Avis 53003 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’écran dans la salle de réunion du conseil communal de Fourons qui affiche des informations uniquement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant l’écran dans la salle du conseil communal, spécifiquement destiné au public, qui affiche des informations uniquement en néerlandais. Selon le plaignant, ce qui s’affiche sur l’écran contesté (power point) n’est pas destiné exclusivement aux conseillers communaux mais également aux habitants de Fourons. Le plaignant a transmis des photos accompagnant sa plainte. Dans votre lettre du 20 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « …

Avis 53004 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à un avis « toutes boîtes » rédigé exclusivement en néerlandais Madame la Présidente, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons concernant un avis déposé dans sa boîte aux lettres rédigé exclusivement en néerlandais. Dans sa lettre du 1er mars 2021, monsieur Louis Stassen, curé des paroisses de Fourons, a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (…) Par conséquent, afin d'éviter d'éventuelles erreurs de procédure, les demandes de "juridiction" doivent être adressées directement aux personnes compétentes, c'est-à-dire au président et/ou au secrétaire du Conseil d’église de Teuven (.) et non à moi en tant que prêtre chargé des cultes qui s'y déroulent …

Avis 53005 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative au Musée de la Bande dessinée de Bruxelles Monsieur, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu du Musée de la Bande dessinée de Bruxelles trois différents courriels en français lors d’une réservation en ligne. * * * La CPCL constate que l’A.S.B.L. Centre belge de la Bande dessinée n’est pas concessionnaire d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général et qu’elle n’est donc pas soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL se déclare dès lors incompétente en la matière. Veuillez …

Avis 53007 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une correspondance en français. Monsieur le Secrétaire général, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que l’intéressé a reçu une lettre recommandée relative au remboursement d’un excédent de paiement d'une allocation d’incapacité de travail, établie en français. L’intéressé signale que les contacts antérieurs ont eu lieu en néerlandais. Le numéro de référence de la lettre du 11 décembre 2020 est 2034 6008 3658. Dans votre lettre du 11 février 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Nous avons bien reçu votre lettre du 21 janvier 2021 et nous avons examiné le dossier de la personne susmentionnée. Il ressort de cet examen …

Avis 53011 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une affiche rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur le Directeur général, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone concernant une affiche apposée sur une des façades du Parking CERIA à Anderlecht rédigée exclusivement en néerlandais. Les lettres du 8 janvier 2021 et du 12 février 2021 étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’Agence Régionale bruxelloise du stationnement est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (L. Bruxelles R.I.). En application de l’article 32, § 1er …

Avis 53022 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative au logo de la commune de Renaix rédigé exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Renaix, concernant le logo de la commune rédigé et disponible uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 10 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Un logo de la ville dans les deux langues donnerait l’impression que Renaix est une ville bilingue alors que la direction de la commune veut précisément mettre en évidence le caractère flamand de la ville. A notre estime, un logo n’est pas un avis destiné au public dans la mesure où il est destiné à d’autres personnes que les habitants de la commune. …

Avis 53024 AN AZ (2 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une décision infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié à 1020 Bruxelles, concernant une décision lui infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais. Le plaignant demande également à la CPCL de se prononcer sur le remboursement de l’amende au cas où la plainte serait recevable et fondée. Dans votre lettre du 10 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) En ce qui concerne spécifiquement le dossier de […] , il était précisé dans les métadonnées reçues, que le dossier devait être traité en néerlandais. (…) Par courriel du 22 janvier 2021 …

Avis 53024 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une décision infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié à 1020 Bruxelles, concernant une décision lui infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais. Le plaignant demande également à la CPCL de se prononcer sur le remboursement de l’amende au cas où la plainte serait recevable et fondée. Dans votre lettre du 10 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) En ce qui concerne spécifiquement le dossier de […], il était précisé dans les métadonnées reçues, que le dossier devait être traité en néerlandais. (…) Par courriel du 22 janvier 2021 et donc …

Avis 53028 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une redevance de stationnement en français Madame la Ministre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une redevance de stationnement en français alors qu’il avait demandé l’emploi du néerlandais. Dans votre courriel adressé à l’intéressé daté du 14 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « A l’occasion de votre courriel ci-dessous, nous vous confirmons l'annulation de la procédure auprès de l'huissier et la suppression des frais supplémentaires. En effet, nous avons reçu votre demande de changement de langue et elle a été envoyée au service compétent. Etant donné que nous avons eu des problèmes avec notre nouveau logiciel au cours du mois de mars/avril, nous avons dû …

Avis 53029 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à des mentions en français d’adresses situées à Bruxelles Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lorsqu’il était en train de rédiger une « Mobile Postcard » avec l’application de bpost, la version française du nom de la commune d’Auderghem est apparue automatiquement. Dans votre lettre du 15 mars 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Pour ce cas précis, nous avons contacté le développeur externe de notre application et nous allons travailler avec lui pour trouver une solution à ce problème dès que possible. » * * * L'article 36, § 1 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi Entreprises Publiques) …