Avis 53429 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : communications sur le corona uniquement en français et en anglais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1 juillet 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, dans le Complexe sportif Poséidon, les communications sur le corona n’étaient pas rédigées en néerlandais mais uniquement en français et en anglais. Dans sa lettre du 20 avril 2022, la Directrice générale du Complexe sportif Poséidon, Madame […], a communiqué ce qui suit : (traduction) « Ces affiches ne sont plus présentes, mais nous pouvons vous assurer que la version néerlandaise était également affichée. Comme toutes les informations sur le Covid que nous avons reçues en 3 langues. » * * * Le Complexe sportif …

Avis 53430 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : panneau indicateur établi uniquement en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1 juillet 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, dans le complexe sportif Poséidon, un des panneaux indicateurs n’était pas établi en néerlandais. Dans sa lettre du 20 avril 2022, le Directeur général du Complexe sportif Poséidon, Madame […], a communiqué ce qui suit : (traduction) « Ce panneau n'est en effet pas traduit, nous ferons en sorte qu'il le soit dès que possible. » * * * Le Complexe sportif Poséidon est un service local au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière …

Avis 53432 X NB A1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : panneau de signalisation unilingue anglais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait qu’un panneau de signalisation a été placé près de la piscine Poseidon, Avenue des Vaillants, 2 à Woluwe-Saint- Lambert, mentionnant ‘Depose minute – Drop off’. Selon le plaignant il n’y avait pas d’indication en néerlandais. Les lettres du 8 novembre 2021 et du 7 décembre 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le panneau en question est un avis ou une communication au public au sens des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 53437 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : réponse française à une demande en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait qu’un plaignant a reçu une réponse française à une demande d’acte de mariage en néerlandais au service de l’Etat civil à Etterbeek (n° de référence […]). Les lettres du 25 novembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La réponse à la demande était un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 53441 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à une amende. Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé aurait été verbalisé par une agente de police au boulevard Reyers à Schaerbeek et que, par la suite, l’intéressé a reçu l’amende uniquement en français. Dans sa lettre du 23 décembre 2021, le Premier Commissaire divisionnaire […]chef de corps faisant fonction, a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Récemment notre zone de police est passée au système « Crossborder »pour le traitement des perceptions immédiates (une manière automatisée de traiter les perceptions immédiates). Les membres de notre corps de police introduisent les données du contrevenant dans le système, ensuite, les données sont envoyées au …

Avis 53449 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : ticket en français provenant d’un distributeur de tickets situé dans le bureau de liaison de Neder-over-Heembeek. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, bien que le plaignant ait sélectionné la version néerlandaise du programme dans le menu du distributeur de tickets du bureau de liaison de Neder-over-Heembeek, il a reçu un ticket établi en français portant la mention « Toutes opérations ». Dans un courriel du 22 décembre 2021, le Directeur général du Département Démographie de la Ville de Bruxelles a communiqué ce qui suit : (traduction) « À mon avis, cette plainte n'est toutefois pas fondée. Le bureau de liaison de Neder-over- Heembeek dispose d'un distributeur de tickets bilingue et le citoyen a …

Avis 53450 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : pas de prestation de service en néerlandais (piscine à la rue du Chevreuil, 28) Madame la Directrice, En sa séance du 24 février 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le guichetier à la piscine à la rue du Chevreuil n’était pas en mesure d’assister le plaignant en néerlandais. Dans votre courrier du 9 décembre 2021 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « Nous sommes désolés des désagréments que cette personne a pu subir lors de sa visite dans nos locaux. Le personnel de la réception et du secrétariat est bilingue. L’asbl est parfois confrontée à des remplacements de dernière minute de son personnel afin d’assurer la continuité de ses services. Il n’est pas …

Avis 53451 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : dépliant unilingue français (Piscine de la rue du Chevreuil, 28) Madame la Directrice, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le plaignant a reçu un dépliant non bilingue du guichetier à la piscine de la rue du Chevreuil. Ainsi, les champs d’encodage auxquels renvoie le dépliant, sont unilingue français : « Réservation en ligne - Piscine Petit bassin - Piscine Grand Bassin - Entrée Bruxellois - Choisissez votre date - Montant total - Avez-vous déjà un compte. » Dans votre courrier du 9 décembre 2021 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « Nous sommes désolés que certaines parties du formulaire ne soient pas traduites en …

Avis 53452 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : emploi des langues dans le bâtiment du Service Logement Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, à l’entrée du bâtiment du CPAS – service Logement, rue Haute 294 à Bruxelles, plusieurs communications ont été apposées uniquement en français. Les lettres du 25 novembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de la ville de Bruxelles est un service local établi dans Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 53453 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à une communication française Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, dans le CPAS de la ville de Bruxelles, rue Haute 296, la communication relative à l’usage de l’alcool désinfectant est rédigée uniquement en français. Les lettres du 1er décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La communication est un avis ou une communication au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). …