Avis 52286 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un courriel contenant un avis de livraison d’un colis par bpost établi en anglais Monsieur l’Administrateur Délégué, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte d’une citoyenne francophone, à l’encontre de bpost, concernant l’envoi d’un courriel contenant un avis de livraison d’un colis rédigé exclusivement en anglais. Dans votre lettre du 3 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) A cet égard, nous vous informons de ce que la langue utilisée pour l’envoi de courriers électroniques avertissant de la future livraison d’un colis est tributaire …

Avis 52287 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative au site Internet de la commune de Mouscron Madame la bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2020 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet de la commune de Mouscron est actuellement uniquement disponible en français. Les lettres du 26 août 2020 du 1er octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La commune de Mouscron est une commune dotée d'un régime spécial tel que prévu à l’article 8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à …

Avis 52288 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une page du site internet du SPF Economie non disponible en allemand Monsieur le Président du Comité de direction, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone, relative au fait que la commune de Bütgenbach a reçu une livraison de masques avec un mode d’emploi qui renvoie vers le lien suivant : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/mesures-renforcees/filtres-pour- masques-buccaux et que cette page internet n’existe pas en allemand. Dans votre lettre du 29 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la …

Avis 52289 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues par Cambio Bruxelles Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’application de Cambio Bruxelles n’est pas entièrement bilingue en ce qui concerne le système des noms des rues et des noms des stations. Le plaignant évoque le fait que les langues sont traitées de manière incohérente. Tel est, par exemple, le cas de la station « Overwinnaar » à Etterbeek. En choisissant la station dans l’application, apparaît seulement la dénomination francophone « Vainqueur ». Dans les informations sur les stations dans l’application, la dénomination néerlandophone « Overwinnaar » est utilisée mais l’adresse est uniquement établie en français. Dans la station même, le nom de la …

Avis 52291 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un poste vacant à la bibliothèque d’Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance du français et de l’anglais était exigée pour un poste de collaborateur à la bibliothèque néerlandophone d’Etterbeek. Le poste vacant a été publié sur le site Internet « https://www.vvbad.be/vacatures/educatieve-medewerker-1 ». Les lettres du 3 septembre 2020 et du 6 octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La commune d’Etterbeek est un service local au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 52292 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative à l’examen sur la connaissance de la langue française par des agents sanctionnateurs Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, contre la prise de décisions du conseil communal du 25 juin 2020 sur les sanctions administratives et plus précisément sur la réussite ou non, au préalable, d’un examen sur la connaissance de la langue française par les agents sanctionnateurs. Dans votre lettre du 7 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) La province a nommé trois juristes à cet effet. (…) Ces trois juristes satisfont tous aux exigences prévues par l’AR du …

Avis 52293 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fourons relative à une publication pour le recrutement d’un expert environnemental dans le journal « Het Belang Van Limburg » rédigée exclusivement en langue néerlandaise Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, à l’encontre du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fourons, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un expert environnemental dans le journal « Het Belang Van Limburg » rédigée exclusivement en langue néerlandaise. Dans votre lettre du 7 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : (…). Sur …

Avis 52298 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des dénominations anglaises de tickets et de formules d’abonnement Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs types de tickets et de formules d’abonnement ont uniquement une dénomination anglaise, à savoir « Local Multi », « Youth Holiday », « Standard Ticket », et « 10 Journey Card ». Les lettres du 7 septembre 2020 et du 6 octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, prévoit que les entreprises publiques autonomes, ainsi que …

Avis 52306 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : emploi des langues pour la livraison d’un colis Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a reçu un avis de livraison d’un colis en français alors que l’intéressé habite à Roosdaal, dans le Brabant flamand. Dans votre lettre du 16 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Après enquête, il s’avère que l’envoi […], provenant de PILOT FREIGHT SERVICES MANGO, Rue du Rabiseau 14 à 6000 Charleroi a été réalisé en ligne par l’expéditeur lui- même. Cela signifie que toutes les informations telles que le poids du colis, les dimensions, l’adresse du destinataire, l’adresse …

Avis 52307 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une correspondance en français Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 18 décembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte d’un habitant de Bruxelles-Ville relative à la détérioration d’un gsm que l’intéressé avait rapportée à vos services. Le plaignant a introduit sa plainte en néerlandais mais a reçu par la suite uniquement des documents en français dont l’attestation de dépôt de plainte. La plainte a été introduite le 25 juillet 2020 et le procès-verbal porte le numéro de référence […] Dans votre lettre du 9 octobre 2020, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Après enquête, il ressort que les documents ont été envoyés en français par erreur à […], étant donné que le procès-verbal a dû être établi en français. Suite au courriel …