Avis 32054 Télécharger le document … […] 32.054/II/PF RC/FY 1 Monsieur le Directeur, En séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons dont la mère a de nouveau reçu de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) un rappel de paiement rédigé en néerlandais. L’intéressé demande également d’annuler les amendes et autres frais de mise en demeure qui pourraient être mis à sa charge. * * * L’intéressé avait déjà introduit une plainte semblable concernant une facture de 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 30.212/A du 4 mars 1999, ci-joint en annexe. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 32056 Télécharger le document … […] 32.056/II/PF MD/FY Monsieur, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un affilié francophone parce qu’il a reçu de nouvelles vignettes à apposer sur les cartes de contrôle mensuelles portant les mentions « Brussel Hoofdsted. Gewest » après son nom et adresse en français. * * * Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : « 1. les vignettes apposées sur les cartes de contrôle qui sont introduites auprès du Bureau du Chômage. La carte de contrôle concerne un document provenant de l’intéressé qui est introduit auprès du Bureau du Chômage par l’intermédiaire de son organisme de paiement. Il s’agit donc d’une relation chômeur-bureau (et non d’une relation chômeur-organisme de paiement). C’est l’intéressé qui doit compléter personnellement la rubrique relative à ses données d’identification sur la carte de contrôle. Pour ce faire il lui …

Avis 32057X1 Télécharger le document … […] 32.057/II/PN KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 et 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune et contre l'administration du CPAS en raison du fait que les emplacements de parking dans la cour intérieure, à l'exception de celui réservé à l'échevin néerlandophone, sont indiquées uniquement en français, au même titre que l'espace réservé au CPAS. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre administration a répondu ce qui suit. "En réponse à votre lettre du 25 février 2000 concernant les inscriptions sur les emplacements de parking dans la cour intérieure de la maison communale, nous avons l'honneur de vous confirmer les faits incriminés. Nous nous référons aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative (18/07/1966), Chapitre I, Champ d'application, article 18, à savoir: "Les services locaux établis dans …

Avis 32059X1 Télécharger le document … […] 32.059/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre centre suite au fait que le journal Gazet van Jette, périodique du centre communautaire Essegem, édition janvier 2000, a publié, à sa page 1, un texte établi en français. Le plaignant requiert l'application du droit de subrogation. La CPCL constate qu'il s'agit d'un court texte mettant en évidence l'importance de l'AZ, organisme de la Communauté flamande établi à Jette, eu égard à l'emploi dans la commune. La CPCL estime que le centre communautaire Essegem doit être considéré comme un service au sens de l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel est soumis au même régime linguistique que les services de la Commission communautaire flamande. Conformément …

Avis 32060X1 Télécharger le document … […] 32.060/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le guide d'information de la Commission communautaire flamande, "De Stadsmus", le texte portant le titre "Woord vooraf" a été traduit en français, en anglais, en allemand et en arabe. Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du collège de la Commission communautaire flamande tombent sous le même régime linguistique que les services locaux d'une commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise. Ils sont tenus de rédiger les avis et communications au public uniquement en néerlandais (article 11, § 1er, des LLC). Dès lors, le guide d'information "De Stadsmus" doit, en principe, être établi uniquement en néerlandais. Néanmoins, la CPCL comprend que la Commission …

Avis 32061X1 Télécharger le document … […] 32.061/II/PN 32.190/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre les faits suivants: – publication d'un texte établi en allemand et en anglais aux pages 14 et 15 du mensuel De Hoorn, de janvier 2000; – publication d'un texte établi en espagnol aux pages 8 et 9 du mensuel De Hoorn, de février 2000. * * * La CPCL constate que ces articles établis dans des langues autres que le néerlandais, s'inscrivent dans le cadre du projet "De ronde van Europa". Pour faire ce tour d'Europe, le centre a eu une série d'entretiens avec des habitants d'Uccle d'origine étrangère. L'article paru dans le numéro de janvier est le résultat d'une entretien avec un habitant d'origine autrichienne, tenu partiellement en allemand et partiellement en anglais. L'article du mois de février retrace un entretien avec un habitant de souche …

Avis 32062X1 Télécharger le document … […] 32.062/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par monsieur Jean Lavalle en raison du rejet de sa candidature à un emploi unilingue français d'inspecteur principal auprès de l'Administration du Cadastre. Le motif invoqué par l’administration était que l’intéressé ne remplissait pas les conditions linguistiques, plus particulièrement parce qu’il aurait passé les examens d’admission et de promotion d’inspecteur principal en langue allemande et non pas en français. Le 7 mars 2000, la CPCL vous a demandé des renseignements en la matière. Vous avez répondu que le dossier avait été envoyé par le cabinet aux services compétents où le dossier serait traité par monsieur Foissac (lettre du 5 mai 2000). La CPCL s’est alors adressée au fonctionnaire compétent (le 2 août 2000). La CPCL n’a reçu aucune réponse à sa demande. Le 23 …

Avis 32063 Télécharger le document … […] 32.063/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de votre commune qui a reçu du Service de la Population, une convocation rédigée en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Nous avons l’honneur de vous informer que le document dont question doit être considéré plutôt comme document administratif, composé de deux volets, lequel doit permettre à l’agent de quartier de procéder à une enquête sur place, afin de vérifier le véritable domicile mentionné dans la demande de changement d’adresse. Une fois l’enquête terminée, le volet A est remis à l’intéressé et le volet B est transmis au Service de la Population. Il s’agit ici toutefois d’une regrettable erreur commise par l’employé qui a utilisé un formulaire préimprimé en français, pour une demande introduite …

Avis 32064 Télécharger le document … […] 32.064/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l’ASBL communale « Syndicat d’initiative de Watermael-Boitsfort », pour avoir présenté un panneau publicitaire sur lequel « Lichtgemeente » apparaissait dans des caractères plus petits que « Commune Lumière », et sur lequel une partie du texte rédigé en français n’avait pas fait l’objet d’une traduction. Le plaignant avait joint une photo du panneau incriminé à l’appui de sa requête. A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur Desprez, président de l’ASBL « Syndicat d’initiative de Watermael Boitsfort », répond : « … Je tiens à préciser que l’essentiel de la campagne menée à l’occasion du concours « Watermael-Boitsfort, Commune Lumière » a été diffusée sous forme d’une affiche bilingue, relayée par l’ensemble des commerçants de notre commune. A cet égard, je pense que nos …

Avis 32065 Télécharger le document … […] 32.065/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le « Website » de votre commune serait, à quelques phrases près, rédigé entièrement en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « ………… b) En ce qui concerne le fond de la plainte, nous avons l’honneur de vous faire savoir que, depuis le 1er avril dernier, notre Website est intégralement bilingue. Il est toutefois possible que l’agenda culturel présente certaines annonces unilingues. Il s’agit dans ce cas d’activités qui sont organisées par les centres culturels soit francophone, soit néerlandophone. » * * * Les informations apparaissant sur le Website de la commune de Watermael-Boitsfort doivent être considérées comme des avis et communications au public. Une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est tenue …