Avis 53031 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : réglementation linguistique dans le cadre d’un mariage civil dans une commune de la frontière linguistique. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un mariage civil puisse être célébré uniquement en français dans la commune d’Enghien alors que les habitants néerlandophones ne peuvent échanger leurs consentements en néerlandais. Dans votre lettre du 11 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « A la lecture de votre courrier il nous est impossible de formuler une réponse complète sans plus de renseignements sur la plainte. Nous devons en effet connaître l’identité des mariés afin de pouvoir nous prononcer. De manière …

Avis 53032 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à la dénomination « Tour et Taxis » sur un ticket. Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lors de l’achat d’un billet à un distributeur automatique de la gare « Tour et Taxis », le ticket porte la mention française « Tour et Taxis » à deux reprises. Dans votre lettre du 5 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « (…) Le département compétent Marketing & Ventes nous a confirmé que les néerlandophones reçoivent les informations sur leur billet de train en néerlandais, y compris le nom de la gare. Les distributeurs de billets sont programmés de manière à ce que les noms des gares et des zones standard de la SNCB soient disponibles dans nos …

Avis 53034 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emploi des langues dans le programme « Scope » Madame la Ministre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que les utilisateurs du programme « Scope », outre le français et le néerlandais, ont également la possibilité de sélectionner l’anglais comme langue du programme. Selon le plaignant, cette possibilité est contraire à la législation linguistique du fait que la possibilité pour l’autorité fédérale de proposer un service uniquement en anglais ne peut être autorisée que lorsque l’information et les fonctionnalités essentielles sont également offertes en allemand (en tant que troisième langue nationale). Le plaignant estime que le site Internet doit également être proposé en allemand et que la version anglaise doit être bloquée. Dans votre lettre du 16 février …

Avis 53035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 20 janvier 2021 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un(e) employé(e) pour l’accueil et l’administration du musée Vieille Montagne rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 20 janvier 2021. Dans votre lettre du 22 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Malheureusement, nous ne pouvons que vous informer qu’il s’agit d’une …

Avis 53036 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 20 janvier 2021 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un ouvrier pour le cimetière communal rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 20 janvier 2021. Dans votre lettre du 18 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Malheureusement, nous ne pouvons que vous informer qu’il s’agit d’une omission et que l’offre d’emploi en question aurait …

Avis 53037 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à un courrier invitant au dépistage du cancer du sein Monsieur le Directeur, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une citoyenne francophone domiciliée dans la commune de Fourons, concernant un courrier du Centre qu’elle avait d’abord reçu et qui était rédigé exclusivement en néerlandais. Elle a par la suite, via le Commissaire d’arrondissement-adjoint des Fourons, demandé à obtenir ce courrier en français. En réponse, elle a reçu un courrier sommaire en français qui l’invite à se rendre sur le site internet du Centre (http://www.bevolkingsonderzoek.be). Ce courrier en français est incomplet du fait que le courrier initial en néerlandais contenait un code personnel qui n’y est pas repris. Dans votre lettre du 16 mars …

Avis 53038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 7 juin 2021 […] […] Objet: plainte relative à une correspondance en français de Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une lettre en néerlandais datée du 12 décembre 2020 relative à une redevance dans laquelle son adresse était toutefois mentionnée en français. Le plaignant a contesté avec succès cette redevance et le montant lui en a été remboursé mais avec une communication en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 8 février 2021 et du 22 mars 2021 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées …

Avis 53042 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à la page d’accueil du site internet de la société d’habitation « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien » (ÖWOB) rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Directeur, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant la page d’accueil du site internet d’ÖWOB (http://owob.be/index.html) rédigée exclusivement en langue allemande. Dans votre lettre du 16 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Nous tenons à préciser que nous ne sommes pas tenus d’être équipés d’un site internet. (…) Néanmoins, nous avons volontiers suivi votre recommandation …

Avis 53043 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à la tenue de visioconférence de commissions médico-mutualistes exclusivement en néerlandais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte de tiers, concernant la tenue par de commissions médico-mutualistes qui ne bénéficient pas toujours d’une traduction simultanée et qui se tiennent le plus souvent exclusivement en néerlandais. Dans votre lettre du 9 mai 2021, vous avez communiqué ce qui suit : « (.) Jusqu’à la réunion du 17 février 2020 incluse, toutes les réunions de la Commission nationale médico-mutualiste se sont déroulées en …

Avis 53044 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : procès-verbal du Collège des Bourgmestre et Echevins Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que 32 des 40 points du Collège des Bourgmestre et Echevins qui a eu lieu le 28 janvier 2021 étaient unilingues et n’avaient donc pas été établis dans les deux langues. Ce fait a été établi par le procès-verbal de la séance en question du Collège des Bourgmestre et Echevins. Dans votre lettre du ., vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Nous avons été quelque peu surpris de recevoir le 4 février une plainte concernant le procès- verbal du Collège des Bourgmestre et Echevins du 28 janvier, car, à cette date, il n'avait pas été finalisé ni publié. Les communes ne sont pas obligées de publier les …