Avis 32121 Télécharger le document … […][…] 32.121/II/PF CV/FY Monsieur, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre plainte concernant le fait que le « Ministerie van de Vlaamse gemeenschap – Belastingdienst voor Vlaanderen” vous a adressé en néerlandais un avis de paiement relatif à l’impôt foncier pour un immeuble situé à Linkebeek dont vous être propriétaire. * * * Vous avez demandé à l’administration concernée que ce document vous soit envoyé en français. Il vous a été répondu qu’en région de langue néerlandaise il est fait usage du néerlandais et que la seule dérogation prévue à cet égard concerne les habitants francophones des communes à facilités de cette région ; les lettres et documents vous sont dès lors envoyés en néerlandais. * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. 2 En application de l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services dont …

Avis 32122X2 Télécharger le document … […] 32.122/II/PF TVS/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de la part d'un agent du Ministère des Finances en raison de la non application des lois coordonnées en matière linguistique par votre département. * * * Les faits. Madame […] a été recrutée le 1er octobre 1989 par le ministère des Finances en tant qu'agent de niveau 2, suite à la réussite d'un examen de rédacteur organisé en langue allemande. Elle a été nommée à la direction des contributions directes de Liège, mais a immédiatement été affectée à l'administration centrale des contributions directes à Bruxelles. Préalablement à son recrutement, elle avait réussi l'examen linguistique portant sur la connaissance approfondie de la langue française, niveau 2, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de …

Avis 32123 Télécharger le document … […] 32.123/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, pour avoir fait publier deux annonces libellées uniquement en français, l’une dans le « Vlan » du 16 février 2000 concernant un recrutement d’électriciens, l’autre dans le « Vlan » du 15 mars 2000 concernant des recrutements de secrétaires médicales et d’assistantes administratives. Le 31 mai dernier, vous transmettiez à la CPCL la réponse fournie à ce propos par l’Association Iris, à savoir : « En réponse au courrier que la Commission permanente de Contrôle linguistique vous a adressé en date du 14 avril dernier et dont copie nous a été transmise, nous ne pouvons que confirmer que les avis de recrutement d’électriciens d’une part et de secrétaires médicales et d’assistants d’accueil d’autre part n’ont été diffusés par le CHU Brugmann …

Avis 32124 Télécharger le document … […] 32.124/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du CPAS de votre commune pour avoir fait publier, dans l’hebdomadaire VLAN du 1er mars 2000, deux annonces de recrutement unilingues françaises (concernant des infirmiers/infirmières), annonces qui n’auraient pas été publiées en néerlandais dans le pendant du VLAN, à savoir, « BRUSSEL DEZE WEEK » de la même date. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une photocopie de la page 38 du VLAN du 1er mars 2000 sur laquelle figuraient les deux annonces. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 14 avril, 9 juin et 18 septembre 2000 sont …

Avis 32125 Télécharger le document … […] 32.125/II/PN MV/KB Madame le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l'encontre du site internet du département de l'enseignement à savoir www.brunette.brucity.be. pour les raisons suivantes: 1. en cliquant sur ce site, on se retrouve d'emblée dans la version française; 2. la version néerlandaise est privée de certains éléments par rapport à la version française, à savoir les volets "parascolaire", "associations", "objectifs" et "webzine"; 3. la liste des activités scolaires dans la version néerlandaise ne figure qu'en français; 4. il existe une version anglaise. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le Collège répondait, en date du 12 juillet 2000: (traduction) "…… Le website "Brunette" respecte les lois linguistiques. Si certaines pages n'ont pas de pendant en langue néerlandaise ou en langue française, il en va de pages qui sont …

Avis 32126 Télécharger le document … […] 32.126/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles-Capitale à l’encontre du Lotto Center pour avoir fait publier, dans l’hebdomadaire « VLAN » du 8 mars dernier, à la page 29, une annonce unilingue française, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans l’hebdomadaire « Brussel Deze Week » de la même date. Il s’agissait d’un appel à des gérant(e)s indépendant(e)s pour des points Lotto à Kraainem et à Drogenbos. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … je peux vous communiquer que la s.a. « Lotto Center » a fait publier la même annonce, dont copies ci-jointes, en néerlandais dans les éditions des 16 février et 1er mars 2000 de l’hebdomadaire « De Streekkrant » qui est distribué à Hal, Asse, Dilbeek, Ternat, Bruxelles et Vilvoorde. J’estime …

Avis 32127 Télécharger le document … […] 32.127/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur […], conseiller communal, en raison du fait que vous avez répondu en français à une lettre que le Gouverneur de l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale vous avait adressée en néerlandais, dans le cadre d’un dossier faisant suite à une plainte de monsieur Lemmens lui-même, au sujet du non- respect du droit à la parole au cours des séances du Conseil communal. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … L’erreur relève exclusivement de la distraction : étant donné que Madame le Gouverneur et moi-même sommes francophones, j’ai l’habitude de correspondre avec elle en français. Dans le cas présent, j’ai perdu de vue que le problème à traiter émanait d’une interpellation faite en néerlandais. … » * * * L’article 17, § 1er, B, …

Avis 32128X2 Télécharger le document … […] 32.128/II/PN AMC/GD Monsieur, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la dénomination de "l'Association du Logement social" ait été reprise uniquement en français dans une annonce bilingue, parue dans l'hebdomadaire "Vlan" du 8 mars 2000. * * * Par lettre du 17 octobre 2000, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "L'association sans but lucratif "Association du Logement social" a été constituée par un nombre de sociétés immobilières publiques qui en sont les membres. Son objectif peut être défini de manière générale comme étant la mise sur pied d'une forme de coopération en vue de l'adoption de points de vue communs et l'élaboration de projets communs concernant le fonctionnement des différentes sociétés immobilières publiques affiliées. La mission dont est chargée cette association ne constitue dès lors pas une mission lui confiée …

Avis 32131 Télécharger le document … […] 32.131/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons qui a demandé par l’intermédiaire du Commissaire d’arrondissement de Fourons de pouvoir recevoir une facture en français de la Vlaamse Milieumaatschappij. A trois reprises (le 22 novembre 1999, le 14 décembre 1999 et le 27 janvier 2000) le Commissaire aurait répété sa demande. Le plaignant signale que malgré ces demandes, la VMM a bien envoyé un document en français mais dont l’adresse figure partiellement en néerlandais et sans adapter la date d’expédition ni la date ultime de paiement * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article …

Avis 32132X1 Télécharger le document … […] 32.132/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […], habitant de la région de langue allemande, plus précisément d'Eupen, dirigée contre le Fonds pour l'Aide aux Victimes d'Actes intentionnels de Violence, du fait que ce dernier correspond avec lui en français. * * * Que le plaignant ait reçu, de la part du Fonds pour l'Aide aux Victimes d'Actes intentionnels de Violence, de la correspondance établie en français, ressort des lettres jointes par le plaignant à sa plainte. Dans celle du 23 septembre 1999 de la Communauté germanophone au plaignant, on peut lire, en effet, que l'administration [le Fonds] regrette la correspondance entretenue en français, tout en la motivant par les efforts en temps et en travaux administratifs à déployer lors de la transmission au service de traduction interne. C'est pour cela, …