Avis 32550 Télécharger le document … […] 32.550/II/PN RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Premier Echevin, Monsieur Maingain, parce qu’il a envoyé une lettre toutes-boîtes, sous enveloppe unilingue française à l’occasion des Journées du Patrimoine. Alors même que la lettre est bilingue recto-verso, la page en langue française l’est véritablement, alors que la page en néerlandais comporte un en-tête et une note au bas de la page, établis dans les deux langues accordant la priorité au français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie de la lettre et de l’enveloppe incriminée. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu …

Avis 32554 Télécharger le document … […] 32.554/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Gouvernement fédéral et de la Gendarmerie en raison de la publication d’une annonce de recrutement relative à la Gendarmerie, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 11 octobre 2000. Cette annonce était unilingue française et n’avait pas fait l’objet d’une publication en néerlandais dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse fournie par la Police fédérale, Direction Générale des Ressources Humaines : « 1. Situation En vue de recruter un maximum de candidats intéressés par une carrière au sein de la Gendarmerie et afin de combler les dernières incorporations pour la Gendarmerie avant la réforme des services de police, nous avons décidé de lancer fin de l’année 2000 une campagne de …

Avis 32555 Télécharger le document … […] 32.555/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la publication par votre commune, dans l’hebdomadaire Vlan du 8 novembre dernier, d’une annonce de recrutement d’un bibliothécaire et d’un assistant de bibliothèque pour la bibliothèque communale néerlandophone, d’un assistant technique pour les zones vertes et d’un adjoint technique pour le service travaux-entretien. Selon le plaignant, ces annonces, bien que rédigées dans les deux langues donnent la priorité à la version française et ne mentionne aucune condition en matière de connaissance linguistique. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’annonce incriminée. * * * Les offres d’emploi constituent des communications au public que les services locaux de Bruxelles-Capitale doivent établir en français et en néerlandais conformément à …

Avis 32556X2 Télécharger le document … […] 32.556/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 januari 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication par la SDRB d’une annonce unilingue française pour le recrutement d’un(e) nettoyeur(euse) dans l’hebdomadaire Vlan du 20 septembre 2000, page 45. En outre, le plaignant demande à la CPCL l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Par lettre du 20 décembre 2001, monsieur […], Administrateur général de la SDRB, a communiqué à la CPCL que l’annonce a également été publiée en néerlandais dans le même hebdomadaire Vlan du 20 septembre 2000, à la page 43. * * * La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), un établissement de la Région de Bruxelles-Capitale, tombe sous l’application de l’article 32, § 1er, de la …

Avis 32558X2 Télécharger le document … […] 32.558/II/PN AMC/GD Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que l'asbl ROYAL O. ANDERLECHT a édité une brochure qui a été rédigée tant en français qu'en néerlandais, et dans laquelle est donné entièrement la priorité au français. Il s'agit de la brochure "Korfbal, un sport collectif mixte à vivre ensemble". * * * Par lettre du 24 janvier 2001, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "… l'équipe de "korfbal" R. O. Anderlecht est une association sportive reconnue et subventionnée en tant que telle par la Commission communautaire flamande. Le responsable de ce club sportif est également membre du Conseil consultatif aux questions sportives de la Commission communautaire flamande. En outre, cette association sportive contribue toujours activement, dans la mesure du possible, à toutes les initiatives de …

Avis 32559X1 Télécharger le document … […] 32.559/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, par Belgacom, à la page 6 de l'hebdomadaire "Vlan Dimanche" du 3 septembre 2000, d'une annonce publicitaire relative aux services Internet de Belgacom. Le plaignant invite la Commission permanente de Contrôle linguistique à faire, le cas échéant, application de son droit de subrogation. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "l'annonce en cause a été publiée dans Vlan Dimanche du fait que cet hebdomadaire consacrait, ce jour-là, un dossier spécial consacré à l'Internet. Une action similaire a été menée dans le Streekkrant, organe qui peut être considéré comme le pendant de Vlan Dimanche. Néanmoins, nous avons fourni également aux habitants néerlandophones la possibilité de bénéficier de cette promotion en plaçant des annonces identiques …

Avis 32561X2 Télécharger le document … […] 32.561/II/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d'un agent néerlandophone, employé à la direction régionale de l'enregistrement à Bruxelles, pour violation de la législation linguistique. * * * L'intéressée est employée comme vérificateur à la direction régionale de l'enregistrement à Bruxelles. Le 12 octobre 2000, elle a reçu une mission d'accomplir un travail de la part du directeur régional de l'enregistrement et des domaines à Bruxelles, en exécution d'une décision ministérielle du 22 septembre 2000, portant la référence EP 232.2/R/NDV. Celle-ci était en fait destinée uniquement pour une collègue francophone et était donc rédigée en français. Le 12 octobre 2000, le directeur régional, monsieur […], a "déclaré conforme" cette décision rédigée en français et l'a transmise à l'intéressée (plaignant) par la voie d'une note …

Avis 32563 Télécharger le document … […] 32.563/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Commissariat général de la Police judiciaire qui a envoyé un formulaire de fax libellé en anglais aux Services de police de la Ville de Gand. Dans leurs rapports avec les Services locaux et régionaux des régions de langue française, néerlandaise et allemande, les Services centraux utilisent la langue de la région conformément à l’article 39, § 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les LLC ne parlent donc nulle part explicitement de l’emploi de l’anglais dans ce cas. Le formulaire de fax aurait dû être rédigé en néerlandais. La CPCL estime que la plainte est recevable et fondée. 2 Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de …

Avis 32564 Télécharger le document … […] 32.564/II/PN CV/FY Objet : plainte contre la Justice de Paix de Schaerbeek et contre l’Ordre des avocats de Bruxelles Madame, Monsieur, En séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte contre, d’une part, la justice de Paix de Schaerbeek du fait que la procédure devant cette instance s’est déroulée en français alors que vous aviez instamment demandé l’utilisation du néerlandais, et d’autre part, l’Ordre des avocats de Bruxelles parce que les honoraires de votre avocat sont trop élevés et que tant l’Ordre que votre avocat ont toujours communiqué avec vous en français. En ce qui concerne le 1er point de votre plainte : • la langue de la procédure au sein des tribunaux est réglée par la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ; • les attributions de la CPCL ne se rapportant qu’à l’emploi des langues en matière administrative, celle-ci n’est pas compétente en …

Avis 32565 Télécharger le document … […] 32.565/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […], habitant francophone de Kraainem parce qu’il a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » un avis de paiement rédigé en néerlandais pour l’année 2000. Le 8 novembre 2000, il a fait la demande par envoi recommandé de recevoir le document en question en français comme il l’avait déjà fait les années précédentes. Il a joint à sa plainte une lettre émanant de la Vlaamse Milieumaatschappij qui date du 12 octobre 1999, dans laquelle celle-ci accuse réception de sa demande d’obtenir des documents en français pour l’année 1999. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 28 mars 2001 : "La Vlaamse Milieumaatschappij m'a fait savoir que conformément aux dispositions de la circulaire VR 97/29 concernant l'emploi des langues dans les services du …