Avis 52413 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues dans la piscine Triton. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs avis au public dans la piscine communale Triton étaient uniquement établis en français : à l'entrée de la piscine, seul un livret en français intitulé « Règlement d'ordre » était disponible et, au comptoir, une affiche en français portant la mention :« Stop aux shorts, bermudas, jeans coupé » était apposée. Il n’était possible d’obtenir qu’un horaire en français et, à l'extérieur du bâtiment, une affiche en français avec la mention « Stockage de produits dangereux » était apposée. Dans son courriel du 5 janvier …

Avis 52414 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une affiche en français dans la maison de repos « Roger Decamps » Monsieur le Président, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une affiche unilingue en français avec la mention « Pas de masque, pas de visite » a été apposée sur la porte de la maison de repos […]». Dans votre lettre du 3 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (…) Cette lettre nous a fortement étonné car, de manière générale, tous les messages, lettres, notes de service et autres moyens de communication à l’attention des résidents, du personnel et des familles, sont toujours bilingues. De plus, après vérification auprès du responsable de la maison de soins (voir photos jointes), les affiches sont clairement …

Avis 52415 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues dans un bureau de poste d’Evere. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le bureau de poste situé à la Chaussée de Haacht, 1031 à Evere, un employé au guichet a demandé à son collègue le 25 septembre 2020 de traduire en français une question posée par un client en néerlandais et a donné à ce client néerlandophone un ticket de caisse en français. Lorsque le client a refusé le ticket de caisse en français, l’employé au guichet a dû demander à son collègue de préparer un ticket en néerlandais. Dans votre courriel du 23 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines …

Avis 52416 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet: plainte relative à des adresses courriel en français sur le site de la commune Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que, sur le site Internet de la commune d’Evere, plusieurs adresses de courriel sont mentionnées uniquement en français dans les données de contact. Il s’agit des adresses : ‘population@evere.brussels’, ‘etat.cicil@evere.brussels’, ‘bourgmestre@evere.brussels’, et ‘inscription.creches@evere.brussels’, ainsi que des adresses avec la mention ‘proprete’, ‘accueil’, ‘prevention’, ‘action.sociale’, et ‘etrangers’. Étant donné que les lettres de la CPCL du 17 décembre 2021 et du …

Avis 52418 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative au numéro de téléphone « Everecity » Madame la Directrice, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la S.C.R.L. Everecity ne serait pas accessible en néerlandais. L’intéressé a téléphoné le 8 octobre 2020 au numéro 02 430 65 00 qui, par un système de cascade informatisé, a renvoyé à trois autres numéros. Pour les numéros 0490 14 08 69 et 0490 14 08 71, le message du répondeur était uniquement en français (« Bonjour, nos bureaux sont ouverts … »). Le numéro 0490 14 08 70 était bien accessible mais la personne à l’appareil ne connaissait pas le néerlandais. Dans votre lettre du 29 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Lors de l'introduction du télétravail, le service d'accueil …

Avis 52419 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet: plainte relative à des contacts téléphoniques en français Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a été contacté par un collaborateur d’Actiris qui s’est adressé à lui exclusivement en français alors que le plaignant signale que son dossier est établi en néerlandais. Dans votre lettre du 10 mars 2021, vous nous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Monsieur [.] avait déjà introduit une plainte auprès du service des plaintes d'Actiris le 25 novembre 2020 pour exprimer son mécontentement concernant le contact téléphonique avec Actiris qu'il avait eu le vendredi 20 …

Avis 52420 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Renaix relative à des panneaux rédigés exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, à l’encontre de la commune de Renaix, concernant la présence de panneaux dans le cimetière de la commune rédigés exclusivement en néerlandais. Dans votre lettre du 30 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Cet type d’avis doit être affiché sur chaque tombe ou niche du columbarium dont la concession risque d'expirer. (…)» * * * Un panneau constitue un avis ou une communication destiné au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 …

Avis 52423 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à la non-disponibilité du site internet de Sciensano en langue allemande Monsieur le Directeur général, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié à 4700 Eupen, à l’encontre de Sciensano dont le site internet (https://www.sciensano.be) n’est pas disponible en langue allemande. Dans votre lettre du 6 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) La nécessité de traduction du site internet de Sciensano n’a à ce jour jamais été démontrée. Une traduction de l’entièreté du site internet demanderait …

Avis 52424 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la non- disponibilité du formulaire pour les bourses d’études en langue allemande Madame la Ministre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’une citoyenne germanophone domiciliée à 4837 Membach, à l’encontre de la Fédération Wallonie- Bruxelles, concernant la non-disponibilité du formulaire pour les bourses d’études sur le site internet de la Fédération (https://allocations-etudes.cfwb.be). Dans votre lettre du 4 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) J’ai interrogé mon administration à ce sujet. Je ne manquerai pas de vous communiquer les informations …

Avis 52327 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à des prestations de service déficientes en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que les plaignants ne peuvent être reçus en néerlandais dans les services administratifs de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Ils avancent qu’il n’y a que rarement des collaborateurs qui maîtrisent le néerlandais à l’accueil ou au guichet. De plus, aucune suite n’a été donnée à leur demande de recevoir une réponse en néerlandais à une question relative au prix de réservation d’une place de parking pour des travaux à hauteur de la Rue des Plantes, 99. Le fonctionnaire concerné a continué à répondre aux plaignants en français. Dans votre lettre du 16 novembre 2020, vous avez répondu ce qui suit à la CPCL : (traduction) « …