Avis 54180
Avis 54180 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : emploi des langues pour un avis de livraison d’un paquet Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que monsieur M., habitant à Ganshoren, a reçu en date du 25 mai 2022 à 13 h. 41, un courriel établi uniquement en français concernant la livraison d’un paquet. Dans votre lettre du 27 juin 2022, vous avez demandé à la CPCL de vous communiquer le code-barres de l’envoi pour que vous puissiez mener une enquête ciblée. Dans ses lettres du 13 juillet 2022 et du 20 septembre 2022, la CPCL vous a informé que le courriel en question ne contenait pas de code-barres. La CPCL n’a reçu aucune réponse à ces lettres. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques …