Avis 32198X1 Télécharger le document … […] 32.198/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Saint-Nicolas, qui a reçu un avertissement-extrait de rôle rédigé en français, émanant du service des "contributions autos", Tour des Finances, Bruxelles. Des pièces jointes à la plainte, il ressort que le certificat d'immatriculation du véhicule est établi en néerlandais. L'avertissement-extrait de rôle est cependant établi en français. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avertissements-extraits de rôle constituent des rapports avec des particuliers. Le ministère des Finances, administration des Contributions directes, est un service dont l'activité s'étend à tout le pays. Aux termes de l'article 41, § 1er, des LLC, il est tenu d'utiliser dans ses rapports avec un particulier, la langue dont l'intéressé …

Avis 32199X1 Télécharger le document … […] 32.199/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, dans l'hebdomadaire Vlan du 19 avril 2000, d'une annonce établie uniquement en français. Il s'agit d'une annonce de recrutement de personnel pour la police de Molenbeek-Saint-Jean. L'annonce a effectivement été publiée en français dans Vlan, mais selon votre réponse du 20 février 2001 à notre demande de renseignements complémentaires, également en néerlandais dans les quotidiens "Het Laatste Nieuws" et "De Morgen". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une communication peut se faire dans une des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre langue dans une autre publication. Dans ce cas, les deux textes doivent être identiques (même contenu) et être publiés simultané- ment dans des publications ayant la même norme de …

Avis 32200 Télécharger le document … […] […] 32.200/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un agent nommé à titre définitif au CPAS de Schaerbeek depuis 1977 (à l’époque à l’hôpital du CPAS), a reçu sa lettre de licenciement en français alors que sa correspondance s’établissait en néerlandais. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués par lettre du 25 juillet 2000 que l’intéressée appartient au groupe linguistique français et que c’est pour cette raison que la délibération imposant la sanction du licenciement d’office à l’intéressée, a été notifiée en français à l’intéressée. Vous précisez que de fait votre administration a envoyé quelques lettres en néerlandais à l’intéressée mais que votre administration a chaque fois spécifié dans ces lettres que celles-ci étaient adressées à l’intéressée « en néerlandais, sous toutes …

Avis 32201X1 Télécharger le document … […] Groupe III-A: 32.201/I/PF Equipement et matériel KA/RV Monsieur le Ministre, Par lettre du 12 mai 2000 vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l'emploi des langues en ce qui concerne la future carte de légitimation des fonctionnaires de police locaux et fédéraux. La CPCL a examiné cette demande d'avis en sa séance du 25 mai 2000. * * * Vous signalez qu'il est envisagé de prévoir un modèle de carte identique pour les fonctionnaires de la police locale et fédérale, alors que le contenu comme la forme de ces cartes étaient, auparavant, régis par des réglementations différentes: – les cartes de légitimation de la police communale par l'arrêté royal du 5 décembre 1991, pour lesquelles il était fait usage de la/des langue(s) de la commune concernée, prioritairement à celle de la région linguistique à laquelle appartenait la commune en question (ex.: communes périphériques et de la frontière linguistique), ou à celle …

Avis 32202X2 Télécharger le document … […] 32.202/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le 11 mai dernier, vers 16.25 h, au guichet 3 du bureau de poste de l'avenue Fonsny, un particulier néerlandophone a été servi par un guichetier ignorant le néerlandais. Dans votre réponse, vous dites ce qui suit: (traduction) "La société anonyme de droit public LA POSTE me fait savoir que dans la Région de Bruxelles- Capitale des agents ne possédant qu'une faible connaissance de la seconde langue sont en effet sporadiquement employés au guichets. Cette situation découle d'une part d'une pénurie chronique de personnel entièrement bilingue employé à LA POSTE, et d'autre part du souci et de l'obligation de LA POSTE de toujours assurer la continuité de ses services. LA POSTE a entre-temps fait le nécessaire pour améliorer cette situation. Ainsi, le personnel …

Avis 32203Y1 Télécharger le document … […] 32.203/II/PN 32.207/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que le magazine "Wolvendael" est presque entièrement rédigé en français. A l'appui des plaintes sont ajoutés le numéro de janvier 2000 et la copie de certaines pages du numéro de mai 2000. La CPCL rappelle son avis prédécent, n° 30.018/J-30.019/O-30.046/11 du 17 décembre 1998, qu'elle a émis sur des plaintes pour violations linguistiques constatées dans le magazine "Wolvendael" de décembre 1997, et dans lequel elle s'est prononcée dans le sens indiqué ci- après. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à …

Avis 32204 Télécharger le document … […] 32.204/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans le mensuel communal “Schaa erbeek Info Agenda” n° 92 de mai 2000 :  en général, les titres imprimés en néerlandais sont plus petits que ceux imprimés en français ;  certains articles ne sont rédigés qu’en français ; le plaignant vise à ce propos « le renouveau sportif » à la page 5 et tous les articles aux pages 4, 6, 13 et 15. Les copies des pages incriminées du mensuel étaient jointes à la requête. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, §8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL rappelle ses avis précédents n°s 32.093 du 14 décembre 2000, 31.268/II/PN des 27 janvier et 17 février 2000, 30.264/II/PN et 30.358/II/PN du 28 janvier …

Avis 32205 Télécharger le document … […] 32.205/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le CPAS de votre commune aurait fait publier une annonce unilingue française (recrutement de personnel) dans le “Vlan” du 3 mai 2000 sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans le pendant du “Vlan”, à savoir “Brussel deze week” de la même date. Le 12 juillet dernier, vous transmettiez à la CPCL la réponse du CPAS dont il ressort que cette même annonce a bien été publiée en néerlandais dans l’hebdomadaire “Brussel deze week” du 3 mai 2000. * * * Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local établi dans Bruxelles- Capitale rédige en français et en néerlandais les avis et communications destinés au public. La communication peut …

Avis 32206 Télécharger le document … […] 32.206/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication, dans le mensuel « Samen te Ganshoren » (mai 2000), édité par le centre communautaire « De Zeyp », d’un article intitulé « L’invitation à la Ville – Ganshoren répond à l’appel », tant en version française qu’en version néerlandaise. * * * La CPCL constate que l’article concerne la participation du centre culturel et d’un artiste photographe de Ganshoren à l’exposition qui a eu lieu au siège principal de Bruxelles 2000 dans le cadre de « Bruxelles, Ville européenne de la culture », ainsi que la présentation d’un autre artiste, auteur de poèmes sur Ganshoren. * * * En date du 23 octobre 2000, vous transmettiez à la CPCL copie des renseignements que vous aviez déjà fournis à l’occasion d’un précédent dossier concernant le centre communautaire et dans lequel vous …

Avis 32208 Télécharger le document … […] […] 32.208/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que l’asbl « Ferme du Parc Maximilien », qui serait une asbl communale, a fait paraître au Moniteur belge des publications relatives aux statuts, licenciements, nominations et composition du conseil d’administration dont bon nombre uniquement en français. A l’appui de sa requête le plaignant a joint la copie d’une liste extraite du fichier du Moniteur belge qui se trouve sur internet. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 19 juin et 14 septembre dernier, monsieur Maingain, premier échevin, répond : « … L’association sans but lucratif « Ferme du Parc Maximilien » a été constituée le 17 juin 1991, à l’initiative de personnes privées, et non d’un pouvoir public. En conséquence, cette association, en tant que personne de droit privé, n’est pas soumise à …