Avis 54196 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Concerne : mentions non disponibles en néerlandais Madame la Directrice générale, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, à l’hôpital Molière-Longchamp à Forest, à l’entrée du service des urgences, plusieurs mentions n’étaient pas affichées en néerlandais. Dans votre lettre du 8 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Nous avons pris le temps de vérifier toutes les affiches en question au service des urgences du campus Molière Longchamp et nous pouvons confirmer qu'elles ont toutes été traduites. Nous sommes bien conscients de la nécessité de servir les patients de notre institution dans les deux langues et nous …

Avis 54197 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : communications non établies en néerlandais. Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que plusieurs communications dans le centre de test Covid de l’avenue Jupiter, 201 (Forest), n’étaient pas établies en néerlandais. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le centre de test Covid de l’avenue Jupiter, 201 à Forest, est un service du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Les activités de ce centre ne s’étendent pas à l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. En vertu de l’article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant …

Avis 54198 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Objet : mentions établies uniquement en français. Madame la bourgmestre, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs mentions apposées à l’extérieur du bâtiment du CPAS de la rue JB Vanpé, 50, étaient établies uniquement en français, telles que les heures d’ouverture et les activités. Les lettres du 28 juin 2022 et du 18 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de Forest est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en …

Avis 54199 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : magazine communal. Madame la bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le magazine communal « Forest-Vorst » n° 57 des mois de janvier-février, la page 30 est rédigée uniquement en français et que la page 31 est établie aux deux tiers en français. Dans un courriel du 7 juillet 2022, un collaborateur de la commune de Forest a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En réponse à votre question, nous vous informons que les articles figurant aux pages 30 et 31 du journal d'information n° 57 sont des tribunes politiques, que nous recevons directement des partis politiques. Ces derniers ont le choix de (faire) traduire ou non ces textes. L’administration communale et le service de communication, …

Avis 54200 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : plan non entièrement bilingue. Madame la bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lorsque le plaignant a demandé un plan de la commune dans les locaux où sont installés les services communaux temporaires (Rue du Patinage), il a reçu un exemplaire qui n’était pas entièrement bilingue. Dans un courriel du 4 juillet 2021, le responsable du Département Affaires civiles de la commune de Forest a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Il s'agit d'une carte émise par la société Cartobel S.A. et distribuée par bpost. Nous mettons gratuitement cette carte à la disposition des citoyens. Après une analyse attentive du document, il apparaît en effet que le plan n'est pas entièrement bilingue. Seuls …

Avis 54203 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : connaissance du français pour des offres d’emploi à la bibliothèque néerlandophone. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le cadre d’offres d’emplois de bibliothécaire et d'assistant de bibliothèque à la bibliothèque néerlandophone de Berchem-Sainte-Agathe en novembre 2021, la connaissance du français avait été demandée. Dans un courriel du 12 juillet 2022, le Chef du Département des Affaires internes de la commune de de Berchem-Sainte-Agathe, a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) «Suite à votre lettre du 28 juin 2022 (voir annexe) concernant une plainte, je peux confirmer qu'il n'y avait aucune exigence en matière de connaissances linguistiques, mais que la connaissance du …

Avis 54205 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : avis sur les cookies uniquement communiqués en français. Monsieur le ministre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lorsqu’on parcourt les conditions générales obligatoires pour avoir accès à Tax-on-Web, les liens à utiliser pour éliminer les cookies sont proposés uniquement en français aux habitants de la région de langue néerlandaise. Dans votre lettre du 10 août 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Notre service TIC mettra à jour les liens afin qu'ils soient répertoriés dans la bonne langue par région linguistique. Un paragraphe renvoyant à une page en langue anglaise sera supprimé » * * * Tax-on-Web est un site Internet du SPF Finances. Le SPF Finances est un service central au sens …

Avis 54206 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Monsieur le ministre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les agents de la réception du bureau d’enregistrement au boulevard Botanique, 50 (FinanceTower) parlaient uniquement le français, que l’information sur papier était établie uniquement en français et que le service en question ne délivre que des textes en français. Dans votre lettre du 10 août 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Vous évoquez le fait que les agents de la réception du bureau d’enregistrement dans la FinanceTower parlaient uniquement le français, que l’information sur papier était établie uniquement en français et que le service en question ne délivre que des …

Avis 54208 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : réponse automatique uniquement en français Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 19 oktober 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que lorsque une personne a été ajoutée en tant que gestionnaire d’une organisation sportive sur le site Internet sport@perspective.brussels, l’intéressé a reçu un message sur ce fait établi uniquement en français alors qu’il s’agissait d’un club sportif néerlandophone. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. Dans un courriel adressé au plaignant, un collaborateur de Sport.Brussels a communiqué ce qui suit : (traduction) « Comme vous n'avez pas …

Avis 54210 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Concerne : plainte relative à l’absence de formulaire en allemand avec un client germanophone Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un formulaire de relevé de compteur non disponible en allemand. Le plaignant estime que l’allemand devrait être employé dans toutes ses communications (orales et écrites) avec le RESA. Dans votre lettre du 12 juillet 2022, vous nous avez communiqué le point de vue suivant: « (…) Tout d’abord, je tiens à vous rassurer sur le fait que ce formulaire est bien disponible en langue allemande ou en langue française pour l’ensemble de nos clients habitant en Communauté Germanophone. La méthodologie est simple, dès qu’ils rentrent en relation avec nos services, ils ont …