Avis 52062 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte concernant une lettre en français Madame, Monsieur, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’opérateur télécom VOO à Bruxelles ne fournit le service après-vente qu’en français. La page Internet ‘https://assistance.voo.be/fr/support.html’ est uniquement disponible en français. Le centre d’appel au numéro 078505050 ne fonctionne qu’en français et la correspondance avec les clients néerlandophones est envoyée en français avec un renvoi à une page Internet sur laquelle une version néerlandaise peut être trouvée. Dans votre courriel du 16 mars 2020, vous avez communiqué à la CPCL que le centre d’appel est opérationnel dans quatre langues. * * * VOO est une intercommunale qui intervient en Wallonie, dans certaines …

Avis 52066 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des communications unilingues Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans la commune d’Enghien, plusieurs communications sont établies uniquement en français. Il s’agit de communications relatives au cimetière qui est géré sans pesticides, ainsi que d’informations affichées sur la façade de la bibliothèque donnant sur la rue. Dans votre lettre du 14 avril 2020, vous avez demandé à la CPCL d’obtenir de plus amples renseignements que la CPCL vous a envoyés en date du 22 avril 2020. Cette lettre du 22 avril de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La commune …

Avis 52067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’indication unilingue « onthaal stadhuis » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, à l’entrée de la maison communale, la mention « onthaal » apparaît uniquement en néerlandais et non en français. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Personne n’a encore été dans l’impossibilité de trouver l’entrée de la maison communale parce que ce panneau est établi en néerlandais. Une fois à l’intérieur, on est aidé en français à la demande par l’employé de la réception. » * * * L’indication unilingue « onthaal stadhuis » est un avis ou une communication au public …

Avis 52068 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre en français Madame la Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune de Schaerbeek a envoyé à l’intéressé une lettre unilingue en français relative à des informations concernant le cadastre, ayant le numéro de référence RL/VO/2019/6 DIV/054-037. L’intéressé se serait identifié comme étant néerlandophone. Dans votre lettre du 10 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Une vérification dans notre base de données a révélé que nous avons commis une erreur. La demande relative aux informations cadastrales a été erronément établie en français. L’inscription au Registre national est en effet en néerlandais. A l’époque, le dossier en question a été ouvert …

Avis 52070 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’e-Box enterprise Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l’Office national de Sécurité sociale relative au fait que le plaignant, en tant qu’administrateur délégué d’une SA ayant son siège dans la région unilingue de langue néerlandaise, a reçu un courriel de l’e-Box enterprise en néerlandais et en français l’informant qu’il avait reçu un nouveau message dans son e-Box, qu’il pouvait choisir entre les pages Internet et les messages de l’e-Box en néerlandais et en français, que la lettre d’introduction sur l’enquête de satisfaction de l’e-Box enterprise et les services en ligne qui y sont liés était également bilingue et, qu’après avoir cliqué, il était de nouveau possible de choisir …

Avis 52071 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : plainte d’un habitant de la commune de Bütgenbach contre Partenamut Monsieur le Directeur général, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un habitant germanophone de la commune de Bütgenbach. Le plaignant signale que la communication en allemand avec votre organisation n’est plus possible depuis le départ de l’antenne d’Eupen de Partenamut et précise les faits suivants : - Partenamut ignorerait les courriers et e-mails en allemand du plaignant ; - toutes les lettres qui lui sont adressées par Partenamut seraient établies en français ; - les employés de Partenamut ne voudraient pas communiquer en allemand avec l’intéressé. Dans votre lettre du 28 avril 2020, vous …

Avis 52074 YM A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2020 […] […] Objet : demande d’avis relatif au recrutement d’étudiants jobistes ayant une connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et/ou anglaise) pour des jobs d’étudiants dans la commune de Rochefort. Il s’agit d’un recrutement d’étudiants pour le camping de Rochefort (animateurs et entretien espace-verts), le gardiennage des parkings communaux et des sanitaires de Han-sur-Less (3 responsables et 15 aides) et pour le Well’Camp. La connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais est spécifiquement demandée pour ces emplois. En principe, la …

Avis 52075 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à un médecin-contrôleur francophone désigné pour un fonctionnaire du rôle néerlandais Madame, Monsieur, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un fonctionnaire du rôle néerlandais, résidant à Couillet dans la région de langue française, a accueilli un médecin- contrôleur francophone. Dans le courrier électronique avec le plaignant, Medex a communiqué ce qui suit (traduction) : « Dans la pratique, il est impossible d’avoir pour chaque commune en Belgique des médecins multilingues ou des médecins différents pour chaque langue nationale. Dans le cas où votre connaissance de la langue de la région où vous habitez n’est pas suffisante, vous pouvez en effet invoquer la législation linguistique afin de rappeler au …

Avis 52078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : plainte d’une habitante de la commune de Wezembeek-Oppem relative à une lettre en néerlandais émanant de la ville de Bruxelles Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par une habitante de la commune de Wezembeek-Oppem concernant l’objet sous rubrique. La plaignante a reçu de la part de la ville de Bruxelles un document relatif à la rétribution de stationnement en zone payante-bleue. L’intéressée a, par la suite, renvoyé ce document en demandant une version française. Cette demande a ensuite été rejetée en arguant du fait que les courriers sont envoyés au titulaire de l’immatriculation dans la langue dans laquelle il est enregistré à la DIV …

Avis 52085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’agence Vlaamse Sociale Bescherming relative au refus de communiquer des documents administratifs en français à une habitante de la commune de Kraainem Monsieur le Fonctionnaire dirigeant, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante de la commune de Kraainem contre l’agence Vlaamse Sociale Bescherming relative au refus de communiquer des documents administratifs en français dans le chef de l’agence Vlaamse Sociale Bescherming. L’intéressée avait reçu de sa mutuelle un message dans lequel on la prévenait qu’elle recevrait une demande de règlement de cotisation établie en néerlandais uniquement. Selon les renseignements obtenus …