Avis 53412 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative au centre de test de Molenbeek. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies , a examiné une plainte concernant le fait que, lorsque l’intéressé a visité le centre de test Covid à Molenbeek le 15 octobre 2021, le guichetier n’était pas en mesure de lui adresser la parole en néerlandais. De même, l’intéressé a reçu le résultat de son test par sms et courriel unilingues français, envoyé par « clientfax@synlab.be ». De plus, l’intéressé a également remarqué que, sur les affiches « Nog niet gevaccineerd ? – Pas encore vacciné ? », le texte néerlandais est placé sous le texte français dans un caractère plus petit et que, en outre, le texte « centre de vaccination » n’a …

Avis 53413 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er février 2022 […] […] Objet : plainte relative à des avis et communications affichés uniquement en français dans le hall d’entrée. Madame l’administrateur général, En sa séance du 28 janvier 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que des avis et communications ont été affichés uniquement en français dans le hall d’entrée du site de NOH. Vous trouverez en annexe une photo des avis et communications en question. Dans un courriel du 30 novembre 2021, un conseiller de l’OCASC a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les notes auxquelles il est fait référence ont été affichées tant en français qu’en néerlandais. On s’adresse toujours dans ces deux langues nationales aux locataires de l’OCASC à Neder- Over-Heembeek et le courrier leur est également adressé dans ces langues. …

Avis 53418 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : avis relatif à un avertissement-extrait de rôle concernant la taxe de circulation uniquement en français. Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le plaignant a reçu un avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe de circulation (numéro de référence […]) de Bruxelles Fiscalité, rédigé uniquement en français bien que sa société soit enregistrée en tant que société néerlandophone. Dans votre lettre vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Bruxelles Fiscalité a bien envoyé deux avertissements-extraits de rôle relatif à la taxe de circulation en français à la personne morale ‘PEVAS bvba’ (numéro d’entreprise …

Avis 53421 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte concernant une adresse intitulée en néerlandais Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunie, a examiné une plainte déposée par une ressortissante francophone de la commune de Fourons concernant une adresse intitulée en néerlandais sur un avertissement- extrait de rôle (AER). Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir cet AER entièrement dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans un courrier du 17 janvier 2022, le Service Public de Wallonie (SPW) fiscalité a indiqué ceci : « (…) Comme vous le savez, la Région wallonne a repris, depuis le 1er janvier 2021, la compétence du précompte immobilier, qui jusque-là était gérée par le SPF Finances. Ce transfert de compétence a impliqué un très important transfert de données et de dossiers. …

Avis 53422 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : langue que les soignants doivent utiliser pour la constitution des dossiers de patients. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 20 octobre 2021 relative à la langue que les soignants doivent utiliser pour la constitution des dossiers de patients. * * * 1 Contexte juridique1 « Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (ci-après « SECM ») de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité doit contribuer à l’affectation optimale des ressources de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Pour ce faire, le SECM dispose entre autres d’un personnel d’inspection : médecins- inspecteurs, …

Avis 53423 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : accès uniquement au dossier en français. Madame la Directrice générale, En sa séance du 24 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lorsque le plaignant s’est logué sur le lien https://brusselshealthnetwork/be/nl, son dossier est apparu uniquement en français. Dans un courriel du 31 décembre 2021, un de vos collaborateurs a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Lors de la connexion à l'espace privé du patient, la langue affichée sur le site est prise en compte. J'ai joint à ce courriel un enregistrement vidéo qui illustre ce point. En quittant le site en néerlandais, je me connecte par le biais de l'application Itsme. Vous remarquerez que l'affichage de Itsme est en français, car ma langue maternelle est le français et que …

Avis 53425 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : prestation de services insuffisante en néerlandais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1 juillet 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, lorsque le plaignant a voulu obtenir des renseignements sur des leçons de natation à la réception du Complexe sportif Poséidon le 24 aout 2021 à 14h50, la dame au comptoir n’était pas en mesure de les fournir en néerlandais. Dans sa lettre du 20 avril 2022, le Directeur général du Complexe sportif Poséidon, Madame […], a communiqué ce qui suit : (traduction) « Normalement, nous avons toujours du personnel bilingue à la réception et, dans des cas exceptionnels, il y a toujours un membre du personnel bilingue présent dans les bureaux …

Avis 53426 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : liste de numéros de téléphone uniquement en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le plaignant a obtenu une liste de numéros de téléphone de maîtres-nageurs uniquement en français bien qu’il n’ait parlé que le néerlandais. Dans sa lettre du 20 avril 2022, le Directeur général du Complexe sportif Poséidon, Madame […], a communiqué ce qui suit : (traduction) « Le document en question n'est pas un document de l’ASBL, il s'agit d'une initiative privée de professeurs de natation qui organisent également des cours privés en dehors de leurs heures (dépliant de tiers). Ils ont été autorisés à mettre leurs dépliants …

Avis 53427 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : communications rédigées uniquement en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1 juillet 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, dans le Complexe sportif Poséidon, plusieurs communications affichées étaient rédigées en français et pas en néerlandais. Dans sa lettre du 20 avril 2022, le Directeur général du Complexe sportif Poséidon, Madame […], a communiqué ce qui suit : (traduction) « Dans des circonstances normales, tous les avis officiellement affichés sont bilingues. Il peut arriver que, pendant quelques heures, un document doive encore être traduit. Cependant, les deux langues ne sont pas nécessairement affichées au même endroit par manque de place, afin …

Avis 53428 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : avis unilingue français dans le secrétariat. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1 juillet 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, dans le Complexe sportif Poséidon, un avis uniquement en français était apposé sur la porte du secrétariat. Dans sa lettre du 20 avril 2022, le Directeur général du Complexe sportif Poséidon, Madame […] […], a communiqué ce qui suit : (traduction) « Il s'agit ici d'une communication temporaire qui a été affichée par un membre du personnel parce que, pendant la période du Covid, des membres du personnel entraient dans le local et que le personnel administratif se sentait en danger. Lorsque la direction a vu cette communication, elle a …