Avis 54086 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 mai 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance fonctionnelle du français pour le recrutement d’un profil de secrétaire de direction néerlandophone (niveau B) prévu dans le plan de personnel 2022 de l’Office Central d’Action Sociale et Culturelle (OCASC). Madame la Ministre, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance du français dans le cadre du recrutement pour la fonction de secrétaire de direction néerlandophone prévu en 2022 pour l’OCASC. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) l’Office Centrale d’Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense (OCASC) a été autorisé à recruter un membre du personnel statutaire par l’intermédiaire du SELOR, au profit du …

Avis 54088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisante en néerlandais. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 1 juillet 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que les prestations de services aux guichets sont insuffisantes en néerlandais Le plaignant décrit les évènements suivants : - l'accueil à l'extérieur était unilingue français. La personne chargée de filtrer les entrées ne comprenait pas ce que je disais (« Ik heb een afspraak »), elle ne m’a posé que des questions en français et ne m’a donné que des instructions en français (par exemple sur la désinfection des mains) - au guichet de réception, j'ai expliqué la raison de ma venue et j’ai posé quelques questions supplémentaires. La dame en …

Avis 54091 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet: redevance de stationnement uniquement en français. Madame la Ministre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’une personne a reçu une redevance de stationnement en français et que Parking.Brussels a refusé d’envoyer une version néerlandaise parce que le véhicule serait la propriété de la société de leasing Axus qui, aux yeux de Parking.Brussels, est une société francophone. En outre, dans le cadre de sa correspondance pour obtenir le document en question en néerlandais, le plaignant a reçu deux autres demandes de paiement de redevance de stationnement (le 27/05/2021 avec la référence 530/0519/35542 et le …

Avis 54092 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’évaluation de la connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais lors du recrutement d’étudiants par la ville de Rochefort Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2022, la section française de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant concernant le recrutement d’étudiants pour différents postes à pourvoir pour les vacances. Dans cette demande d’avis, vous indiquez ceci : « (…) 1. L’annonce qui sera publiée tant dans le journal « LE COURRIER » ( le 10 et 24 mars 2022) que sur le site de la Ville. Vous pouvez y lire que la connaissance du néerlandais et/ ou de l’anglais est spécifiquement demandée pour les étudiants occupés pour la tenue des parkings à Han-sur-Lesse et pour l’étudiant « Well’Camp ». Le parking payant de Han-sur-Lesse est fréquenté tout …

Avis 54095 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : pas d’emploi du néerlandais lors de l’arrestation d’un néerlandophone. Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 10/02/2020, lors d’une intervention, monsieur W. M. a été arrêté administrativement suite à un contrôle d’identité par les inspecteurs N. G. et V.L. J. et que ces inspecteurs ne connaissaient pas le néerlandais de sorte que l’intéressé n’a pas compris ce qu’il se passait lors de l’arrestation administrative ni la raison qui motivait celle-ci. Dans votre lettre du 25 mai 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Le 10 février 2022, monsieur [W.M] a été contrôlé et placé en détention administrative. Monsieur M. W. se plaint que les inspecteurs qui sont …

Avis 54098 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juin 2022 […] […] Objet : demande d’avis au sujet du service Card Stop de la société Wordline Madame, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le service Card Stop de la société Wordline. Dans votre demande d’avis du 4 mars 2022, vous avez indiqué ceci : « (…) le service téléphonique « Card Stop » de la société Wordline Belgium n’est pas disponible en langue allemande. De même, le site web qui informe sur ce service ne peut être consulté qu’en français, en néerlandais ou en anglais (voir : https://cardstop.be/fr/home/je-veux- bloquer.html »). Grâce à « Card Stop », il est possible de signaler la perte d’un moyen de paiement et d’éviter ainsi les fraudes. Puis-je vous demander à la Commission d’émettre un avis par rapport à la question, si le service « Card …

Avis 54100 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : Plainte relative à un courrier électronique unilingue néerlandais Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’envoi d’un courrier électronique unilingue néerlandais à une ressortissante francophone. Les lettres du 17 mars 2022 et du 19 avril 2022 étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par la plaignante. * * * Le Service fédéral des Pensions (SFP) est un service central au sens des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative par arrêté royal, le 18 juillet 1966 ( ci-après les lois linguistiques en matière administrative). Conformément à l’article 41 des lois linguistiques en matière …

Avis 54101 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à la langue employée par les membres du SIAMU lors d’un comité de concertation Monsieur le Secrétaire d’État régional, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la question reçue par courriel le 15 mars 2022 concernant la langue employée par les membres du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) lors d’un comité de concertation. * * * Le SIAMU est le service qui intervient en cas d'incendie et coordonne l'Aide Médicale Urgente dans la Région bruxelloise. Conformément à l’article 32 de la loi portant diverses réformes institutionnelles ( L. Bruxelles R.I.), les services de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent le français et le néerlandais comme langue administrative. Les …

Avis 54104 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juin 2022 […] […] Objet : demande d’avis au sujet du service Card Stop de la société Wordline Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le service Card Stop de la société Wordline. Dans votre demande d’avis du 9 mars 2022, vous avez indiqué ceci (traduction) : « (…) La grande majorité des citoyens et citoyennes utilise des cartes bancaires et peut dès lors être confrontée à l’escroquerie, à la perte de carte ou à d’autres problèmes. Dans de telles situations sensibles, un accès facile dans sa propre langue au service Card Stop du prestataire de services Worldline peut être décisif. Malheureusement, notre gouvernement a constaté récemment que Card Stop n’était actuellement disponible que dans deux des trois langues nationales, …

Avis 54105 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ressortissant francophone de Linkebeek concernant la réception d’un document unilingue néerlandais du Vlaamse belastingdienst. Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir ce document dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans une lettre du 5 avril 2022, vous nous avez indiqué ceci (traduction) : « (…) Nous avons bien reçu votre lettre relative à une plainte introduite par le plaignant, un habitant de Linkebeek. Les avertissements-extraits de rôle en question ont été valablement établis et envoyés en néerlandais. La possibilité pour les habitants des communes à facilités, après avoir reçu un …