Avis 30059AX1 Télécharger le document … […] 30.059/A/II/PN JJP/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Loterie nationale, suite à l’emploi de la terminologie anglaise «only you » sur une publicité relative à ses deux tranches d’anniversaire. * * * Service central ou assimilé, la Loterie nationale est tenue de faire usage des langues nationales dans sa communication avec le public (articles 40 et 41 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966). La CPCL estime cependant que pour autant que l’avis proprement dit soit libellé dans une des deux langues nationales, l’ajout exceptionnel, pour des raisons commerciales ou publicitaires, ne constitue nullement une violation des lois linguistiques coordonnées (cf. l’avis 26.061 du 7 juillet 1994 concernant le « Brussels Business Pass » de la …

Avis 30059CX1 Télécharger le document … […] 30.059/C/II/PN JJP/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 april 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison de trois offres d'emploi parues dans la Gazet van Antwerpen des 7, 14 et 21 février 1998, dans lesquelles sont utilisés des termes anglais. * * * La CPCL constate que l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL, estimant que les faits incriminés sont contraires aux dispositions des LLC, déclare …

Avis 30061 Télécharger le document … […] 30.061/II/PN MD/SH Objet : application des lois linguistiques aux comités de négociation – Secteur XV. Monsieur le Ministre, Une plainte a été introduite auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) parce que les réunions des comités de négociation secteur XV de la Région de Bruxelles-Capitale se dérouleraient à 95% en français. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués en tant que Président du Comité de secteur XV, ce qui suit : - tous les documents émanant des autorités, et qui sont adressés aux organisations syndicales, sont envoyés dans les deux langues ; - les débats ont lieu dans les deux langues en tenant compte du principe que chacun s’exprime dans sa langue ; - en principe, on ne traduit pas systématiquement les interventions ou exposés des membres, mais le représentant de l’autorité donne, dans les deux langues, les lignes essentielles des exposés. * * * En séance du 10 juin 1999, la CPCL, siégeant sections …

Avis 30063BX1 Télécharger le document … […] 30.063/B/II/PN […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée le 13 mars 1998 contre une violation des lois linguistiques à l'aéroport de Zaventem. D'une enquête effectuée sur place, il ressort que: 1) la plupart des indications sont quadrilingues, la priorité étant accordée au néerlandais avant le français, l'allemand et l'anglais (ex.: les indications aux consignes et aux guichets de la gare du chemin de fer); 2) en deux endroits de la gare, l'indication "billets – biljetten" accorde la priorité au français; 3) les affiches renseignant les heures de départ et les destinations des trains sont établies uniquement en néerlandais; 4) l'écran signalant les trains en partance et leur destination est également établi uniquement en néerlandais; 5) l'indication des destinations des avions est donnée tantôt en néerlandais, tantôt en …

Avis 30065X1 Télécharger le document … […] 30.065/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1er avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante néerlandophone de votre commune contre le fait que le service de la Population lui ait envoyé une invitation relative au retrait d'une nouvelle carte d'identité, laquelle invitation était établie uniquement en français. Les pièces étaient jointes à la plainte. La commune d'Auderghem constitue un service local, établi dans Bruxelles-Capitale, qui, conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue dont ce dernier a fait usage, quand cette langue est le français ou le néerlandais. L'envoi de l'invitation en cause constitue un rapport avec un particulier. L'appartenance linguistique de l'intéressée – …

Avis 30066 Télécharger le document … […] 30.066/II/PF RC/KB Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite le 19 mars 1998 par un habitant francophone de Fourons parce que deux francophones de Fourons ont reçu de l'Office national des Pensions, des fiches de pensions dont l'en-tête et une partie de l'adresse étaient rédigés en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir ce qui suit, le 29 juin 1998: "Après avoir procédé au contrôle des deux cas joints à votre courrier, il s'avère que dans un nombre de cas restreints, l'Office National des Pensions n'applique pas correctement les dispositions reprises à l'article 41, § 1, de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et de son interprétation par la CPCL en sa séance du 17 mars 1988 portant sur l'en-tête des enveloppes utilisées pour l'expédition du courrier. Mes services modifient …

Avis 30067X1 Télécharger le document … […] 30.067/II/PN […] Madame le Président, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre agence a envoyé une lettre établie uniquement en français à un conseiller communal néerlandophone d'Anderlecht. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que la lettre unilingue française procédait d'une erreur de secrétariat. * * * Aux termes de l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles- Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quant celle-ci est le français ou le néerlandais. La lettre incriminée aurait donc dû être établie uniquement en néerlandais. La CPCL estime que la plainte est recevable et fondée, mais prend note du fait qu'il s'agissait d'une erreur. Le présent avis est …

Avis 30068 Télécharger le document … […] 30.068/II/PF RC/FY Messieurs, En sa séance du 17 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre IVERLEK en raison du fait que cette intercommunale a posé des autocollants reprenant des prescriptions de sécurité libellés uniquement en langue néerlandaise, lors du remplacement de certains compteurs à Kraainem. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Lors du remplacement du compteur, notre agent a effectivement apposé des autocollants en néerlandais, le stock d’autocollants français étant épuisé. Nous poserons un autocollant français dans les plus brefs délais et prendrons contact, à cet effet, avec les habitants de la rue Seringas » Les intercommunales ayant obtenu une concession de la commune, sont chargées d’un Service public et constituent donc un service au sens de l’article 1, § 1er, 2° des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 30069X1 Télécharger le document … […] 30.069/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone d'Ixelles contre le fait qu’il ait reçu de la police un avis bilingue comportant certaines mentions libellées uniquement en français. La police d'Ixelles est un service local, établi dans Bruxelles-Capitale, qui, conformément à l’article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) est tenu d’utiliser, dans ses rapports avec les particuliers, la langue de ces derniers. En la matière, il doit s’efforcer de déterminer l’appartenance linguistique des particuliers. Le plaignant est inscrit comme néerlandophone aux registre de la population, et son appartenance linguistique ne peut faire l'objet d'aucun doute. L'avis aurait donc dû être établi en néerlandais. La CPCL déclare dès lors …

Avis 30072&01X1 Télécharger le document … […] 30.072/1/II/PN AMC/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 18 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le placement, par des sociétés immobilières publiques, d'offres d'emplois unilingues français dans "Vlan" du 4 février 1998 (page 37). La première de ces offres d'emplois concerne le recrutement d'un ouvrier-plombier, la deuxième d'un technicien en bâtiment. Les candidats devaient s'adresser au "Vlan", les dénominations des sociétés immobilières publiques n'ayant pas été communiquées. * * * A l'occasion de plaintes antérieures semblables, la Société de Logement de la Région bruxelloise a fait savoir ce qui suit (traduction): "Les sociétés immobilières de la Région de Bruxelles-Capitale ont pris la forme de sociétés anonymes, de sociétés coopératives ou de sociétés coopératives de locataires. Les sociétés immobilières sont administrées par un Conseil …