Avis 32097X1 Télécharger le document … […] 32.097/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le magazine "Info Culture" est presque entièrement rédigé en français. Un exemplaire du numéro 31 (mars-mai 2000) a été joint à la plainte. Suite à deux plaintes déposées contre les numéros 29 et 30 du magazine "Info Culture", la CPCL a émis, le 17 février 2000, l'avis 32.010/32.013/II/PN. Elle a déclaré lesdites plaintes recevables et fondées et vous a invité à lui communiquer, dans les deux mois, les mesures que vous comptiez prendre pour conformer le magazine à la législation linguistique. Jusqu'à ce jour, la CPCL n'a pas encore obtenu de réponse à sa question. La CPCL rappelle son avis 30.136/9/II/PN concernant le même magazine, dans lequel avis elle s'est prononcée comme suit. Au sujet des périodiques communaux d'information, la CPCL a …

Avis 32098 Télécharger le document … […] 32.098/II/PF MV/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la Société nationale des Chemins de fer belges a délivré, à un client francophone, un « récépissé » établi en français mais sur lequel figure une mention en néerlandais, à savoir « Brussel ». Le plaignant avait joint une copie du document à l’appui de sa requête. * * * La remise d’un récépissé constitue un rapport avec un particulier. L’article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces derniers ont fait usage. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, toutes les mentions figurant sur un document doivent être établies en une seule langue, celle du …

Avis 32099X1 Télécharger le document … […] 32.099/II/PD KA/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, déposée contre le fait qu'ayant commandé, au moyen d'un bon paru en allemand dans le Grenz-Echo, un "avant-projet du Plan fédéral de Développement durable" , il a reçu un exemplaire en néerlandais. * * * La Commission interdépartementale du Développement durable (CIDD) a transmis à la CPCL les renseignements suivants. "La Commission interdépartementale du Développement durable n'a, en effet, terminé et fait imprimer qu'une version néerlandaise et une version française de l'avant-projet. A l'intervention du représentant de la Communauté germanophone au sein de la CIDD, le texte a cependant été traduit presque intégralement en allemand. Les motifs par lesquels un certain nombre de pages (20 sur 100) n'a pas été traduit, étaient …

Avis 32100X1 Télécharger le document … […] 32.100/II/PD KA/RV Monsieur, En sa séance du 22 juin et du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, lequel, ayant commandé en vain le dépliant à trois feuilles du Médiateur de la Région wallonne sur la base d'un avis paru dans le Grenz-Echo, ne finit par obtenir la brochure en cause, ainsi que la brochure "Logos? Label? Pictogrammes?", que via un service décentralisé de la Région wallonne et toutes deux uniquement en français. * * * Â la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit. "…En ce qui concerne notre dépliant d'information, il est en effet disponible sous cette forme en langue française: ce folder provisoire, qui va être remplacé sous peu lors du lancement d'une campagne promotionnelle en Région wallonne, y compris dans les communes relevant de la Communauté germanophone, n'est qu'un moyen de …

Avis 32101X1 Télécharger le document … […] 32.101/II/PD KA/RV Monsieur le Président, En ses séances des 22 et 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'intercommunale IDELUX, du fait que celle-ci ait publié, uniquement en français, dans le Grenz-Echo du 3 mars 2000, une communication (avis de marché public) relative aux activités d'aménagement du parc à conteneurs de Butgenbach. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. "En réponse à votre courrier du 22 mars 2000 (réf.: 32.101/II/PD), nous vous confirmons par la présente que l'avis de marché relatif à l'objet sous rubrique, a été uniquement publié en français dans le bulletin des adjudications du 17 mars 2000. Cependant, nous souhaitons porter à votre connaissance les informations suivantes: 1. Le siège social d'I.D.E.Lux (Mâitre d'Ouvrage) est situé à Arlon (région de langue française). A ce titre, l'article 34, …

Avis 32102 Télécharger le document … […] […] 32.102/II/F RC/FY Monsieur le Vice-Président, En sa séance du 8 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée contre l’usage abusif et exclusif de la langue anglaise à l’aéroport de Charleroi. * * * A la demande de renseignements de la Section française, vous avez répondu ce qui suit le 22 mai 2000 : « L’aéroport de Charleroi a subi des modifications d’infrastructures significatives au cours des dernières années. Dans l’attente de la mise en place d’une signalétique intégrée, par ailleurs commandée par les services du Ministère de l’Equipement et des Transports, la société gestionnaire de l’aéroport, BSCA, a mis en place une signalétique provisoire destinée à guider les passagers. L’étude globale de cette signalétique intégrée étant aujourd’hui terminée, les services de l’administration travaillent à présent à son installation effective. Cette nouvelle signalétique uniformisée utilisera les …

Avis 32104X2 Télécharger le document … […] 32.104/II/PN KA/GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le Théâtre Royal de la Monnaie en raison du fait que, dans le “Vlan” du 1er mars 2000, il aurait été placé une annonce de recrutement établie uniquement en français, sans qu'en même temps une annonce de recrutement en néerlandais ait été prévue. * * * A sa demande de renseignements, vous avez fait savoir à la CPCL que la même annonce de recrutement a paru en néerlandais dans le “De Streekkrant” région de Bruxelles du 1er mars 2000, et comme preuve vous avez joint une copie des bons de commande et des annonces en question. * * * Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale, tels que la Monnaie, rédigent en français et en …

Avis 32106 Télécharger le document … […] 32.106/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort, le long de la voie publique, les plans de la commune affichent la version néerlandaise du nom dans des caractères nettement plus petits que la version française. La plaignante avait joint la photo d’un plan à l’appui de sa requête. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL des 6 avril, 9 juin et 14 septembre 2000, vous répondez : (traduction) « Nous avons l’honneur de vous faire savoir que les plans et le mobilier urbains sont la propriété exclusive de la société J.C. DECAUX BELGIUM. La commune de Watermael-Boitsfort n’est donc pas responsable de l’information qui est diffusée par ces moyens. » Aux demandes de renseignements que la CPCL a ensuite adressées à la société J.C. DECAUX BELGIUM en date …

Avis 32107 Télécharger le document … […] 32.107/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’une plaque unilingue française indiquant “Espace Chantilly” a été apposée par la commune de Watermael-Boitsfort et inaugurée à l’occasion de la Fête de la Communauté française, le 27 septembre 1999. A une première demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 5 mai 2000 : (traduction) « (…) Nous désirons attirer votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas ici d’une plaque de nom de rue mais bien de l’indication du nom du kiosque à musique. Dès lors, cette plaque ne doit pas être considérée comme un avis ou une communication au public dans le sens de l’article 18 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative et l’inscription unilingue française ne doit pas être mise en question. (…) » A la demande de …

Avis 32108 Télécharger le document … […] 32.108/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la dénomination anglaise et/ou française du logo « Belgacom Mobile » de Proximus. L’article 40 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. La CPCL considère cependant que le logo de Proximus « Belgacom Mobile » est une appellation purement commerciale et ne constitue donc pas une violation des LLC. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération. Le Président, […] … Avis …