Avis 32109 Télécharger le document … […] 32.109/I/PF CV/FY Objet : désignation d’adjoints bilingues dans les services centraux Monsieur le Ministre, En séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant la signification à apporter à l’alinéa 3 de l’article 4 de l’arrêté royal n° III du 30 novembre 1966 qui stipule que « en vue de la désignation en qualité d’adjoint bilingue, priorité absolue est accordée au fonctionnaire qui satisfait à la fois aux conditions fixées par l’article 43 § 3 alinéa 3 des lois coordonnées et à celles imposées en matière de promotion par les dispositions qui régissent la hiérarchie statutaire », et plus particulièrement aux mots « priorité absolue ». En d’autres termes, la priorité absolue bénéficie-t-elle :  aux fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour être promus au grade dont est revêtu le chef d’administration auquel il faut désigner un adjoint bilingue (un grade du rang 16 par …

Avis 32110 Télécharger le document … […] 32.110/II/PN RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée suite à la réponse que vous avez apportée à la question parlementaire n° 65 du 1er décembre 1999 de Monsieur […], dans laquelle vous affirmez que la SNCB fait de la publicité unilingue française dans les salles de cinéma du centre du Bruxelles. * * * La régie qui gère la publicité des cinémas belges est à considérer comme un collaborateur privé de la SNCB au sens de la l’article 50 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), étant donné que cette dernière lui a confié la publicité pour le Go-Pass dans les salles de cinéma. Conformément à la jurisprudence de la CPCL, la publicité effectuée pour le Go Pass dans les salles de cinéma constitue des avis et communications au public. En exécution de l’article …

Avis 32111X2 Télécharger le document … […] 32.111/II/PN TVS/MP/GD Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'agence financière Western Union située dans la Gare du Midi à Bruxelles, sont apposées des inscriptions et mentions qui sont en majeure partie rédigées uniquement en anglais. Le plaignant estime que cette agence est à considérer comme un concessionnaire d'un service public. D'après lui, les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC) y seraient donc applicables, de sorte que les mentions destinées au public doivent être rédigées en français et en néerlandais, sur un pied de stricte égalité. Suite à notre demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit: (traduction) "Le bureau de change à Bruxelles-Midi n'est pas exploité par Western Union, mais par la SA Camrail. Western Union n'est que le …

Avis 32113 Télécharger le document … […] 32.113/II/PN CV/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’habitants francophones de Wezembeek- Oppem qui ont reçu de vos services plusieurs lettres établies en néerlandais alors qu’ils ont fait connaître leur appartenance linguistique. A la date de la plainte (le 9 mars 2000), il ne leur a été répondu qu’une seule fois en français. L’échange de correspondance était le suivant :  lettre circulaire du 4 novembre 1999 adressée par le GMVV en néerlandais à tous les locataires de la Cité Ban Eik.  lettre 13 décembre 1999 en néerlandais du GMVV relative à la révision des loyers au 1er janvier 2000 à laquelle est annexée un formulaire de calcul détaillé du loyer.  lettre du 23 décembre 1999 en français de Monsieur et Madame […]demandant une traduction des 2 précédentes lettres.  lettre du 3 janvier 2000 en français du GMVV transmettant une …

Avis 32115 Télécharger le document … […] 32.115/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Office national des Pensions rue de Spa, 67 à 1000 Bruxelles, qui aurait envoyé une enveloppe bilingue à un habitant d’Anvers. Conformément à l’article 41, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces derniers ont fait usage. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, l’enveloppe fait partie intégrante de la correspondance, et l’en-tête et les autres mentions figurant sur cette enveloppe doivent être rédigés dans la même langue que celle de la correspondance (cfr. avis 1050 du 23 septembre 1965). En conséquence, l’enveloppe aurait dû être établie dans la même langue que le document fiscal …

Avis 32116X2 Télécharger le document … […] 32.116/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre centre ait rédigé son programme de mars-mai 2000 en trois langues (N-F-Angl.). Le plaignant demande à la CPCL de faire usage de son droit de subrogation. De la brochure jointe à la plainte, il ressort ce qui suit : – les données concernant le centre et la brochure, à la première page, sont établies exclusivement en néerlandais; – l'annonce de l'événement "An evening with touch" et les annonces des films sont trilingues (N-F-Angl.); – les descriptions des films sont en premier lieu rédigés en néerlandais, mais chaque description est suivie d'un bref texte en français, porteur d'une information différente; – à la dernière page, est donnée une explication sur l'accessibilité au centre; cette explication est trilingue (N-F-Angl.); le nom de rue …

Avis 32117 Télécharger le document … […] 32.117/II/PN MD/FY Objet : Séance du conseil communal du 13 mars 2000 – Projet de Plan Communal de Développement Madame le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait suivant : Le 13 mars 2000, le conseil communal de la ville de Bruxelles a approuvé le dossier 813 (point 3a à l’ordre du jour). A l’article 2 de celui-ci, il est renvoyé à un complément au contrat 98/PLAN/PROJET-PCD, conclu entre la Ville de Bruxelles et le bureau d’études, la S.A. Agora. L’article 8 dudit complément prévoit la langue des documents : « Tous les documents sont rédigés en français, en cinq exemplaires. Les exemplaires et traductions supplémentaires sont, si nécessaires, livrés et facturés au prix de revient (TVA comprise). Cependant les documents officiels sont rédigés d’office dans les deux langues de la Région, sans frais. » Le plaignant estime que ces …

Avis 32118X1 Télécharger le document … […] 32.118/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée par lettre du 13 mars 2000 contre le centre communautaire "De Zeyp", du fait de la publication, dans son mensuel "Samen" de février 2000, à la page 3, d'un article établi en français. La CPCL constate que vous avez déjà, par lettre du 7 février 2000, porté plainte contre ce même numéro du mensuel "Samen". La CPCL a émis au sujet de cette plainte, en séance du 29 juin 2000, l'avis 32.031-32.079/II/PN qui vous a été envoyé le 10 août 2000 et dans lequel elle a précisé ce qui suit au sujet de ce numéro de février 2000. La CPCL estime que l'asbl Gemeenschapscentrum De Zeyp doit être considérée comme un service au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et tombe …

Avis 32119X2 Télécharger le document … […] 32.119-32.160/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre le Centre communautaire "De Markten" en raison des faits suivants: - dans le mensuel de mars 2000 du centre communautaire "De Vijfhoek", il est paru à la page 5, sous le titre "Bruxelles nous appartient/Brussel behoort ons toe", un article rédigé en français; - dans le bimensuel "Ondertussen-Entr'autres" du 1er avril 2000, édité également par le centre communautaire, des textes unilingues français ont été publiés à la page de garde, la deuxième et la quatrième page. Le titre du magazine est rédigé partiellement en français. * * * Dans son avis n° 31.097/II/PN, la CPCL a estimé que l'asbl "Gemeenschapscentrum De Markten" est à considérer comme un service au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 32120 Télécharger le document … […] GR/105/TS111/30 32.120/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Ville de Bruxelles parce que les communications au public émanant du Comité Général d’Action des Marolles (CGAM) comme le périodique « Le Marollien rénové », sont unilingues françaises, alors que le CGAM reçoit des subsides de la Ville de Bruxelles et exercerait, selon le plaignant, une mission au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Il ressort des renseignements transmis par la Ville de Bruxelles, ainsi que de l’examen des statuts de l’asbl « Comité Général d’Action des Marolles » (MB du 14 octobre 1971) et de l’asbl « Le Marollien rénové » (MB du 20 mars 1997) ce qui suit : - le CGAM est une asbl qui a pour objet « la lutte contre la …