Avis 52377 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à la communication unilingue française destinée au personnel Monsieur le Directeur, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la firme S.P.R.L. IVTM établirait des attestations de déplacement uniquement en français pour ses collaborateurs. Dans votre lettre du 30 novembre 2020, vous nous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Notre entreprise veille à tout moment à ce que les documents soient disponibles pour le personnel dans les deux langues nationales. L’attestation de déplacement ne fait pas exception à cette règle, mais il est possible que - dans le stress lié à la nécessité de remettre un certificat à tous le plus rapidement possible (il y a plus d'une centaine de personnes qui travaillent dans les …

Avis 52378 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’adresse de l’établissement d’une société du plaignant a été communiquée en français à des tiers, tels que Graydon, en dépit du fait que cette société est unilingue néerlandophone. Le SPF Economie a informé le plaignant que l’adresse de son entreprise est mentionnée correctement dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0680.832.904. Sur le site Internet de la BCE, l’adresse est effectivement mentionnée en néerlandais sur la page néerlandaise. Dans les pages française, allemande et anglaise, elle apparaît toutefois en français. Dans sa lettre du 18 février 2021, monsieur […], chef du service juridique du SPF Economie, PME, …

Avis 52384 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à une carte d’identité en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que madame […], tuteur d’un réfugié mineur non accompagné […], avait demandé une carte d’identité pour la personne concernée en néerlandais mais a reçu un exemplaire en français avec le mention « TITRE DE SEJOUR ». Dans votre courriel du 5 janvier 2020, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Le Bureau des étrangers de la Ville de Bruxelles m'a confirmé que le document a été envoyé initialement en français par erreur. Par la présente, je peux vous informer qu'un nouveau permis de séjour - corrigé, en langue néerlandaise - a été commandé le 15 décembre 2020 et a été délivré à Mme [.] le 23 décembre 2020 …

Avis 52385 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la S.A. Lampiris relative à une lettre rédigée en allemand mais dont le contenu et la forme diffèrent de la lettre en français Monsieur, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié à 4701 Eupen à l’encontre de la S.A. Lampiris. La S.A. Lampiris avait envoyé au plaignant un courriel en français concernant le tarif Prosumer. Le plaignant avait alors demandé à la S.A. Lampiris que les informations lui soient envoyées en allemand. La S.A. Lampiris lui a envoyé un courriel en allemand mais ce dernier ne correspond pas au …

Avis 52394 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 7 juin 2021 […] […] Objet: plainte relative au numéro de téléphone de l’AFSCA Monsieur l‘Administrateur délégué, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a téléphoné le 30 novembre 2020 à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour obtenir des informations sur la grippe aviaire. Lorsque le plaignant a choisi le néerlandais dans le menu, il a entendu un message unilingue français expliquant que personne n’était joignable à ce moment-là. Étant donné que, depuis votre réponse par courriel du 23 mars 2021 dans laquelle vous nous avez informé que la réponse était prête et allait être envoyée par courriel, la …

Avis 52399 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un pro justitia de la Mestbank Monsieur, En sa séance du 18 décembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par vous-même relative à un pro justitia de la Mestbank rédigé en néerlandais. * * * Un pro justitia est un acte ne tombant pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, mais bien sous celle de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL n’est dès lors pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …

Avis 52400 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative au site internet du Commissariat à l’Europe et aux Organisations Internationales rédigé exclusivement en anglais Monsieur le Commissaire, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone de la commune d’Auderghem, concernant le site internet du Commissariat à l’Europe et aux Organisations Internationales (https://www. https://www.commissioner.brussels) qui est rédigé exclusivement en anglais. Les lettres du 2 décembre 2020 et du 8 janvier 2021étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le Commissariat à l’Europe et aux …

Avis 52401 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à des rappels de paiement en français Madame la Ministre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu deux rappels de paiement en français. Le numéro de référence des lettres est […]. L’intéressé signale qu’il a, par le passé, toujours utilisé le néerlandais dans ses contacts avec Parking.Brussels. Dans votre lettre du 13 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « (.) Le dossier en question date de la période où le passage à un nouveau système informatique a entraîné des difficultés en ce qui concerne le rôle linguistique. Cette situation a été corrigée depuis de sorte que chacun reçoit désormais la correspondance dans sa propre langue, comme il se doit. Les mesures …

Avis 52402 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative au site Internet de la Région de Bruxelles-Capitale à propos de la zone « 30 ». Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet https://stad30.brussels/essentie, géré par Bruxelles Mobilité, contiendrait des panneaux de signalisation en français. * * * Bruxelles Mobilité est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auquel, conformément à l’article 32, § 1, alinéa trois de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, s’applique entre autres le chapitre V, section 1 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet …

Avis 52412 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’accueil de la Maison sociale d’Evere Monsieur le Président, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lors d’une visite de l’intéressé à la Maison sociale d’Evere, Avenue Conscience, 83 à Evere, le 25 septembre 2020, les deux employés de la réception n’étaient pas en mesure de s’entretenir en néerlandais avec le plaignant. Il a fallu faire appel à un troisième collègue. Dans votre lettre du 10 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Après vérification, ce fait a été confirmé. Toutefois, en règle générale, le service est assuré dans les deux langues. De plus, une des deux personnes chargées de l'accueil vient d'y être mutée et elle doit acquérir progressivement toutes les …