Avis 32495 Télécharger le document … […] 32.495/II/PN MV/FY Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2000 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 9 octobre 2000, concernant un procès-verbal établi par un agent de la police d’Evere. La CPCL constate que le pro justitia relève d’un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédures tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL déclare en conséquence qu’elle n’est pas compétente en la matière. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du ministre de la Justice. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 32496 Télécharger le document … […] 32.496/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur […] […] habitant Wezembeek-oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe pour les années 1998 et 1999 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.275/30.295 et suivants des 28 janvier et 4 mars 1999 et 31.223 du 18 novembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 32497 Télécharger le document … […] 32.497/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du Collège des Bourgmestre et Echevins qui, dans la réponse à une question écrite posée par un conseiller communal, présente l’ « asbl Fonds Sportif de Bruxelles » comme étant une asbl privée, non soumise à la législation en matière linguistique. Le plaignant avait joint à l’appui de sa requête une copie de la question et de la réponse incriminée du Collège. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Dans la question n° 12 du 23 mai 2000, Monsieur Lermmens, conseiller communal, s’inquiétait de la suite qui avait été réservée à un précédent avis de la CPCL (avis n° 31.127 du 17 février 2000). En effet en date du 17 février …

Avis 32498 Télécharger le document … […] 32.498/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Premier Echevin pour avoir distribué, au cours de la campagne électorale, des plis « toutes boîtes » contenant bien un exemplaire français et un exemplaire néerlandais d’une même lettre, mais dont l’exemplaire néerlandais présentait des en-têtes bilingues. L’enveloppe, quant à elle, présentait des mentions préimprimées unilingues françaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie de la lettre et de l’enveloppe incriminées. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il vous est difficile de donner votre point de vue à propos du courrier incriminé, …

Avis 32499 Télécharger le document … […][…] 32.499/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le « Conseil des Bruxellois d’origine étrangère » a envoyé à un particulier néerlandophone, Conseiller communal à la Ville de Bruxelles, une invitation bilingue (recto/verso). Tant la version française que la version néerlandaise de la lettre comporte des en-têtes bilingues. L’enveloppe, qui présente bien les coordonnées du destinataire en néerlandais, comporte néanmoins des mentions préimprimées bilingues. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie de l’envoi incriminé. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Le Conseil des Bruxellois d’Origine Etrangère constitue un service local de …

Avis 32500 Télécharger le document … […] 32.500/II/PF RC/FY Monsieur le Secrétaire général, En séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Fourons parce que votre organisme lui a envoyé tous les documents en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit le 12 décembre 2000: "lors de son affiliation, fin 1999, madame […] fut avertie par notre collaboratrice locale, […], du fait que les documents qui lui seraient envoyés par le siège provincial de Hasselt, le seraient en néerlandais. A l'époque, madame […] n'y voyait aucun inconvénient. Lorsque des inconvénients de l'espèce sont ressentis comme tels par des habitants de Fourons, nous suggérons à ces derniers de s'affilier à une mutuelle proche de langue française, ce qu'ils font d'ailleurs dans la plupart des cas. Quant au fond de l'affaire, nous devons vous communiquer qu'alors que la …

Avis 32501X2 Télécharger le document … […] 32.501/II/PN FD/GD Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la société immobilière locale de la commune de Molenbeek-Saint-Jean porte une dénomination exclusivement française, à savoir "Le Logement Molenbeekois". Les bureaux de cette société ne figureraient dans les Pages blanches de Promedia (édition 2000/2001) que sous une dénomination française et l'adresse serait rédigée uniquement en français. Les inscriptions sur la façade de l'immeuble, parvis Saint-Jean-Baptiste, 27 à 1080 Bruxelles, seraient établies principalement en français ("Direction/Bureaux/Logement Molenbeekois"). Dans votre réponse du 29 mars 2001, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) "Après que j'ai insisté à plusieurs reprises auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour qu'on trouve une solution à ce …

Avis 32502 Télécharger le document … […] 32.502/II/PF RC/SH 1 Madame le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par le président d’une ASBL de Fourons (Groupe d’animation de Fourons). Celui-ci avait demandé par le biais du Commissariat d’arrondissement de Fourons, la traduction française d’une facture de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM) et cette dernière lui a répondu qu’elle ne pouvait donner suite à sa demande parce qu’une ASBL était à considérer comme une entreprise au sens de l’article 52 des LLC. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 24 janvier 2001 : (traduction) "La Vlaamse Milieumaatschappij m'a communiqué que la demande d'obtention d'une feuille d'imposition en langue française pour l'ASBL GAF a été refusée parce que l'établissement en question est une personne morale. La Vlaamse Milieumaatschappij a estimé que l'article 61, §§ 3 et 4, des …

Avis 32505 Télécharger le document … […] 32.505/II//PF CV/FY Objet : Affaires économiques – Unilinguisme des agents Monsieur le Ministre, En séances des 30 novembre, 14 et 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte relative aux faits suivants : un agent unilingue francophone occupant un emploi de Chef administratif au sein de votre département est tenu de son supérieur hiérarchique immédiat de traiter des dossiers dans les deux langues. Lesdits dossiers concernent des demandes de hausses de tarifs journaliers pour les établissements accueillant des personnes âgées. Ce secteur est soumis à la réglementation des prix et chaque décision a une dimension humaine puisqu’elle entraîne un coût supplémentaire pour les résidents lorsqu’une hausse est autorisée. Même si un contrôle des dossiers est fait à postériori par le supérieur hiérarchique, l’agent estime ne pas avoir de connaissances suffisantes en néerlandais pour réaliser une étude approfondie : « le …

Avis 32506X1 A1 Télécharger le document … […] 32.506/II/PF AMC/RV Monsieur, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la SA PRIMAGAZ du fait que suite à votre demande d'obtention du guide des stations LPG d'Europe, cette société vous a envoyé un exemplaire établi en néerlandais. La CPCL constate que la SA PRIMAGAZ constitue un organisme privé qui n'est pas soumis aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, la société en cause est libre d'utiliser la langue de son choix dans les rapports avec ses clients. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis 32506X1 …