Avis 53454 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative une prestation de service insuffisante en néerlandais. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa visite du 29 juillet 2021 au CPAS – Département Action sociale – de la Ville de Bruxelles, Rue Haute, 296, n’a pas pu être assisté en néerlandais. Les lettres du 1er décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les prestations de service d’un fonctionnaire sont des rapports avec des particuliers au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 53455 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’accueil du CPAS de Bruxelles. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, le 29 juillet 2021, l’intéressé s’étant rendu au CPAS de la ville de Bruxelles – Département Action Sociale –, rue Haute 298, l’agent d’accueil n’était pas en mesure de l’assister en néerlandais. Les lettres du 1 décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les prestations de services par des fonctionnaires sont des rapports avec des particuliers au sens des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 53456 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à la liste des maisons de repos du CPAS de Bruxelles. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa visite du 29 juillet 2021 au CPAS – Département Action sociale – de la Ville de Bruxelles, Rue Haute, 296, a demandé une liste des maisons de repos du CPAS de Bruxelles et qu’il a reçu cette liste comportant uniquement les dénominations en français. Les lettres du 1er décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La liste concerne un rapport avec un particulier au sens des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 53457 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’accueil du CPAS de Bruxelles. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa visite du 29 juillet 2021 au CPAS – Département Action sociale – de la Ville de Bruxelles, Rue Haute, 296, n’a pas pu être assisté en néerlandais par le collaborateur présent à l’accueil. Les lettres du 1er décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de la ville de Bruxelles est un service local situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 53458 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’écran d’un distributeur de tickets Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa visite du 29 juillet 2021 au CHU Saint-Pierre – Campus César de Paepe, à la Rue des Alexiens, 13, a voulu prendre un ticket d’accès au distributeur mais que l’écran de l’appareil ne s’affichait qu’en français. Les lettres du 1 décembre 2021 en 11 janvier 2022 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * En tant qu’hôpital du réseau IRIS, le CHU Saint-Pierre est régi par la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 et tombe dès lors dans le champ d’application des lois …

Avis 53459 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative au distributeur de tickets Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 29 juillet 2021, l’intéressé s’étant rendu au CHU Saint Pierre – Entrée principale César de Paepe, rue des Alexiens 13, le ticket d’entrée qu’il a pris au distributeur de tickets était disponible uniquement en français. Dans votre lettre du 3 février 2022 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « Après avoir contacté le service en question, il s’avère que la langue du distributeur a été sélectionnée suite à un problème technique indépendamment de notre volonté. Ce problème a été résolu par notre fournisseur et la machine fonctionne de nouveau dans les deux langues. Nous vous présentons nos …

Avis 53460 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : emploi des langues au bâtiment du centre de jeunesse, rue des Renards 10 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, à l’entrée et sur la vitrine du bâtiment du Centre de jeunesse, rue des Renards 10, plusieurs communications (sonnette défectueuse, animateur, éducateur) ont été apposées uniquement en français. Les lettres du 25 novembre 2021 et du 24 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Des communications sont des avis ou communications au sens des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 53461 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’avis de la Commission de concertation Madame la Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que l’avis émis par la Commission de concertation n’est disponible qu’en français. Il s’agit d’un avis relatif à une demande de permis de la STIB dans le cadre des travaux de rénovation à l’avenue Princesse Elisabeth. Les lettres du 1er décembre 2021 et du 11 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La commission de concertation de la commune de Schaerbeek est un service local au sens des lois sur l’emploi …

Avis 53462 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : documents en français pour un habitant de la région de langue néerlandaise. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant de Asse a reçu des documents relatifs à une sanction administrative (numéro de dossier […]) en français. Lorsque le plaignant a tout d’abord reçu ces documents exclusivement en français, il a demandé à la commune d’Anderlecht d’envoyer les documents en question en néerlandais. Il a alors certes reçu la lettre en néerlandais mais le procès-verbal était encore établi en français. Les lettres du 15 décembre 2021 et du 24 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le …

Avis 53463 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en néerlandais pour le poste suivant : « collaborateur administratif » métier 36 – administratif (PO6B0036) au sein du département de l’emploi et de la formation professionnelle, Direction de l’emploi et des permis de travail du Service Public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche - Résidence administrative à Namur. Madame la Ministre, En sa séance du 10 décembre 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant l’exigence de la connaissance linguistique en néerlandais le recrutement d’un « collaborateur administratif » métier 36 – administratif ( PO6B0036) au sein du département de l’emploi et de la formation professionnelle, Direction de l’emploi et des permis de travail du Service Public …