Avis 32209X1 Télécharger le document … […] 32.209/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que Le Poste a lancé, au printemps, dans la commune d'Anderlecht (Scheut), une campagne de recrutement au moyen d'annonces de recrutement établies uniquement en français. En réponse à notre demande de renseignements, La Poste nous fait savoir qu'il est ressorti de l'examen du dossier que le dépliant en question a été diffusé simultanément en français et en néerlandais. La distribution sur le territoire de la commune d'Anderlecht a eu lieu dans la période du 3 au 5 mai inclus, ainsi que le 8 et le 9 mai 2000. Par adresse, il fallait donc déposer en même temps un dépliant établi en français et un autre en néerlandais. La Poste est dès lors convaincue d'avoir agi conformément à la législation linguistique. * * * Conformément à l’article 36, § 1er, de la …

Avis 32213Y1 Télécharger le document … […] 32.213/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, déposée contre le fait que La Poste lui a envoyé un avis unilingue français concernant un colis à retirer. En outre, l'adresse de La Poste figurant sur le colis est intégralement établie en français. De la copie de l'avis français, jointe à la plainte, il ressort que l'adresse du particulier est, elle, établie en néerlandais. L'adresse de La Poste sur le colis est également établie en français, à savoir: 1001 Bruxelles 1, Pl. de la Monnaie, 1000 Bruxelles. La Poste est un organisme public dont le statut a été fixé par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Son champ d'activité, lequel s'étend à tout le pays, tombe sous le régime linguistique des services centraux. En application des lois …

Avis 32214X1 Télécharger le document … […] […] 32.214/II/PN MV/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre de l'échevin des Espaces Verts de la ville de Bruxelles, en raison du fait suivant. Dans une lettre adressée à l’asbl "Crèche Royale Le Nid" à 1050 Bruxelles et reprenant les conditions d’organisation d’un jogging, le 13 mai 2000, l'échevin pose, comme une des conditions, l’usage prioritaire de la langue française avant et pendant la manifestation. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. Simultanément, il a également porté plainte auprès du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Etant donné que la conciliation n'est plus possible et que les procédures sont, quant au vice- gouverneur, épuisées, ce dernier invite la CPCL, sur la base de l'article 347 de la loi ordinaire du 16 …

Avis 32215X1 Télécharger le document … […] 32.215/II/PN FD/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 1er février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux objections formulées par la SA Eurostation à l'égard de l'avis de la CPCL n° 32.215/II/PN du 6 juillet 2000. D'un examen des statuts de la SA Eurostation, il ressort que les parts numérotées de 1 à 2100 inclus, lesquels constituent la totalité des parts détenues par le groupe A, ont été attribuées à la SNCB. Les parts numérotées de 2101 à 3000 inclus, lesquels constituent la totalité des parts du groupe B, ont été attribuées à la société anonyme Europroject SA. Selon des renseignements pris par téléphone auprès de la SA Eurostation, le conseil d'administration est constitué de 12 membres, tous élus parmi les candidats présentés par la SNCB. La CPCL constate que l'article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose en …

Avis 32217X1 Télécharger le document … […] 32.217/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait que le "Sporting Tange", un club de football de Vilvorde, ait saisi la Fédération Royale Belge du Football d'une plainte contre "KVK Wemmel", établie uniquement en français. La CPCL constate que tant le "Sporting Tange" que la Fédération Royale Belge du Football tombent en dehors du champ d'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, la CPCL ne s'estime pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 32218 Télécharger le document … […] 32.218/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse parce qu’il a reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande un avis de paiement relatif au précompte immobilier rédigé en néerlandais le 2 août 1999 alors que son appartenance linguistique était connue. Par lettre du 5 août 1999, rappelée le 27 septembre 1999, l’intéressé avait fait la demande de recevoir le document en question en français. Le 12 mai 2000, il a de nouveau reçu un avis de paiement rédigé en néerlandais. Il se demande dans quelle mesure des avis de paiement rédigés en néerlandais ont une valeur légale pour un habitant d’une commune à facilités qui a demandé à deux reprises et sans succès la copie en français de l’avis de paiement et de quel droit le Belastingdienst peut le sanctionner pour …

Avis 32225 Télécharger le document … […] 32.225/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que la dénomination et l’adresse de la société ne figurent qu’en français dans l’annuaire téléphonique, pages blanches, zone 02, édition 2000/2001 (ITT Promedia), aux pages 443 et 599 (à l’exception de l’adresse à la page 443 qui est formulée en néerlandais). Aux demandes de renseignements de la CPCL des 23 juin et 12 septembre 2000, vous faites part de l’initiative prise par la Société du Logement de la Région Bruxelloise (SLRB) à la suite des diverses sommations quant au défaut de traductions néerlandaises des Sociétés immobilières de Service public (SISP) dans l’annuaire téléphonique. A ce propos, vous me transmettez la circulaire du 24 juillet 2000, concernant l’ajoute dans l’annuaire téléphonique, que la SLRB adresse à toutes les Sociétés …

Avis 32226X2 Télécharger le document … […] 32.226/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l'envoi d'un certain nombre de dépliants dans une enveloppe de l'échevin de l'Enseignement et de la Culture de Saint-Gilles, relatifs à un "Parcours d'Artistes" organisé par le service de la Culture de votre commune. Aussi bien les dépliants que l'enveloppe sont rédigés uniquement en français. Pourtant, l'adresse du destinataire est libellée en néerlandais, ce qui fait que l'appartenance linguistique du destinataire était connue. * * * Par lettre du 2 août 2000, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "Suite à votre lettre du 29 juin dernier au sujet du bilinguisme du matériel promotionnel du happening Parcours d'Artistes, nous vous envoyons en annexe les pin's, le plan, le catalogue, la carte postale et l'affiche dudit événement. Comme vous …

Avis 32228 Télécharger le document … […] 32.228/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le magazine « Wolvendael » est presque entièrement rédigé en français. A l’appui de sa requête le plaignant a joint le numéro 456 de février 2000. La CPCL rappelle son avis précédent, n° 32.203-32.207 du 29 juin 2000 ainsi que son avis n° 30.018/J-30.019/0-30.046/11 du 17 décembre 1998 dans lequel elle s’était déjà prononcée dans le sens indiqué ci-après. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à Uccle, et à la publicité; la seconde partie comprend les avis officiels du collège des bourgmestre et échevins d’Uccle. …

Avis 32229 Télécharger le document … […] 32.229/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la revue « Allô…Senior » (numéro 116 de mars 2000), éditée par le Service Ucclois du Troisième Age, pour les raisons suivantes : 1. la revue est rédigée presqu’entièrement en français, à l’exception de l’article de la page 4 et d’un article à la page 11 ; 2. le sigle du service est une abréviation de sa dénomination française et n’a pas d’équivalent en néerlandais ; 3. le bulletin de virement joint à la revue est unilingue français. Le plaignant avait joint à sa requête un exemplaire du numéro 116 de mars 2000. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * 2 Aux demandes de renseignements de la CPCL des 23 juillet, 19 septembre et 11 …