Avis 30046&36 Télécharger le document … […] 30.046/36/37/II/PN 30.113/5/6/II/PN 30.136/2/II/PN RC/KB Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées suite à la publication d'un article dans "Le soir" du 22 janvier 1998 dans lequel il apparaît que le Service de recrutement de la gendarmerie effectue une campagne de recrutement de gendarmes en Turc et en Arabe. Il s'agirait de la distribution de dépliants dans ces deux langues. Ces informations ont été confirmées par le "Service Job" de la Gendarmerie. Les plaignants demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur m'a fait savoir ce qui suit le 15 mai 1998: "(…) Afin d'intensifier le recrutement et l'intégration des allochtones …

Avis 30047 Télécharger le document … […] 30.047/A/II/PN RC/KB Monsieur le Ministre, En date du 18 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 24 février 1998, parce que la société coopérative Tongershuis a envoyé des documents en néerlandais à une habitante francophone de Fourons pour que celle-ci puisse faire la demande d'un logement à Fouron- Saint-Martin. * * * Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 30 mars 1998. En date du 20 avril 1998 vous m'avez fait savoir ce qui suit: "Les sociétés du logement social peuvent être considérées comme des personnes morales chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général(article 1er, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, appelées ci-après LLC). Les conséquences qui en résultent peuvent être précisées comme suit: 1. Les …

Avis 30048 Télécharger le document … […] 30.048/II/PF CV/KB Objet: Belgacom – application des lois linguistiques coordonnées. Monsieur le Ministre, En séance du 3 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le bureau des recettes de Belgacom d'Hasselt a adressé en néerlandais une note de crédit à une francophone Mme […] A à Fourons. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet, vous avez fait savoir que Belgacom regrette l'erreur qui s'est produite concernant la langue de ce document. Après contrôle, il a été constaté que les mentions qui désignent le code linguistique étaient complétement en ordre dans le fichier informatique. Des remarques ont été faites au bureau des recettes d'Hasselt pour que de telles situations soient évitées à l'avenir. Vous ajoutez que ce service fera le nécessaire pour que Mme Hermans reçoive rapidement un exemplaire de la note de crédit en français. * * * Le bureau régional …

Avis 30049X1 Télécharger le document … […] 30.049/II/PN JJP/RV Monsieur, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom, en raison du fait que les pages blanches sur internet – "Infobel" – ne sont présentées qu'en anglais. * * * De l'enquête il est ressorti que le site internet en question n'est pas un site de Belgacom, mais relève de l'initiative de la firme privée Kapitol. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ne sont applicables qu'aux services publics ou assimilés. La CPCL estime, dès lors, que la plainte est recevable mais non fondée. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 30051X1 Télécharger le document … […] 30.051/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 juillet 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez envoyé à un député flamand et bruxellois, à son adresse privée, une invitation établie uniquement en français, au sujet d'une conférence de presse tenue le 3 mars 1998 à l'occasion de l'ouverture du chantier du prolongement de la ligne 1B du métro. L'adresse figurant sur l'enveloppe de la lettre, était libellée en néerlandais. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Une invitation a une conférence de presse a effectivement été envoyée en français à un député flamand. Cela procède d'une erreur que je regrette. Par manque de temps, nous n'avons plus eu l'occasion de lui faire parvenir une invitation à ladite conférence de presse, établie en néerlandais. Je prends des mesures pour éviter que des erreurs de l'espèce ne se répètent …

Avis 30053X2 Télécharger le document … […] 30.053/VII/PN KA/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 et 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune en raison du fait que, suite à une demande de lotissement, introduite par le CPAS de Bruxelles et connue sous la dénomination lotissement Grande Ceinture, lors de l'enquête publique tous les documents qui étaient mis à la disposition du public pour information étaient établis uniquement en français. Du dossier joint, il ressort en effet que seulement le formulaire prévu aux articles 113 et 114 de l'ordonnance sur l'urbanisme était rédigé en français et en néerlandais. Dans son avis n° 25.005 du 31 mars 1994, la CPCL a estimé que seulement les documents essentiels, qui sont indispensables au processus décisionnel, doivent être mis à la disposition du public en français et en néerlandais. En l'espèce, tous les …

Avis 30054X1 Télécharger le document … […] 30.054/II/PN KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur Jacques Limal, échevin des Finances à Schaerbeek, pour avoir fait distribuer sur le territoire de sa commune et sous forme d'un toutes-bôites, une brochure d'information établie uniquement en français. Il s'agissait en l'occurrence d'une brochure concernant la législation sur les loyers, portant l'en- tête du cabinet de l'échevin et, pour référence, l'adresse et le numéro de téléphone du cabinet dudit échevin à la maison communale de Schaerbeek. * * * La commune de Schaerbeek relève de l'arrondissement administratif de "Bruxelles-Capitale" (article 6 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 18 des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent les …

Avis 30055 Télécharger le document … […] 30.055/II/PF CV/KB Objet : Plainte contre l'administration de la TVA Monsieur le Ministre, En séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte contre votre administration, émanant d'une francophone, Mme[…], habi- tant […] à FOURONS, pour les raisons suivantes : étant francophone, la plaignante recevait toujours en français les documents émanant de l'ad- ministration centrale de la TVA (Tour des Finances – Bld. Du Jardin botanique à 1010 Bruxelles). Cependant, les formulaires n° 725 et 725² lui ont été envoyés en néerlandais, alors qu'aucune modification n'était intervenue dans ses préférences linguistiques. * * * Par lettre du 24 mars 1998, rappelée le 16 juillet 1998, la CPCL vous demandait des rensei- gnements sur cette affaire. A défaut de réponse de votre part à ce jour, la CPCL estime que les faits reprochés dans la plainte sont considérés comme établis. * * * En vertu de l'article 41 § 1er, des lois sur …

Avis 30056 Télécharger le document … […] 30.056/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un patient néerlandophone du Centre hospitalier Brugmann, parce que, lors de son hospitalisation en novembre 1997, hormis son chirurgien et trois infirmières, le personnel traitant n’était pas en mesure d’exprimer les choses les plus élémentaires en néerlandais. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués au sujet des connaissances linguistiques de votre personnel médical et paramédical ce qui suit : « Confronté aux impératifs de sa mission de service public de dispenser de manière continue et régulière des soins de qualité à l’ensemble de la population et en particulier aux plus démunis de nos concitoyens, le CHU Brugmann se doit de disposer en permanence des effectifs de personnel requis par la dispensation des soins. Il est bien évidemment …

Avis 30057X2 Télécharger le document … […] 30.057/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par l’administrateur délégué de la SA HADRIANUS, avec siège dans la région de langue néerlandaise (Kaulille- Bocholt), en raison de la réception d’une lettre en néerlandais, rédigée sur du papier à lettres unilingue français et envoyée par la commune d’Ixelles. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, une lettre est considérée comme un rapport avec un particulier. En vertu de l’article 19, 2ème alinéa, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, un service local de Bruxelles-Capitale répond à une entreprise privée, établie dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue néerlandaise, dans la langue de cette …