Avis 53302 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi de l’anglais pour des dépliants de l’armée belge. Monsieur, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi de l’anglais pour des dépliants de l’armée belge. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « (…) Etant responsable du contrôle des imprimés à l'imprimerie de la Defense, pouvez-vous me renseigner sur un point de l'utilisation des langues dans des flyers destinés au recrutement. J'aimerais savoir si outre les langues officielles, nous pouvons utiliser l'anglais si ces flyers sont destinés : ---> au grand public? ---> à usage interne à la Defense? (…)» * * * La Direction générale de la Communication …

Avis 53308 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une lettre en français. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une lettre établie uniquement en français provenant de la commune de Saint-Gilles. Dans un courriel daté du 15 juin 2021, la commune a répondu à l’intéressé que les lettres seraient dorénavant envoyées en néerlandais. * * * Conformément à l’article 19, alinéa premier des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La lettre en question aurait donc dû être …

Avis 53309 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : emploi des langues dans des attestations d’absence et des courriels d’absence. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 21 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant néerlandophone de Ganshoren a reçu, en date du 23 juillet 2021, une attestation d’absence pour la livraison d’un colis, établi en français mais partiellement en néerlandais ainsi qu’un courriel d’absence entièrement en français. Les lettres du 1er juillet 2021 et du 2 août 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * 1. Champ d’application L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques …

Avis 53310 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : nom anglais du site Internet « www.mypension.be ». Madame la Ministre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le nom du site Internet « www.mypension.be » est établi en anglais et non dans les langues nationales. Le 1er octobre 2021, la CPCL a été informée du fait que ce dossier serait transmis à la Chancellerie du Premier Ministre. Les lettres du 1er juillet 2022 et du 2 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le nom d’un site Internet, dans le cas présent « www.mypension.be » est un avis ou une communication au public. Aux termes de l’article 40, alinéa deux des lois sur l’emploi des …

Avis 53312 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance de l’allemand pour le recrutement d’ « assistants administratifs » (niveau C) au sein du SPW Fiscalité Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la nature et des forêts Direction de Malmédy. Madame la Ministre, En sa séance du 15 juillet 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’«assistants administratifs » (niveau C) au sein du SPW Fiscalité Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la nature et des forêts Direction de Malmédy. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « (…) Considérant que la Direction de Malmédy assure la gestion des matières confiées au …

Avis 53313 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au « Géoportail de la Wallonie ». Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune de Raeren concernant le fait que, pour pouvoir accéder à des données relatives à l’aménagement du territoire (concernant la Communauté germanophone), le Gouvernement de la Communauté germanophone signale qu’il faut passer par le « Géoportail de la Wallonie ». Or, sur ce site, les données ne sont disponibles qu’en langue française et donc pas en allemand. Dans votre lettre du 1er septembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Après analyse de la plainte que vous nous avez transmise, il s’avère qu’une traduction en allemand des données concernées s’impose en raison …

Avis 53314 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au « Géoportail de la Wallonie ». Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune de Raeren concernant le fait suivant : Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté germanophone de Belgique est compétente en matière d’aménagement du territoire. Font également partie de l’aménagement du territoire les haies : lorsqu’il s’agit de modifier la forme d’une haie, l’élément déterminant est de savoir si elle est classée comme « remarquable ». Les arbres et haies remarquables figurent dans la liste « Arbres et haies remarquables ». Le Code du Développement territorial (CoDT) se réfère à cette liste des arbres, arbustes et haies remarquables à l’article R.IV.4-9 et cette liste …

Avis 53315 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une invitation du centre de vaccination de Molenbeek. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée, lors de sa vaccination dans le centre de vaccination de Molenbeek n’a été assistée qu’en français, tant à l’accueil que lors de la vaccination à proprement parler. Lors de sa deuxième visite du 26 mai 2021, un infirmier bilingue était bien présent mais l’accueil n’était assuré qu’en français. Les lettres du 5 juillet 2021 et du 6 septembre 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune sont …

Avis 53316-317-318 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2021 […] […] Objet : demandes d’avis relatives à la connaissance de l’anglais et du néerlandais pour différentes fonctions au sein du SPW Secrétariat général et du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Madame la Ministre, En sa séance du 15 juillet 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement de différentes fonctions au sein du SPW Secrétariat général et du SPW Agriculture. Dans vos demandes d’avis, vous indiquez ceci: 1. Dossier 53.316 – emploi PS1A0092 « (…) SPW Secrétariat général – Fonctions de niveau A (emploi PS1A0092) Emplois exigeant des connaissances linguistiques en anglais Fonctions « Gestionnaire de fonds européens » Métier 20 – économiste Métier 29 – …

Avis 53319 NB X AZ1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 19 juillet 2021 Votre lettre du : Vos références : Nos références: 53.319/I/PNF NB/YM Annexe(s): Fax: 02/518.28.92 : 02/518.23.92 Fonctionnaire traitant: Nele Beckers E-mail: Nele.Beckers@vct-cpcl.be Monsieur Bernard Clerfayt Membre de Collège réuni, chargé des Prestations familiales, de la Fonction publique, des Finances, du Budget. Boulevard Saint-Lazare 10, 14è étage 1210 BRUXELLES Objet: avant-projet d’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les cadres linguistiques de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de la Bruxelles-Capitale. Monsieur le Ministre, Par lettre du 21 juin 2021, vous avez …