Avis 54186 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Madame la Chef de corps, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 10 h. 40, dans le bureau de police local de Forest, rue du Patinage, 44, aucun des deux agents d’accueil n’a pu parler en néerlandais avec le plaignant. Un des deux agents a demandé : « Vous ne parlez pas le français ? » Sur le comptoir de la réception, on pouvait également voir une sonnette d’hôtel avec la mention unilingue « En cas d'absence sonner ici ». Dans votre lettre du 11 août 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Notre zone de police s'efforce d'assurer un bilinguisme maximal au sein de son personnel lors du recrutement, mais également par la …

Avis 54187 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à un ticket de parking établi uniquement en français. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu d’un parcmètre situé à Forest plusieurs tickets sur lesquels l’adresse était établie uniquement en français. Dans votre lettre du 28 octobre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En réponse à votre lettre du 28 septembre dernier, qui a retenu toute notre attention, nous vous informons que les tickets de stationnement imprimés par les parcmètres de la commune de Forest ne mentionnent effectivement l'adresse qu'en français. Il s'agit d'un problème technique qui sera résolu au plus tard le 1er janvier 2023, lorsque les parcomètres actuels seront …

Avis 54188 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de service insuffisantes en néerlandais. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 11 h., une personne a été retenue devant une porte extérieure par un membre du personnel du service de surveillance au n° 35, rue du Curé où se situe le CPAS. Ce membre du personnel a refusé de parler néerlandais. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de Forest est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées …

Avis 54189 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 11 h., le plaignant n’a pas pu être aidé en néerlandais au n° 35, rue du Curé où se situe le CPAS, par l’agent de la réception alors que le plaignant lui avait adressé la parole en néerlandais. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de Forest est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 54190 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : communications uniquement établies en français. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans les locaux du n°35, rue du Curé du CPAS, plusieurs communications étaient établies uniquement en français telles qu’un panneau avec des renseignements généraux, un document relatif à des versements, un avis des pompiers, un avis relatif à la nécessité de garder ses distances, . Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de Forest est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi …

Avis 54191 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022, à 11 h. 36 dans le bureau de poste de la Place Saint-Denis, 14 à Forest, l’agent de la poste n’a pas voulu fournir au plaignant un ticket de caisse en néerlandais. Dans votre lettre du 25 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Le bureau concerné a été contacté et le responsable interrogé à ce sujet. Malheureusement, aucun des membres du personnel présents à cette date ne se souvient d'un quelconque problème lié à l’emploi de la langue. Les trois employés présents dans le bureau parlent tous le néerlandais. Concrètement, les employés ouvrent …

Avis 54192 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : communications non établies en néerlandais. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 14 h. 25, au n° 175, rue Rosendael, à Forest, où se situe la maison de repos Val des Roses du CPAS, plusieurs communication affichées n’étaient pas établies en néerlandais, telles que des interdictions d’accès et une indication pour la sonnette. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La maison de repos Val des Roses du CPAS est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des …

Avis 54193 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : brochure uniquement en français. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 15 h., le plaignant n’a pu obtenir qu’une brochure en français au service d’accueil de la maison de repos Val des Roses du CPAS à la rue Rosendael, 175 à Forest. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La maison de repos Val des Roses du CPAS est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois …

Avis 54194 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 15 h., le plaignant n’a pas pu être aidé en néerlandais au service d’accueil de la maison de repos du CPAS Val des Roses à la rue Rosendael, 175 à Forest. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La maison de repos Val des Roses du CPAS est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet …

Avis 54195 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Concerne : ticket non entièrement bilingue Madame la Directrice générale, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 14 h. 57, le distributeur automatique disposé à l’entrée de l’hôpital Molière-Longchamp à Forest a fourni au plaignant un ticket non entièrement bilingue. Les mentions « Bienvenue » et « Vous serez appelé(e) par le numéro » apparaissaient uniquement en français. Dans votre lettre du 8 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Nous avons contacté notre fournisseur pour demander que les tickets soient dorénavant imprimés dans les deux langues. Ce changement a déjà été mis en œuvre sur tous nos …