Avis 54106 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais. Madame la Responsable d’équipe, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une ressortissante francophone de Linkebeek concernant la réception d’un document unilingue néerlandais de la Vlaamse Zorgkas. La plaignante estime qu’elle aurait dû recevoir ce document dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans une lettre du 31 mars 2022, vous nous avez communiqué ceci : (traduction) « (…) La circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997, relative à l’emploi des langues dans les services du Gouvernement flamand, s’applique à la correspondance de la Vlaamse Zorgkas. Les services du Gouvernement flamand dont l’activité couvre l’ensemble de la Communauté flamande/Région flamande, sont tenus …

Avis 54108 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une ressortissante francophone de Linkebeek concernant la réception d’un avertissement-extrait de rôle (AER) unilingue néerlandais du Vlaamse Belastingdienst. Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir ce document dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans votre lettre du 5 avril 2022, vous indiquez ceci (traduction) : « (…) Nous avons bien reçu votre lettre relative à une plainte introduite par madame la plaignante , habitant de Linkebeek. L’ AER en question a été valablement établi et envoyé en néerlandais. La possibilité pour les habitants des communes à facilités, après avoir reçu un AER en …

Avis 54109 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais. Madame la Responsable d’équipe, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ressortissant francophone de Linkebeek concernant la réception d’un document unilingue néerlandais de la Vlaamse Zorgkas. Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir ce document dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans une lettre du 31 mars 2022, vous nous avez communiqué ceci : (traduction) « (…) La circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997, relative à l’emploi des langues dans les services du Gouvernement flamand, s’applique à la correspondance de la Vlaamse Zorgkas. Les services du Gouvernement flamand dont l’activité couvre l’ensemble de la Communauté flamande/Région flamande, sont tenus d’utiliser le …

Avis 54113 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : demande d’avis concernant les droits des habitants de la région de langue allemande dans le cadre du renouvellement du permis unique de l’aéroport de liège Madame la Députée, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une demande d’avis concernant les droits des habitants de la région de langue allemande dans le cadre du renouvellement du permis unique de l’aéroport de liège. Une enquête publique a été réalisée en vertu de l’article 90 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement, sur une étude d’incident réalisée sur 17 communes wallonnes dont des communes de la région de langue allemande. Les documents relatifs à cette enquête étaient exclusivement rédigés en français. Dans votre demande d’avis, vous avez communiqué ceci à la CPCL : « (…) Sur base de …

Avis 54118 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : exigence de la connaissance du français pour une offre d’emploi à la bibliothèque néerlandophone. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance du français est demandée dans le cadre du recrutement d’un collaborateur éducatif pour la bibliothèque néerlandophone d’Anderlecht. Dans votre lettre du 21 juin 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) «Après vérification, il apparaît que des connaissances de base de la langue française étaient effectivement requises pour ce poste vacant. Il s'agit d'une erreur survenue lors de la publication de l’offre d’emploi en question pour la bibliothèque néerlandophone, pour laquelle un modèle incorrect a été utilisé. Nous sommes …

Avis 54121 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un courrier électronique du SPW Finances en français. Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plante déposée par un ressortissant germanophone de la ville de Dormagen concernant la réception de documents unilingues francophones de la part du Service Public de Wallonie (SPW) Finance. Le plaignant continue de recevoir ses documents en français malgré ses demandes (écrites et électroniques) de recevoir ses documents dans sa langue, en l’occurrence l’allemand. Dans un courrier du 2 mai 2022, vous avez indiqué ceci : « (…) Je vous informe qu’il m’est impossible d’instruire la présente plainte et ce du fait que les documents en question ne nous sont pas parvenus et que je ne dispose pas des éléments nécessaires à son instruction …

Avis 54123 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : demande d’avis au sujet de l'obligation de bilinguisme imposée dans les outils de communication aux clubs de natation par l'asbl des bains de Bruxelles Monsieur le Président, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l'obligation de bilinguisme imposée dans les outils de communication aux clubs de natation par l'asbl des bains de Bruxelles. Dans votre demande d’avis du 1er avril 2022, vous indiquez ceci : « (…) A la suite de plusieurs rappels de vos services, auprès de l’asbl des bains de Bruxelles, les clubs sportifs de natation ont reçu une injonction de la direction de la piscine de présenter obligatoirement des affiches et flyers en français et en néerlandais uniquement. Les flyers et les affiches des clubs de natation …

Avis 54124 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français d’une redevance de stationnement Monsieur le Directeur général, En sa séance du 1 juillet 20221, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une redevance de stationnement avec le numéro de référence […] en néerlandais mais avec une adresse en français. Dans une lettre du 22 avril 2022, un collaborateur du service clientèle a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Nous vous informons que le véhicule enregistré auprès de la DIV a été repris avec les données linguistiques. Parking.Brussels fait tout ce qui est en son pouvoir pour respecter la langue de ses utilisateurs. Il s'agit d'un problème technique sur lequel nous travaillons actuellement. Nous nous excusons pour ce désagrément, qui …

Avis 54130 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : messages d’avertissement en anglais. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que bpost a envoyé un message d’avertissement avec le code-barres […]en anglais à l’intéressé qui réside dans la région de langue néerlandaise. Dans votre lettre du 25 avril 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « On m’informe que l’envoi avec le code-barres […]a été réalisé par l’expéditeur sur notre plateforme en ligne : https//parcel.bpost.be/nl/parcel-detail. Le choix de la langue du message est effectué par l’expéditeur lors de l’établissement de l’étiquette d’expédition. Il ressort de l’enquête que l’expéditeur a choisi l’anglais comme langue de destinataire. En l’occurrence, bpost a …

Avis 54132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 septembre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisante en néerlandais. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant des prestations de services insuffisante en néerlandais dans le chef de la commune de Molenbeek. Le plaignant expose la situation comme suit : (traduction) « [.] Il y a 2 semaines, j'ai réussi mon examen pratique pour mon permis de conduire. [.] Lorsque j'ai voulu appeler la commune, on m'a dit que le service n'était disponible que le mardi, le mercredi et le jeudi entre 13h et 15h. [.] La personne ne parlait pas un mot de néerlandais et ne savait pas s’il fallait effectivement prendre un rendez-vous ou non. Elle a dit que je devais passer …