Avis 32183 Télécharger le document … […] 32.183/II/PN RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le médiateur de la SNCB dont le nom et l’adresse figurent uniquement en français dans l’édition nationale des pages d’or du Fax de Promédia, édition 2000. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le médiateur a répondu ce qui suit le 30 mai 2000 : « En février de cette année, la SNCB m’a contacté pour obtenir des explications concernant l’insertion controversée. Sa démarche résultait d’une demande de décembre 1999 émanant de votre Commission. Ce n’est donc qu’à ce moment, le 22 février 2000 exactement, que mon collègue, Monsieur […], et moi-même avons appris l’existence de la seule mention en français du numéro de fax du service de médiation dans les Pages d’Or et, conséquemment, l’absence des mêmes renseignements en néerlandais. En dépit des recherches …

Avis 32184 Télécharger le document … […] 32.184/II/PF CV/KB Objet: Dienst Kijk- en Luistergeld - non respect des lois linguistiques. Monsieur le ministre-président, En séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte d'un francophone […] habitant Wezembeek-Oppem pour les raisons suivantes: Après avoir reçu un avertissement extrait de rôle pour l'année 1999 en néerlandais du Dienst Kijk- en Luistergeld, le plaignant a renvoyé le document en demandant un exemplaire en français. Un rappel de paiement lui a été adressé toujours en néerlandais. Le plaignant l'a renvoyé en demandant une 2ème fois l'exemplaire en français. Sa demande est toujours restée sans réponse. * * * Aux informations demandées à ce sujet vous avez répondu ce qui suit: (traduction) "Sur la base des informations que vous avez fournies, il semble en effet que la législation linguistique n'ait pas été respectée en l'occurrence. La circulaire 97/29 du 7 octobre 1997 relative à l'emploi des …

Avis 32185X2 Télécharger le document … […] 32.185/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le guide "Burgerschap, een praktische gids", édité par le "Regionaal Integratiecentrum Foyer Brussel" (Centre régional d’intégration, Foyer), est établi en néerlandais et en français. * * * […], directrice du centre d'intégration, a communiqué à la CPCL ce qui suit : "La raison d'être de ce guide didactique bilingue est sa destination – la Région de Bruxelles- Capitale (et au-delà) –, ainsi que son emploi utile dans le contexte scolaire, par exemple pour les cours de français dans l'enseignement du régime néerlandais, et les cours de néerlandais dans l'enseignement du régime français, en guise "d'introduction à la citoyenneté" en tant que valeur sociale". * * * Dans son avis n° 31.098/II/PN, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) …

Avis 32186 Télécharger le document … […] 32.186/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune pour avoir fait publier dans le « Vlan » du 5 avril 2000, une annonce unilingue française relative au recrutement de personnel, sans en avoir fait publier une version néerlandaise dans le pendant du « Vlan » à savoir « Brussel deze Week » de la même date. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … La publication en cause concerne un recrutement de secrétaires techniques (infirmières) pour les crèches francophones de la commune d’Auderghem. Etant donné qu’il s’agissait de crèches unilingues et qu’il était fait appel à des infirmières …

Avis 32187X1 Télécharger le document … […] 32.187/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le Théâtre Royal Flamand ait édité avec le soutien de, notamment, la Communauté flamande et la Commission communautaire flamande, une brochure établie en néerlandais, en espagnol et en français. Il s'agit de la brochure "Teatro Español mayo 2000". * * * Dans son avis 28.115/E/II/PN du 10 octobre 1996, la CPCL s'est prononcée dans le sens ci- après. "…en tant qu'organisme d'utilité publique, le Théâtre Royal Flamand est soumis aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et doit être considéré comme un service local de Bruxelles-Capitale. L'article 22 des LLC dispose que par dérogation aux dispositions applicables aux services locaux de Bruxelles-Capitale, les établissements dont l'activité …

Avis 32188X2 Télécharger le document … […] 32.188/II/PN TVS/GD Monsieur le Président, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre organisme a placé, dans l’hebdomadaire VLAN du 12 avril 2000, une annonce unilingue française en vue du recrutement d’un gestionnaire de dossiers et d’un assistant social. Suite à notre demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : « Votre lettre suscite notre plus grand étonnement. Nous ne voyons pas en quoi un service social francophone, reconnu et subsidié par la COCOF (Commission communautaire française), devrait publier ses publicités dans Deze Week. Il n’y avait donc pas lieu de le faire. Ou devons-nous vous demander d’exiger de même que les services sociaux néerlandophones dépendant de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC) publient leurs recrutements dans Vlan et pas seulement dans job@ ? » * * * Conformément à la …

Avis 32189X1 Télécharger le document … […] 32.189/I/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication par la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, en collaboration avec la Commission communautaire flamande, d'un dépliant bilingue néerlandais-turc. Ce dépliant concerne l'ouverture d'une section turque. Selon le plaignant, la création d'une section turque à la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek serait contraire à la législation en vigueur, en l'occurrence, à l'article 18, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté de l'exécutif flamand du 13 novembre 1991 lequel dispose qu'une collection de littérature étrangère ne peut être constituée que dans la mesure où le besoin s'en fait suffisamment ressentir. * * * Vous communiquez à la CPCL ce qui suit. "La raison d'être de ce dépliant bilingue est la promotion d'un événement s'inscrivant dans le cadre de Het Groot …

Avis 32191X1 Télécharger le document … […] 32.191/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre centre suite au fait que le journal Gazet van Jette, périodique du centre communautaire Essegem, édition décembre 1999, a publié, à sa page 1, un texte établi en français. * * * Il s'agit d'un court texte concernant le marché de Noël de Jette et comportant l'annonce d'une chasse au joker, ouverte à tous les habitants de Jette. * * * La CPCL estime que le centre communautaire Essegem doit être considéré comme un service au sens de l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel est soumis au même régime linguistique que les services de la Commission communautaire flamande. Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes …

Avis 32193X1 Télécharger le document … […] 32.193/II/PD MP/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère des Communications en raison du fait qu'en région de langue allemande, et contrairement à ce qui est le cas dans d'autres régions, des plaques d'immatriculation pouvant être offensantes pour les germanophones continuent à être délivrées. Conformément à l'article 61, §§ 3 et 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), vos services ont été invités à faire savoir si ces faits correspondaient à la réalité. Ils ont répondu ce qui suit. "Il est un fait que lors de la non-attribution de combinaisons de lettres potentiellement offensantes ou risibles, il a été tenu compte, surtout, des combinaisons de langue néerlandaise ou française. Cela ne s'est cependant pas fait à …

Avis 32194X1 Télécharger le document … […] 32.194/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la Monnaie Royale de Belgique aurait placé dans le Grenz-Echo du 2 mai 2000, une annonce unilingue française concernant la collection officielle de la Dynastie (12 médailles). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "En réponse à votre lettre du 20 juin dernier, je vous signale que l'annonce unilingue française concernant la collection officielle de la Dynastie (12 médailles), émise par la Monnaie Royale de Belgique, a été placée sur l'ordre de la firme Eurocollect sprl de Bruxelles. La Monnaie Royale na pas été impliquée, de manière directe ou indirecte, dans cette démarche. J'estime dès lors que la Monnaie Royale de Belgique n'a posé aucun acte constituant une violation des lois coordonnées sur l'emploi des …