Avis 32231X1 Télécharger le document … […] 32.231/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le MET en raison d'une annonce parue uniquement en français dans le Grenz-Echo du 31 mai 2000 et relative à l'inauguration de la liaison E40-E23. * * * Le MET (Ministère wallon de l'Equipement et des Transports) a signalé à la CPCL que la demande d'information de cette dernière avait été transmise à la SOFICO, auteur de l'annonce incriminée. De son côté, la SOFICO a fait savoir à la CPCL ce qui suit: "A titre liminaire, nous vous signalons que nous ignorons si l’annonce en question n’a été publiée qu’en Français. En effet, notre société, la Société wallonne de Financement Complémentaire des infrastructures, qui est chargée de l’exploitation, notamment de la liaison E25/E40, est une petite société composée seulement d’une dizaine de personnes. A l’approche de …

Avis 32232X1 Télécharger le document … […] 32.232/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, du fait que les guichetiers du bureau de la rue du Méridien à Saint-Josse-ten-Noode n'ont aucune notion du néerlandais. * * * A notre demande de renseignements, vous nous avez fait savoir qu'il arrive, en effet, que des guichetiers à faible connaissance de la seconde langue soient affectés au service des guichets. Cette situation découle, d'une part, du déficit chronique de personnel parfaitement bilingue auquel La Poste se voit confrontée, et, de l'autre, de l'obligation qu'elle a de continuer à assurer le service. Entre-temps, La Poste a fait le nécessaire pour remédier à cette situation. Ainsi, le personnel unilingue a été chargé, en cas de problème linguistique, de faire appel à l'intervention d'un collège de l'autre rôle linguistique ou …

Avis 32233Y1 Télécharger le document … […] 32.233/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM) suite au fait que cet organisme ne se trouve mentionné dans le Guide Commercial et Professionnel que sous son sigle français. A la rubrique 7480 du même guide, ORBEM-Outplacement est repris de la même manière. Dans le Guide Business (tome 1A), les deux services sont repris, une nouvelle fois, de manière identique, c.-à-d. qu'à la fin se trouve uniquement le sigle français ORBEM. Vérification faite dans les annuaires en cause – le Guide Commercial et Professionnel et le Guide Business –, éditions 2000-2001, il apparaît que l'Office régional bruxellois de l'Emploi n'y figure pas sous son sigle néerlandais. Il s'y trouve, par contre, sous son sigle français, complété du sigle BGDA et, le cas échéant, de …

Avis 32235 Télécharger le document … […] 32.235/I/PN MD/FY Objet : Emploi des langues lors de mariages mixtes conclus dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’affaire sous rubrique et a émis l’avis suivant. En ce qui concerne la langue dans laquelle les futurs conjoints sont invités à donner leur consentement, la CPCL estime que l’Officier de l’Etat civil peut s’adresser aux deux parties et recevoir leur consentement dans la langue que chacun utilise lorsque celle-ci est le français ou le néerlandais, l’essentiel étant au regard de la loi que l’Officier de l’Etat civil puisse recevoir, c’est-à-dire comprendre la déclaration de chaque partie. En ce qui concerne la langue de l’acte de mariage, l’état actuel de la législation ne prévoit pas la possibilité d’un acte de mariage bilingue. L’acte doit dès lors être rédigé …

Avis 32237Y1 Télécharger le document … […] 32.237/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société immobilière publique, "Le Foyer Ixellois", en raison du fait que celle-ci ne se trouve pas mentionnée en néerlandais dans les Pages Blanches, édition 2000/2001, les Pages d'Or et le Guide Business. Vérification faite dans les Pages d'Or et le Guide Business, il appert que "Le Foyer Ixellois" n'a pas été repris en néerlandais. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa des LLC, et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux sociétés du logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut de leur personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis …

Avis 32239 Télécharger le document … […] 32.239/II/PN et 32.245 à 278 - 282 à 321 - 326 à 344 - 348 à 356 – 358 à 381 - 383 à 392 - 395 à 403 - 405 à 412 - 415 et 416 – 419 - 423 à 426 - 431 et 432 – 436/II/PF […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une série de plaintes déposées par des habitants de Bruxelles-Capitale contre le Gouvernement fédéral, qui, dans le cadre de son questionnaire relatif au « Plan Copernic », leur a fait parvenir des envois personnalisés bilingues, comprenant :  une lettre d’accompagnement personnalisée, bilingue, présentant des adresses bilingues ;  une enveloppe bilingue ;  un formulaire à compléter, bilingue ;  deux brochures, établies l’une en français, l’autre en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « Les envois contestés par certains particuliers émanent de l’autorité fédérale, et plus particulièrement du Ministère de la Fonction …

Avis 32240X1 Télécharger le document … […] 32.240/II/PN AMC/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, par votre commune, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 17 mai 2000, d'une annonce de recrutement d'un coordinateur administratif et financier. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "…/… En la matière, nous vous confirmons que cette annonce a été involontairement rédigée uniquement en français; nous vous signalons, toutefois, qu'une annonce relative à la même offre d'emploi est parue dans les deux langues nationales au Moniteur belge du 9 mai 2000. …./… Néanmoins, à l'avenir, nous veillerons scrupuleusement au respect du bilinguisme lors de la publication de nos offres d'emplois." * * * Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les …

Avis 32243X1 Télécharger le document … […] 32.243/II/PN FD/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que la gare SNCB de Bruxelles-Central délivre à des néerlandophones des titres de transport établis en français. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], general manager de la SNCB, nous communique ce qui suit. "Il n'est certainement pas vrai que la gare de Bruxelles-Central délivre systématiquement des titres de transport établis en français. Si un client néerlandophone se voit délivrer un titre de transport établi en français, il doit vraisemblablement être question d'une inadvertance dans le chef du guichetier. Le programme des ventes qu'utilisent les guichetiers, se sert automatiquement de la langue de l'employé. Quand l'employé doit imprimer un titre de transport dans l'autre …

Avis 32244 Télécharger le document … […] 32.244//II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En séance du 20 juin 2002 la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) parce que celle-ci a envoyé une carte comportant une adresse en néerlandais ainsi qu’une enveloppe rédigée en néerlandais à un francophone de Fourons Monsieur […] * * * A la demande de renseignements de la CPCL envoyée le 4 septembre 2000, il n’a pas été répondu. * * * L’envoi d’une carte et d’une enveloppe constituent un rapport avec un particulier. En application de l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services dont l’activité s’étend tant à des communes sans régime linguistique spécial, qu’à des communes à régime linguistique spécial d’une même région linguistique sont, quant aux communes à régime linguistique spécial, soumis au régime linguistique imposé par les lois sur l’emploi …

Avis 32322X1 Télécharger le document … […] 32.322/II/PN FD/RV Madame le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre le Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Inspection générale de la Pharmacie, suite à l'envoi d'une lettre établie en français à des fonctionnaires néerlandophones du Ministère en cause. Du document joint à l'appui de la plainte, il ressort qu'il s'agit d'une note émanant du conseiller général et relative à l'évaluation d'un fonctionnaire néerlandophone. Cette note est intégralement établie en français alors qu'elle est destinée à trois fonctionnaires néerlandophones et un fonctionnaire francophone. Conformément à l'article 39, § 1er, lequel renvoie à l'article 17, § 1er, B, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux, en service intérieur, instruisent les …