Avis 52086 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’absence d’une formation en néerlandais Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de Bruxelles Environnement relative au fait que, dans le cadre de l’examen centralisé du 15 octobre 2019, un certificateur reconnu par Bruxelles Environnement n’a pu suivre la formation de recyclage obligatoire auprès d’aucun centre de formation en néerlandais et que ce certificateur a été suspendu du fait qu’il n’avait pas réussi cet examen centralisé. Le plaignant signale également que, pour mettre fin à cette suspension, il doit de nouveau suivre une formation de recyclage qui ne sera pas non plus organisée en néerlandais. Dans votre lettre du 3 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52087 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : correspondance en français avec locataires néerlandophones Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la famille , locataire néerlandophone de la S.C.R.L. Comensia recevrait régulièrement de la correspondance en français en dépit du fait que leur choix de la langue néerlandaise serait connu. Dans votre lettre du 29 avril 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Madame (.) a toujours reçu de notre part ses lettres individuelles en néerlandais. Cependant, il est possible que nos lettres, adressées à tous les locataires (lettres générales sans conséquences immédiates pour le locataire, publipostage, .), n'aient pas toujours été traduites dans la langue qu’elle a choisie. Par …

Avis 52088 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un appel du numéro d’urgence 112 Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée relative aux faits suivants : En date du 26 février 2020, la plaignante a appelé le numéro d’urgence 112 pour son bébé de 7 semaines. Le collaborateur qui avait répondu à l’appel, n’a pas pu aider la plaignante en néerlandais et a demandé (en français) à l’intéressée si elle voulait bien répéter son explication en français. Lorsque la plaignante a répondu par la négative, elle a été mise en contact avec un collaborateur néerlandophone. La plaignante se demande pourquoi elle n’a pas pu être aidée immédiatement en néerlandais. Dans votre lettre du 13 mai 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « …

Avis 52089 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à la diffusion d’un avis de bpost établi uniquement en néerlandais dans la commune de Fourons Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la diffusion d’un avis de bpost établi uniquement en néerlandais dans la commune de Fourons. Dans votre lettre du 26 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) A cet égard, nous avons diligenté une enquête auprès des responsables de l’entité de Voeren Mail, en charge notamment de la distribution sur le territoire de la commune de Fourons. De cette enquête, il s’avère que l’avis susmentionné était un imprimé publicitaire informatif. Un tel document est, en termes …

Avis 52091 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’envoi d’une lettre en français à un particulier néerlandophone. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que Parking.Brussels a envoyé une lettre en français à un particulier néerlandophone. La lettre du 4 mars 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La lettre en question est un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). L’Agence régionale bruxelloise du stationnement (Parking.Brussels) est un service de l'Exécutif de la Région de …

Avis 52094 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à des informations insuffisantes en français au salon « Batibouw » Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un visiteur du salon « Batibouw ». Le plaignant déplore un manque d'informations en français et une documentation presqu’exclusivement en néerlandais. * * * La CPCL constate que le salon « Batibouw » est organisé à l’initiative de la société anonyme FISA Operations qui est une société privée. Il en découle que la société précitée n’est en l’espèce pas chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l’intérêt général, au sens de l’article 1, § 1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 52096 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à un panneau unilingue anglais relatif à la firme « Zen Car » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones concernant un panneau unilingue anglais relatif à la firme « Zen Car » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Dans votre courriel du 10 avril 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) La loi sur l’emploi des langues en matière administrative ne s’applique pas aux sociétés privées sauf lorsqu’elles sont concessionnaires d’un service public ou chargées par la loi ou les pouvoirs publics d’une mission d’intérêt général qui dépasse les limites d’une entreprise privée. …

Avis 52097 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte contre le bureau de poste de Kraainem Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte d’un habitant de la commune de Woluwe-Saint-Pierre contre le bureau de poste de Kraainem qui aurait refusé de remettre à l’intéressé une attestation du SPF Mobilité et Transports en français. Les lettres du 6 mars 2020 et du 1er avril 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le bureau de poste de Kraainem est un service local établi dans la commune périphérique de Kraainem. Une attestation est un certificat au sens des lois sur …

Avis 52099 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au service des urgences des Cliniques de l’Europe Messieurs les administrateurs délégués, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant s’est rendu le lundi 29 janvier 2018 au service des urgences de la Clinique de l’Europe Site St-Michel à Etterbeek en raison d’un problème à l’œil. Cependant, lorsque le plaignant s’est présenté au service des urgences, il y avait deux infirmières qui n’étaient pas en mesure de l’aider en néerlandais. Quelques instants plus tard, le plaignant a été accueilli par un médecin urgentiste qui ne parlait pas non plus le néerlandais. Etant donné que la blessure était facile à indiquer et à identifier, le plaignant a été renvoyé vers un ophtalmologique présent qui, lui, …

Avis 52101 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : plainte contre la STIB Monsieur le Président, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB relative au fait que, selon le plaignant, une épreuve organisée le 11 mars 2020 par la STIB dans le cadre d’un recrutement de conducteurs de métro, aurait porté de manière insidieuse sur la connaissance de la langue turque. Dans votre lettre du 21 avril 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) Le plaignant s’est porté candidat pour la fonction de conducteur de métro et a, par conséquent, participé à la procédure habituelle de recrutement pour cette fonction. Cette procédure comporte plusieurs étapes et tests spécifiques. (.) Ayant réussi ces …