Avis 53358 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : formulaires Cash à compléter par les passagers et à remettre à la douane. Madame, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les formulaires Cash devant être complétés par les passagers et remis à la douane. Dans votre demande d’avis du 16 août 2021, vous indiquez ceci: (traduction) « La douane est responsable du contrôle de l’argent liquide. [.] Toutefois, pour pouvoir effectuer ce contrôle dans la pratique, nous aimerions connaître les deux éléments suivants : - quelle langue de formulaire le passager doit-il utiliser : la langue du territoire où se trouve l'aéroport où le passager se trouve à ce moment-là ? - Dans quelle langue ce formulaire doit-il …

Avis 53362 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte concernant des parcmètres. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’affichage des parcmètres est par défaut en français alors que, pour le néerlandais, il faut activer le choix. Dans votre lettre du 28 septembre 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Nous tenons à insister sur le fait que nous respectons strictement les dispositions de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, qui prévoit ce qui suit : « Art. 18. Les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. » Les parcmètres sont dotés d’un bouton avec des petits drapeaux qui peut …

Avis 53363 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : demande de permis de bâtir. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un citoyen néerlandophone n’a pas pu consulter la demande de permis de bâtir portant le numéro de référence communal T567/2021 parce que tous les documents du dossier ont été établis uniquement en français. Dans sa lettre, Madame […], Echevine de l’Urbanisme a précisé ce qui suit : (traduction) « Après enquête, nous avons constaté que le plaignant avait bien eu accès aux documents soumis à la consultation publique. Le dossier ayant été soumis par le demandeur en français, tous les documents disponibles étaient établis en français. Néanmoins, pendant l'enquête publique, un agent était disponible pour fournir des informations sur …

Avis 53366 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : emploi des langues à l’hôpital CHIREC Delta Monsieur le Président, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un patient n’a pas pu être assisté en néerlandais lorsqu’il a voulu prendre un rendez-vous pour une consultation et lorsqu’il a pris contact par courriel et par téléphone avec le service médiation interculturelle. Les lettres du 6 septembre 2021 et du 5 octobre 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’hôpital Delta appartient au groupe d’hôpitaux CHIREC et est un hôpital privé. Les hôpitaux privés établis dans la Région de Bruxelles-Capitale ne tombent sous l’application de l’article 1, § 1, …

Avis 53367 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Vlaamse Belastingdienst Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Linkebeek, concernant l’envoi d’un avis d’imposition sur la taxe foncière uniquement rédigé en néerlandais. Le plaignant a demandé une version française mais n’a reçu qu’une traduction du document original et non une version française originale. Dans un courriel daté du 29 octobre 2021, le « Vlaamse Belastingsdienst » nous a communiqué ceci (traduction) : « (…) Chère Madame, La plainte déposée a été examinée. L'avis d'imposition en question a été valablement établi en néerlandais. La demande d'envoyer l'avis en français n'a été faite qu'après l'émission de l’avis. Il est …

Avis 53368 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : analyse des risques d’Eurostar Madame Druyts, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que l’analyse des risques d’Eurostar prévoit que l’emploi du néerlandais est superflu à bord des trains qui traversent la Belgique. L’analyse des risques vise plus spécifiquement à déterminer dans quelle mesure la connaissance du néerlandais dans le chef du personnel de bord est nécessaire à la sécurité du transport ferroviaire en Belgique. Eurostar est une entreprise ferroviaire dont le capital est détenu à 60% par la Société nationale des Chemins de Fer français (SNCF), 30 % par la Caisse de dépôt et placement du Québec, 10 % par Hermes en 5 % par la Société nationale des Chemins de Fer belges (SNCB). La SNCF a prévu d’intégrer …

Avis 53369 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : demande d’avis concernant la sélection d’un conseiller général coordination affaires scientifiques pour Belspo. Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection d’un conseiller général (A4) coordination affaires scientifiques. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Belspo désire tester la connaissance de l’anglais préalablement à l’entretient qui sera organisé dans le cadre réglementaire du Selor. En effet, au vu du profil et du rôle stratégique de cette fonction et de son rayonnement international, le candidat sélectionné devra impérativement disposer de la connaissance fonctionnelle de cette langue. …

Avis 53371 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er février 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’envoi d’une enveloppe unilingue néerlandaise par la commune d’Ixelles à une habitante francophone de cette dite commune. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 janvier 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’envoi d’une enveloppe unilingue néerlandaise à une ressortissante francophone de la commune d’Ixelles, domiciliée rue Antoine Labarre, 17. La plaignante estime qu’elle aurait dû recevoir la lettre en français. Dans votre lettre du 28 octobre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) En ce qui concerne le contexte entourant cet envoi, vous n’êtes pas sans savoir que les Communes ont été fortement mises à contribution pour aider la population à faire face à la crise du Covid-19. Une des actions que notre …

Avis 53373 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’agence Zorg en Gezondheid relative à l’envoi d’une convocation pour la vaccination en néerlandais à une habitante francophone domiciliée dans la commune de Kraainem. Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’envoi d’une convocation pour la vaccination en néerlandais à une habitante francophone domiciliée dans la commune de Kraainem. Les lettres du 8 février 2022 et du 9 mars 2022 étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par la plaignante. * * * L’agence Zorg en Gezondheid est un service de la Communauté flamande dont l’activité s’étend à toute la circonscription de cette communauté. Une …

Avis 53375 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à un panneau publicitaire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre comprenant des mentions en anglais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones concernant un panneau publicitaire situé près du Stockel Square de la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Celui-ci est exclusivement intitulé en anglais, “Welcome in Stockel : Stockel 4 you, more than one hundred shops, for more informations see the site,(.)”. Dans un courriel daté du 1 octobre 2021, le Département Secrétariat Central Service juridique de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre nous a communiqué ceci : « (…) Le panneau « Welcome in Stockel : Stockel 4 you, more than one hundred shops, for more information …