Avis 32533X2 Télécharger le document … […] 32.533/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le fait que La Poste utilise exclusivement la mention française "La Poste" sur les maillots des joueurs du club de football de première division Exc. Mouscron. En outre, la publicité de La Poste dans les tribunes du stade et dans la zone neutre du terrain de football est unilingue française. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous avez exprimé ce qui suit : "La Poste me fait savoir qu'elle utilise en effet exclusivement la mention française "La Poste" sur les maillots des joueurs du club de football de première division Excelsior Mouscron. En revanche, sur les maillots des joueurs du club de football de première division Germinal Beerschot Anvers, lequel est également sponsorisé par La Poste, n'est utilisée que la mention en néerlandais "De …

Avis 32535 Télécharger le document … […] 32.535/VIII/PN CV/FY Objet : Plainte contre la Vlaamse Milieumatschappij Madame le Ministre, En application de l’article 65bis, § 4, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone, Monsieur Géry Delacroix, habitant Rhode-Saint-Genèse d’une part parce qu’il a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais et d’autre part parce que sur le document reçu par la suite à sa demande en français la mention « duplicata » y a été apposée. En sa séance du 12 juillet 2001, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Conformément aux …

Avis 32538X1 Télécharger le document … […] 32.538/II/PN AMC/RV Objet: Centre médical "Malou". Monsieur, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre le centre médical Malou à Woluwe-Saint-Lambert, en raison du fait que ce centre vous a envoyé, les 29 mai et 12 octobre 2000, une lettre établie en français, relative au paiement d'honoraires suite à un accident survenu à votre fils, à l'école. L'administration communale de Woluwe-Saint-Lambert a fait savoir à la CPCL que le centre en cause constitue un organisme privé et ne dépend pas de la commune. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ne sont dès lors pas applicables au centre en cause. Ce dernier est libre d'utiliser la langue de son choix. 2 Partant, la CPCL estime à l'unanimité moins une abstention d'un membre de la Section néerlandaise, que la …

Avis 32539 Télécharger le document … […] […] 32.539/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur […] habitant Wezembeek-Oppem qui a reçu à nouveau du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Vlaamse Gemenschap un avis de paiement relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2000 établi en néerlandais. Monsieur Vander Meulen avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement pour l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.212 du 17 février 2000. * * * La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de …

Avis 32541X2 Télécharger le document … […] 32.541/II/PN FD/GD Madame le Ministre, En sa séance du 1er février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Ganshoren en raison du fait qu'une lettre rédigée en néerlandais portant une mention en anglais lui ait été envoyée par le ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. En outre, le texte néerlandais mentionne que le titre du médecin vaccinateur est "doctor un geneeskunde" au lieu de "doctor in de geneeskunde" (docteur en médecine). Des documents joints à la plainte, il ressort que la lettre rédigée en néerlandais contient en effet une mention en anglais, à savoir "Type the adress here", ainsi qu'une déclaration sur l'honneur en fin de lettre, à compléter et à signer par le "doctor un geneeskunde". La CPCL estime néanmoins qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle commise lors de la …

Avis 32542 Télécharger le document … […] 32.542/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons Monsieur […] parce qu’il a de nouveau reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » un avis de paiement rédigé en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, votre chef de cabinet a répondu ce qui suit : "Le 10 november 2000, monsieur Gregory Happart a demandé à la Vlaamse Milieumaatschappij, via le commissariat-adjoint de Fourons et conformément à la législation linguistique en vigueur, une version en français de l'avis de paiement précité. Fin novembre, la Vlaamse Milieumaatschappij a envoyé à monsieur […] une traduction française de l'avis en cause. J'estime que la Vlaamse Milieumaatschappij a agi correctement." * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un Service public et des particuliers. En application de l’article 12, …

Avis 32543X2 Télécharger le document … […] 32.543/II/PN AMC/GD Monsieur, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en raison du fait que celui-ci vous a envoyé, le 9 novembre 2000, une invitation dans une enveloppe sur laquelle votre titre et votre adresse étaient rédigés en français. Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ne peut, en tant que pouvoir législatif de la Région de Bruxelles-Capitale, être considéré comme un service public centralisé ou décentralisé, au sens de l'article 1er, § 1er, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les lois linguistiques ne sont dès lors pas applicables au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (cf. les avis de la CPCL n°s 27.236/E/II/PN et 27.236/D/II/PN du 25 avril 1996). La CPCL estime qu'elle n'est pas …

Avis 32545 Télécharger le document … […] 32.545/II/PF MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, contre le Fonds Social Transport, par la Fédération des Auto-écoles Agréées asbl (FAA), en raison de l’exclusion dont elle fait l’objet dans la collaboration entre le Fonds Social Transport et la Fédération des Auto-écoles Professionnelles de Belgique asbl (FAB). A l’appui de leur requête, les plaignants avaient joint les copies de deux lettres, l’une adressée par la FAA au Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement Wallon, en date du 25 juillet 2000, l’autre adressée par le Fonds Social Transport à la FAA, en date du 10 octobre 2000. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Avant d’entamer les discussions visant à mettre au point un système d’intervention dans les frais d’obtention du permis de conduire destiné aux travailleurs, nous avons cherché un …

Avis 32547X2 Télécharger le document … […] 32.547/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que monsieur Edward De Jaegher, échevin de la Communauté flamande de Schaerbeek, a envoyé à un habitant néerlandophone de Schaerbeek une invitation bilingue. Il s'agit d'une invitation à un concert donné le vendredi 24 novembre 2000 dans la salle des mariages de la maison communale. La carte d'inscription est, elle aussi, rédigée en français et en néerlandais. * * * L’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise, quand celle-ci est le français ou le néerlandais. * * * L’appartenance linguistique du particulier était connue, étant donné que …

Avis 32549 Télécharger le document … […] 32.549/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du précédent échevin des Finances, Claude Michel, pour avoir adressé à un conseiller communal néerlandophone, une lettre bilingue avec priorité à la version française. Le ticket d’accès au Cirque royal, qui y était joint, était, quant à lui, complété uniquement sur la face imprimée en français. Les plaignants avaient joint, à l’appui de leur requête, une copie des documents incriminés. Par ailleurs, les plaignants invitent la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur matérielle et qu’il s’avère difficile d’examiner cette affaire plus avant, la correspondance dont …