Avis 53377 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 septembre 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour les postes suivants : - « Gestionnaire de fonds européens » de niveau A (28245) au sein du département des politiques européennes et des accords internationaux du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Résidence administrative à Namur. - « Spécialiste en gestion, conservation et protection de l’environnement » niveau A ( PO3B0253) au sein du département de l’environnement et de l’eau du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Résidence administrative à Namur. Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant l’exigence de connaissance linguistique en …

Avis 53380 Télécharger le document … 1 a Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : messages unilingues en français concernant la livraison d’un colis. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu à plusieurs reprises des messages établis uniquement en français concernant la livraison d’un colis. Il décrit entre autres la situation suivante : (traduction) « Le lundi 30 août, un paquet n’a pas été livré. Le lundi 30 août à 14 h. 54, j’ai reçu un courriel de BPost dans les deux langues (« Nous vous avons manqué | We hebben je gemist »). Le mardi 31 août à 10 h. 35, j’ai reçu un courriel de BPost (« Votre colis est disponible au Point d’enlèvement »). Ce message était rédigé uniquement en français. Il n’y avait pas d’autre courriel en néerlandais. Le …

Avis 53383 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en néerlandais du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Président, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un courriel unilingue néerlandais reçu par une ressortissante francophone de la commune de Fourons. Bien que la plaignante ait rempli le formulaire Passenger Locator Form (PLF) en français et qu’elle ait reçu un accusé de réception dans cette langue, le SPF Santé publique lui a envoyé un courriel unilingue néerlandais l’informant des modalités à suivre. Les lettres du 11 novembre 2021 et du 15 décembre 2021 et du 8 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui …

Avis 53388 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en néerlandais du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Président, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un courriel unilingue néerlandais reçu par un ressortissant francophone de la commune de Fourons. Bien que le plaignant ait rempli le formulaire Passenger Locator Form (PLF) en français et qu’il ait reçu un accusé de réception dans cette langue, le SPF Santé publique lui a envoyé un mail unilingue néerlandais l’informant des modalités à suivre. Les lettres du 11 novembre 2021, du 15 décembre 2021 et du 8 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été …

Avis 53389 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er février 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la société wallonne des eaux (SWDE) Monsieur le Président, En sa séance du 28 janvier 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la publication d’un avis de recrutement d’un ouvrier pour le réseau de la région d'Eupen dans le journal Wochenspiegel du 22 septembre 2021 rédigée uniquement en allemand. Dans un courriel du 29 octobre 2021, la société wallonne des eaux a répondu ce qui suit : « ( …) Nous faisons suite à votre courrier de ce 11 octobre 2021 ayant comme objet « plainte à l’encontre de la société wallonne des eaux (SWDE) ». Dans les lignes qui suivent, nous vous communiquons comme demandé l’ensemble des informations vous permettant d’instruire au mieux votre dossier. Le 17 août 2021 dans le but de pourvoir un poste de fontainier …

Avis 53397 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : plainte concernant un avis de prévention du cancer exclusivement intitulé en néerlandais. Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Rhode-Saint-Genèse, à l’encontre du Centre pour le Dépistage du cancer qui lui a fait parvenir un avis avec des kits de tests et des instructions rédigés uniquement en néerlandais. L’intéressé a ensuite demandé à cette administration d’obtenir une version française de l’avis en question, sans succès, il a seulement reçu un rappel écrit exclusivement en néerlandais. Dans un courriel daté du 23 novembre 2021, le Centre pour le Dépistage du cancer nous a communiqué ceci (traduction) : « (…) Nous vous contactons suit à la plainte introduite …

Avis 53404 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais et en néerlandais pour l’emploi PO8A0046. Madame la Ministre, En sa séance du 5 novembre 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant l’exigence de connaissance linguistique en anglais et en néerlandais pour l’emploi. En ce qui concerne le recrutement d’un « gestionnaire technique en travaux publics et bâtiments » de niveau A du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures –Direction Asset Management - Résidence administrative à Namur, vous indiquez ce qui suit : « (…) Motivation : Considérant que l’agent qui occupera cet emploi devra exercer les tâches suivantes : - Participer à des commissions techniques ou à des groupes de travail au niveau national, européen et …

Avis 53406 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : affiches relatives à la vaccination. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait qu’un médecin a reçu deux affiches afin d’encourager les gens à se faire vacciner, dont le titre en français était imprimé en gros caractères et en deux couleurs alors que le titre en néerlandais était imprimé dans un caractère d’imprimerie plus petit et en une seule couleur. De même, la mention de la maison communale était communiquée dans un caractère d’imprimerie beaucoup plus grand en français qu’en néerlandais et les mots ‘Centre de Vaccination’ n’étaient pas traduits en néerlandais. Dans votre lettre du 10 décembre 2021 vous avez communiqué ce qui suit …

Avis 53407 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : plainte relative au manuel d’utilisation de la Bibliothèque Royale en néerlandais Madame la directrice générale, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la possibilité de télécharger le manuel d’utilisation de la Bibliothèque Royale (KBR) à partir du site de la KBR, seulement en néerlandais. Dans votre lettre du 17 novembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) De notre côté, nous avons déjà contrôlé plusieurs points : - le tutoriel de l'outil Discovery est en ligne en français sur le site web et l'OPAC - l'OPAC dispose d'une FAQ en français, la version n’est pas téléchargeable - BelgicaPress/ Periodicals n'a pas de manuel - le règlement intérieur est également en ligne en français Afin d’identifier précisément le …

Avis 53411 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : amende administrative en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu un lettre établie uniquement en français dans le cadre d’une sanction administrative portant le numéro 2021/54381. Dans son courriel du 16 novembre 2021, un collaborateur de votre service juridique a précisé ce qui suit : (traduction) « Le 11 octobre 2021, l’intéressé a demandé au service des amendes administratives communales de lui envoyer le document en néerlandais. Le 19 octobre 2021, la ville a alors envoyé une traduction du courrier relatif à l’infraction de la route tout en octroyant un délai supplémentaire de 15 jours pour permettre un recours éventuel. » * * * La ville de Bruxelles est un service local …