Avis 54211 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 octobre 2022 […] […] Objet : demande d’avis concernant les communications entre un service local situé dans la région linguistique de langue allemande et une entité fédérale. Madame, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les communications entre un service local situé dans la région linguistique de langue allemande et une entité fédérale. Dans votre demande d’avis, vous avez indiqué ceci : « (…) L’entité fédérale doit-elle employer la langue allemande dans ses contacts écrits et oraux avec une autorité locale ? Quel niveau de connaissance de l’allemand doit avoir le collaborateur fédéral compétent ? Les lois linguistiques en matière administrative prévoient-elles des obligations garantissant que le fonctionnaire compétent possède ce niveau …

Avis 54212 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : demande d’avis au sujet des services bancaires de bases Madame, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les services bancaires de bases Dans votre demande d’avis du 21 juin 2022, vous avez indiqué ceci : « (…) Objet de la plainte : - Services bancaires minimaux non disponibles en langue allemande - Le service clientèle n’est pas disponible en langue allemande Les services bancaires minimaux sont garantis par la loi : https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/services-de-paiement/service-bancaire- de-base Nous nous demandons si cette réglementation par le législateur, constitue une indication qu’il s’agit d’une offre dépassant l’intérêt privé de la banque. (…) » * * * Les règles relatives au service bancaire de base figurent au …

Avis 54214 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […]Votre lettre du: Vos références: Nos références: 54214II/PF/AV Annexe(s): Fax: 02/518.28.95 : 02/518.23.95 Fonctionnaire traitant: Amandine Verhoeven E-mail : Amandine.Verhoeven@vct-cpcl.be […]Monsieur Joris Gaens Bourgmestre Place communale, 1 3798 FOURONS Objet : plainte concernant l’examen linguistique des fonctionnaires sanctionnateurs Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant la décision du conseil communal (le 23 juin 2022) de nominer des fonctionnaires sanctionnateurs sans organiser d’examens sur la connaissance de la langue française, au préalable. Dans votre lettre du 14 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (…) Il nous …

Avis 54215 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Objet : plainte relative à la projection d’un PowerPoint rédigé en néerlandais lors d’une séance communale Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant la présentation PowerPoint du conseil communal, spécifiquement destiné au public, qui affiche des informations uniquement en néerlandais. Selon le plaignant, ce qui s’affiche sur l’écran contesté (PowerPoint) n’est pas destiné exclusivement aux conseillers communaux mais également aux habitants de Fourons. Dans votre lettre du 14 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (…) Il s’agit de la réunion du conseil communal, où la communication doit se faire en néerlandais. …

Avis 54216 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, […] […] Objet : plainte concernant un avis de la STIB relatif aux déviations de transports en commun Monsieur le CEO, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ressortissant francophone de la commune de Jette concernant un avis de la STIB relatif à la déviation du tram 51 dans lequel des dénomination d’arrêts de tram étaient libellés en néerlandais (ex : Spiegel, Ontmijners, Kerkhof). Dans une lettre du 4 janvier 2023, vous nous avez indiqué ceci : « (…) Renseignements pris auprès des services compétents concernés, il s’avère que l’avis riverains diffusé début mars pour le chantier concerné au Cimetière de Jette étaient rédigé dans les langues ( français – néerlandais). (…) ». * * * Le nom d’une station de métro est un avis ou une communication destiné au public. …

Avis 54217 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, […] […] Objet : plainte concernant des inscriptions unilingues néerlandophones de la commune de Molenbeek-Saint-Jean Madame la Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, concernant trois panneaux d’information situés sur la rue de laiterie libellés exclusivement en néerlandais ( ex : Brandweg). Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 5 juillet 2022, du 26 septembre 2022 et du 7 novembre 2022 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Les panneaux d’information en question sont des avis et des communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 54218-219 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plaintes relatives à la convocation pour la vaccination du covid-19. Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes concernant des convocations à la vaccination francophones envoyées dans une enveloppe sur laquelle l’adresse était rédigée uniquement en néerlandais. Dans une lettre du 23 février 2022, vous nous indiquez ceci : « (…) Ce problème nous est connu et nous le regrettons. Il est dû à un souci de programmation mais dans le contexte actuel et vue l’importance de la vaccination, l’efficacité a prévalu pour poursuivre l’envoi des convocations. Nous essayons de rectifier chaque erreur et restons, bien évidemment, attentifs à la spécificité du bilinguisme en Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cas présent, …

Avis 54222 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Objet : qualification des différents services de Fedasil Madame la Secrétaire d’État, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la demande d’avis de votre prédécesseur, monsieur Sammy Mahdi, concernant la qualification de différents services de Fedasil en vue d’établir des cadres linguistiques. Dans son lettre du 21 juin 2022, il a communiqué ce qui suit à la CPCL : «La demande d’avis concerne l’application des articles 44 et 46 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative et, plus particulièrement, la question de savoir si les centres d’accueil, les centres d’observation et d’orientation, le centre d’arrivée ainsi que les bureaux régionaux, compte tenu de leurs activités respectives, doivent ou non être considérés comme des services d'exécution dont …

Avis 54223 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : choix de la langue du site Internet « mydata.belgium.be ». Monsieur le Président, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet « mydata.belgium.be » apparaît par défaut en français et qu’aucun choix de langue n’est affiché pour la première page. En outre, le plaignant constate qu’aucun choix en allemand n’est prévu. Dans votre lettre du 29 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « Nous avons vérifié l'aspect « page de sélection de la langue » de https//:mydata.belgium.be et il semble que, comme c'est le cas pour d'autres sites web, une page de sélection de la langue est fournie mais ne fonctionne pas correctement en raison d'un problème technique. Le chargement direct en français sans page …

Avis 54231 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services au Gemeenschapscentrum De Markten Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le préposé aux toilettes du Gemeenschapscentrum De Markten s'est adressé au plaignant en français et a refusé catégoriquement de parler néerlandais. Dans votre lettre du 13 septembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En raison des travaux en cours sur le bâtiment de De Markten, une surveillance a dû être organisée. Pour ce faire, la Commission communautaire flamande (VGC) fait appel à une société de sécurité externe qu'elle peut mettre à l’œuvre dans les 22 centres de la Région bruxelloise. Après avoir reçu la plainte le 12 juillet, une communication de …