Avis 53320 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’agence Zorg en gezondheid relative au refus de cette administration d’envoyer une convocation en français à la vaccination Covid- 19. Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Rhode-Saint-Genèse à l’encontre de l’agence Zorg en gezondheid qui lui a fait parvenir une convocation à la vaccination rédigée uniquement en néerlandais. L’intéressé a ensuite demandé à cette administration d’obtenir une version française de la lettre, sans succès. Dans votre lettre du 3 août 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (.) Nous pouvons …

Avis 53321 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Limburg.net Monsieur le Président, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant francophone de la commune de Fourons, concernant l’envoie d’un avertissement-extrait de rôle (AER) uniquement rédigé en néerlandais. Le plaignant a demandé la version française mais n’a reçu qu’une copie. En outre, la copie en question n’était pas entièrement rédigée en français ainsi que l’enveloppe dans laquelle elle a été envoyée. Dans un courriel daté du 22 novembre 2021, Limburg.net (traduction) nous a communiquée ceci : (traduction) « (…) Limburg.net envoie aux citoyens les avis de paiement de la taxe sur les déchets pour le compte des communes du Limbourg et de la ville de Diest. Limburg.net envoie les …

Avis 53325 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : exigence de la connaissance du français pour une offre d’emploi dans la bibliothèque néerlandophone. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance du français est exigée dans l’offre d’emploi pour la fonction de secrétaire administratif (m/f/x) collaborateur relations publiques et communication pour la bibliothèque néerlandophone,. Dans votre lettre du 2 septembre 2021, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Nous avons pris bonne connaissance de la plainte relative à l’exigence de la connaissance du français pour la fonction de secrétaire administratif, collaborateur relations publiques et communication au sein de la bibliothèque néerlandophone. Il s’agit en …

Avis 53326 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet: demande d’avis relatif à la diffusion publique des séances du conseil communal. Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la diffusion publique des séances du conseil communal. Dans votre lettre du 7 juillet 2021 vous avez formulé votre demande comme suit : « ORIGINE Le 16 juin 2021, le secrétaire communal de la commune d’Auderghem a posé la question suivante par courriel : « Plusieurs membres du conseil communal souhaitent instamment la rediffusion des séances du conseil communal via internet. Techniquement, des solutions existent qui peuvent rapidement être …

Avis 53329 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la non connaissance du néerlandais d’un opérateur de la centrale d’urgence 112 Madame la Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant, le 10 juillet 2021 à 12 h. 11, a téléphoné au numéro d’appel d’urgence 112 lorsqu’il qu’il était passager à bord d’un véhicule roulant sur le RO2 (route allant de Hal à Louvain) et que l’opérateur ne parlait pas le néerlandais. Les lettres du 14 juin 2021 et du 2 août 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les appels 112 provenant de la province du Brabant flamand sont normalement traités par la centrale d’urgence située dans le …

Avis 53339 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à des communications en français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 24 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant reçoit tous les renseignements en français au sujet d’envois de Mediahuis nv, dont les courriels pour récupérer ses colis. Dans votre lettre du 20 décembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Votre lettre du 1er décembre dernier avec référence 53.339/II/PN/MN concernant le fait que monsieur W.B. reçoit tous les renseignements sur ses envois en français, a retenu toute mon attention. Une enquête au sein de bpost a montré que monsieur W.B. a déjà introduit une plainte pour ce motif le 16 août après la livraison du colis le 20 juillet. Suite à un problème …

Avis 53344 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : plainte relative au centre de vaccination du Heysel Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé lors d’une visite au centre de vaccination du Heysel le 20 juillet 2021 a été accueilli en français par trois agents de sécurité. Selon le plaignant, les agents de sécurité ont refusé de parler le néerlandais. Les lettres du 9 septembre 2021 et du 13 octobre 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le centre de vaccination du Heysel est, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus, concessionnaire d'un service public ou chargé d'une mission qui dépasse …

Avis 53348 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative aux exigences de connaissances linguistiques pour le recrutement ou la promotion Madame, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis du 5 août 2021 relative aux exigences de connaissances linguistiques pour le recrutement ou la promotion. Dans votre lettre du 5 août 2021, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) “J’aimerais avoir l’avis de la CPCL sur l’article 43 ter, § 5, des des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) L’article 43 ter prévoit dans son alinéa cinq un renvoi à la fonction linguistique, au diplôme du membre du personnel et à l’examen d’admission auquel est soumis le membre du personnel avant qu’une fonction linguistique leur soit attribuée : …

Avis 53350 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à un panneau dans la rue du Bois Sauvage. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans la Rue du Bois Sauvage à 1000 Bruxelles, un panneau unilingue en français avait été placé avec la mention « Interdit de stationner du 15/07/2021 au 13/08/2021 ». L’intéressé a constaté les faits le 7 août 2021. Dans votre courriel du 1er octobre 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Après enquête, le service des Travaux de Voirie a conclu que le panneau de signalisation avait été placé par un entrepreneur privé qui n’avait ni demandé ni reçu l’autorisation de la police. Un de nos superviseurs de chantier s'est rendu sur place pour en discuter avec la personne responsable …

Avis 53353 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet: emploi des langues à Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’une adresse en français est mentionnée sur la redevance de stationnement établie en néerlandais portant le numéro de référence […]. Etant donné que les lettres de la CPCL du 6 septembre 2021 et du 5 octobre 2021 sont restées sans réponse, la CPCL s’autorise à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Parking.Brussels est un service du Gouvernement de Bruxelles-Capitale. Aux termes de l’article 32 de la loi du 16 juillet 1989 portant diverses réformes …