Avis 32520 Télécharger le document … […] 32.520/33.272/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […], […], qui a reçu à nouveau de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement, son annexe explicative, ainsi qu’un rappel relatifs à la protection des eaux de surface, établis en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement de la taxe de 1998 et de 1999 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis n° 30.311 du 29 avril 1999 et 31.272 du 16 décembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie …

Avis 32522X1 Télécharger le document … […] 32.522/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'annuaire alphabétique des téléphones de la zone de Bruxelles, édition 2000/2001, votre société ne mentionne, sous sa dénomination néerlandaise, qu'une seule adresse (celle du siège principal) et sous sa dénomination française non seulement l'adresse du siège mais également treize autres adresses. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisations des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les …

Avis 32523X1 Télécharger le document … […] 32.523/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du lundi 16 octobre 2000, place De Brouckère, le chauffeur du bus 29 n'a pas été à même de répondre en néerlandais à une demande de renseignements. A notre demande de renseignements, monsieur […], administrateur directeur général, nous répond ce qui suit: "L'enquête effectuée à ma demande auprès du service en cause de la STIB, a permis d'identifier le chauffeur. L'intéressé a été rappelé à l'ordre et à ses devoirs face à la clientèle." * * * Quant aux contacts avec le public, s'applique la législation linguistique se rapportant aux services locaux de Bruxelles-Capitale (article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel renvoie à l'article 21, § 5, des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 32525 Télécharger le document … […] 32.525/VIII/PN CV/FY Objet: plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij. Madame le Ministre, En application de l'article 65, bis, § 4, dernier alinéa des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d'une plainte émanant d'un francophone Monsieur […] habitant Kraainem, parce qu'il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (V.M.M.) un avis de paiement pour la taxe 2000 établi en néerlandais. En séance du 3 mai 2001, la CPCL a examiné cette plainte et a émis l'avis suivant. * * * Aux renseignements demandés vous avez fait savoir ce qui suit : « Conformément aux dispositions de la circulaire RV 97/29 du 7 octobre 1997 relative à l'emploi des langues dans les services du gouvernement flamand, un avertissement-extrait de rôle a été envoyé en néerlandais en date du 5 octobre 2000. Le 19 octobre 2000, …

Avis 32526X1 Télécharger le document … […] 32.526/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte la société immobilière publique "Ville et Forêt" en raison du fait que celle-ci ne figure qu'en français dans les Pages Blanches des téléphones, édition 2000/2001, dans les Pages d'Or, zone téléphonique de Bruxelles, tome 1B, dans la liste alphabétique des Pages d'Or, tome 1A et dans les Pages d'Or du Fax, annuaire couvrant tout le pays. En outre, l'adresse de votre organisme est, chaque fois, mentionnée uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des …

Avis 32529 Télécharger le document … […] 32.529/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] qui a reçu une facture en néerlandais de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement relatif à l’année 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.059/31.060 et suivants du 18 novembre 1999. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 34 § 1er, des LLC, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou …

Avis 32530X1 Télécharger le document … […] 32.530/II/PN-32.531/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre Belgacom/Proximus en raison des faits suivants: Mentions dans les Pages d'Or, zone Bruxelles 02 Page 211, 4782 GSM - Services Belgacom Mobile, suivis d'une adresse unilingue française; pages 212 et 214, un nombre d'adresses de téléboutiques situées dans Bruxelles-Capitale, repris uniquement en français; page 213, le numéro vert de la téléboutique à Kraainem est assorti d'une adresse unilingue française. Le numéro vert des téléboutiques de Hal et de Vilvorde est doublé d'un numéro distinct destiné aux francophones (FR); Mentions dans les Pages Blanches, tome 8B, page 149, région Hainaut – Mouscron l'adresse du concierge et le numéro vert de la téléboutique ne sont repris qu'en français; idem quant à l'annonce publicitaire relative aux …

Avis 32532&1X1 Télécharger le document … […] 32.532/1/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que dans les feuilles informatives communales des Pages d'Or, édition 2000-2001, tomes 2 et 8, les services communaux de Comines-Warneton ne se trouvent mentionnés qu'en français. * * * Par lettre du 5 avril 2001, monsieur […], manager core products de Promedia, a signalé à la CPCL se qui suit. "Vous n'ignorez pas que les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ne sont pas applicables aux entreprises privées telles que Promedia. Par ailleurs, il n'existe pas non plus de législation spécifique qui nous obligerait, en tant qu'éditeurs des Pages d'Or, de publier certaines mentions dans les deux langues nationales dans les Pages d'Or ou dans les produits dérivés tels que les Pages d'Or du Fax, …

Avis 32532&2X1 Télécharger le document … […] 32.532/2/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que dans les feuilles informatives communales des Pages d'Or, édition 2000-2001, tome 8, les services communaux de Flobecq ne se trouvent mentionnés qu'en français. * * * Par lettre du 5 avril 2001, monsieur […], manager core products de Promedia, a signalé à la CPCL se qui suit. "Vous n'ignorez pas que les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ne sont pas applicables aux entreprises privées telles que Promedia. Par ailleurs, il n'existe pas non plus de législation spécifique qui nous obligerait, en tant qu'éditeurs des Pages d'Or, de publier certaines mentions dans les deux langues nationales dans les Pages d'Or ou dans les produits dérivés tels que les Pages d'Or du Fax, les Pages d'Or …

Avis 32532&3X1 Télécharger le document … […] 32.532/3/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que dans les feuilles informatives communales des Pages d'Or, édition 2000-2001, tome 8, les services communaux de Mouscron ne se trouvent mentionnés qu'en français. * * * Par lettre du 5 avril 2001, monsieur […], manager core products de Promedia, a signalé à la CPCL se qui suit. "Vous n'ignorez pas que les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ne sont pas applicables aux entreprises privées telles que Promedia. Par ailleurs, il n'existe pas non plus de législation spécifique qui nous obligerait, en tant qu'éditeurs des Pages d'Or, de publier certaines mentions dans les deux langues nationales dans les Pages d'Or ou dans les produits dérivés tels que les Pages d'Or du Fax, les Pages d'Or …