Avis 54133 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 mai 2022 […] […] Objet : demande d’avis concernant un numéro vert pour les réfugiés ukrainiens Monsieur le Président, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant un numéro vert afin de venir en aide aux ukrainiens, exclusivement accessible en anglais, ukrainien et russe. Dans votre demande d’avis du 1er avril 2022, vous indiquez ceci : « (…) Notre centre public d’action social va instaurer un numéro vert afin de venir en aide aux Ukrainiens, cette ligne sera accessible dans les langues suivantes : ukrainien, anglais et russe. Exceptionnellement, la communication ne sera pas faite en néerlandais ni en français. Nous vous demandons si cela est envisageable et ne causera aucun inconvénient au niveau de la Commission permanente de contrôle linguistique ? (…) » * * …

Avis 54138 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un courrier en néerlandais Monsieur l’Auditeur, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’envoi d’une copie du rapport d’audit sur l’intégrité au sein de la direction générale de l’inspection économique du Service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et Energie en néerlandais à un ressortissant francophone de Bruxelles. Dans une lettre du 6 avril 2022, vous nous avez communiqué ceci : « (…) Nous prenons acte du fait que le plaignant vous a saisi d'une plainte suite à une lettre du 27 janvier 2022 rédigée en néerlandais et qui lui a été envoyée par l'Audit fédéral. Cette lettre consistait en la réponse à une demande qu'il avait formulée en français, en invoquant notamment la loi sur la publicité …

Avis 54144 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : pas de prestation de services en néerlandais Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le vendredi 22 avril 2022 au soir, entre 21 h. et 22 h., l’agent de service de la police de Ganshoren n’était pas en mesure de comprendre une demande d’assistance en néerlandais. Dans votre lettre du 24 mai 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « L'enquête a été confiée à notre Direction de Contrôle interne. L'appel a abouti au commissariat de quartier de Ganshoren. Dans le même temps, le service 100 et notre service de dispatching zonal ont été informés. Après avoir interrogé le directeur du commissariat de Ganshoren, il s’est avéré que, le jour de l'incident, l'inspecteur chargé de la …

Avis 54147 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : demande d’avis concernant la notion d’association sans but lucratif (ASBL). Madame la Présidente, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la notion d’association sans but lucratif (ASBL). Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Nous avons reçu récemment une demande d’accès à des documents administratifs ainsi qu’une demande d’enregistrement au registre national des véhicules (article 210 du Code ferroviaire) de l’ASBL Patrimoine Ferroviaire et Tourisme dont le siège social est situé sur une commune de région de langue française (Yvoir). Ces demandes nous ont été adressées en néerlandais. Nous nous interrogeons, d’une part, sur la langue que nous devons employer pour répondre à la demande d’accès aux …

Avis 54150 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document rédigé en uniquement en néerlandais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la diffusion d’un avis de la S.A. Bpost établi uniquement en néerlandais dans la commune de Fourons. À l’exception des mots « Donnez pour l’Ukraine », le document est entièrement rédigé en néerlandais. Dans votre lettre du 18 mai 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) A cet égard, je vous confirme que les lois sur l’emploi des langues en matière administrative prévoient que les avis, communications et formulaires destinés au public, plus précisément dans les communes de la frontière linguistique, à laquelle sont rattachées les Fourons, soient rédigés en français et en …

Avis 54151 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance linguistique du personnel chargé d’une mission d’accueil Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la connaissance linguistique du personnel chargé d’une mission d’accueil. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Le Service Public Régional de Bruxelles ( SPRB) est amené à engager du personnel chargé d’une mission d’accueil. La qualité de l’accueil des citoyens étant le reflet du service rendu par le SPRB, il est primordial que chaque citoyen puisse être accueilli dans une des deux langues officielles à Bruxelles. Ce personnel étant amené à accueillir des citoyens indépendamment des deux rôles linguistiques, il est nécessaire que cette …

Avis 54154 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet: projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’état et aux examens linguistiques Madame la Ministre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 6 mai 2022 concernant le projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’état et aux examens linguistiques. 1. Les dispositions concernées L’article 8 du projet d’arrêté royal prévoit ce qui suit : « L’article 1er de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois …

Avis 54155 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant le rapport de déclaration d’accessibilité du site « un pays pour demain ». Monsieur le Président, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le rapport de déclaration d’accessibilité du site « un pays pour demain » qui n’est disponible qu’en néerlandais. Dans votre lettre du 30 juin 2022, vous indiquez ceci : « (…) En réponse à votre courrier de 23 mai 2022 concernant la plainte sur le rapport de déclaration d’accessibilité sur le site « un pays pour demain », j’ai l’honneur de vous informer sur le sujet en question. La Directive sur l’Accessibilité prévoit que le lien vers l’audit d’accessibilité approfondi soit mentionné dans la déclaration d’accessibilité. Il est obligatoire que la déclaration d’accessibilité …

Avis 54158 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique de l’anglais pour le recrutement de la fonction de « Office Manager Defence Attaché » pour le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS). Madame la Ministre, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre du recrutement de la fonction de « Office Manager Defence Attaché ». Dans cette demande d’avis, vous nous avez indiqué ceci : « (…) La défense a été autorisée à recruter du personnel civil par l’intermédiaire du SELOR et ce au profit du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS). Pour 2022, le profil de « Office Manager Defence Attaché », est ouvert aux candidats …

Avis 54159 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique de l’anglais pour le recrutement de la fonction de « Assistant Intelligence Requirements Manager » pour le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS). Madame la Ministre, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre du recrutement de la fonction de « Assistant Intelligence Requirements Manager ». Dans cette demande d’avis, vous nous avez indiqué ceci : « (…) La défense a été autorisée à recruter du personnel civil par l’intermédiaire du SELOR et ce au profit du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS). Pour 2022, le profil de « Assistant Intelligence Requirements …