Avis 52310 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’ambassade de Belgique au Caire relative à des messages publiés via Facebook Madame la Ministre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié dans la commune de Bullange, à l’encontre de l’ambassade de Belgique au Caire qui a publié des messages sur sa page Facebook uniquement en français et en néerlandais. Les lettres du 9 septembre 2020 et du 7 octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Des avis publiés sur une page Facebook constituent des avis et …

Avis 52313 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à des instructions unilingues en français données à un collaborateur Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un manager chez New Infra (service de gestions des bâtiments / service infrastructure du SPF Justice) a donné des instructions en français et non en néerlandais, tant par courriels qu’oralement, à un collaborateur néerlandophone employé au service surveillance de la Cour de Cassation. L’intéressé donne comme explication à cette situation que son supérieur direct ne connaît pas le néerlandais. Dans votre lettre du 22 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les membres du personnel « Contrôle et Gestion » travaillant dans les tribunaux de …

Avis 52317 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une facture d’ambulance en français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée, Madame […], a reçu une facture pour un transport en ambulance établie en français. L’intéressée aurait à plus d’une reprise demandé une facture en néerlandais. Dans votre lettre du 27 octobre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Cette facture n’a pas été envoyée dans la langue correcte, à cause d’une erreur manuelle commise par un collaborateur administratif, qui venait juste de commencer sa fonction à l’accueil. Les procédures fixées exigent, en effet, que nous demandions à chaque hospitalisation au patient dans quelle langue il/elle souhaite …

Avis 52318 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative à la composition du jury lors de l’examen linguistique du 12 août 2020 (recrutement d’un expert environnement B1-B3) Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 décembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant le déroulement de l’examen linguistique du 12 août 2020 portant sur la connaissance élémentaire du français pour le recrutement d’un expert environnement B1-B3 et plus précisément sur les membres qui composaient le jury de cet examen qui seraient porteurs d’un diplôme de régendat ou de bachelier et pas d’un diplôme universitaire (licence ou master). Dans votre lettre du 22 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à …

Avis 52320 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre en français Madame la Ministre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une redevance de stationnement portant le numéro de référence […] a été envoyée uniquement en français à l’intéressé alors que celui-ci avait déjà fait connaître sa préférence linguistique auparavant. Les lettres du 16 septembre 2020 et du 20 octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Parking.Brussels est un service du Gouvernement de Bruxelles-Capitale auquel s’applique, conformément à l'article 32, § 1, alinéa 3 de la loi du 16 juillet 1989 portant diverses réformes institutionnelles, entre …

Avis 52321 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la société Fluvius relative à un courrier nominatif Mesdames et Messieurs les administrateurs, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte d’un citoyen francophone domicilié dans la commune de Kraainem, à l’encontre de la société Fluvius qui lui a envoyé un courrier nominatif unilingue néerlandais. Dans votre lettre du 29 octobre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (.) La lettre que le citoyen a reçue ne constitue pas un avis ou une communication mais bien un ‘rapport avec un particulier’. (…) Cette communication peut être obtenue …

Avis 52325 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Bruxelles Mobilité relative à un courriel unilingue néerlandais Madame la Ministre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte d’un citoyen francophone, à l’encontre de Bruxelles Mobilité qui lui a transmis un courriel unilingue néerlandais. Les lettres du 16 septembre 2020 et du 15 octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un courriel constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Bruxelles …

Avis 52326 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2020 […] […] Objet: plainte à l’encontre de services prestés en français par la DIV Madame la Présidente, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant avait pris un rendez-vous avec la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) située à la Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles à 8 h. 40 pour l’inscription d’un véhicule. L’intéressé n’a pas pu être assisté en néerlandais au guichet (numéro 13). Après quelque instants d’attente, un collègue néerlandophone d’un guichet voisin a été sollicité mais l’intéressé fait savoir que cette intervention n’a pas permis de l’assister suffisamment. Dans votre lettre du 16 octobre 2020, vous avez communiqué ce qui suit …

Avis 52328 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance passive de l’anglais pour les recrutements statutaires de niveaux A (« Spécialiste en Télécommunication », « Specialist in Telecommunicatie », « Data Manager » et « Technical Manager IT ») au profit du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la connaissance passive de l’anglais pour les recrutements statutaires de niveaux A au profit du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) Dans votre demande d’avis, vous indiquez que : « La Défense a été autorisée à recruter du personnel civil par l’intermédiaire du …

Avis 52335 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juin 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du comité de secteur XV Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du Comité de secteur XV. Votre demande d’avis était formulée comme suit : (traduction) « En tant que ministre de la Fonction publique, je suis, sur la base du statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires de la Région de Bruxelles-Capitale, président du Comité de Secteur XV, l’organe de concertation syndical au niveau régional. Outre la délégation de l’autorité, ce Comité de Secteur XV est composée des délégués des organisations syndicales, qu'ils soient membres de leur personnel ou agents détachés provenant d'une institution régionale. En partie à la …