Avis 32567X1 Télécharger le document … […] 32.567/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication unilingue française, dans le journal publicitaire "Vlan" du 22 novembre dernier, d'une offre d'emploi de personnel pour l'exploitation de l'usine d'incinération par la SA Gecowat. Des renseignements pris par téléphone, il ressort qu'une annonce similaire a été publiée en néerlandais dans la "Streekkrant" du 12 octobre 2000, édition Malines, Asse-Dilbeek, Ternat et Vilvorde, et dans "Vacature" du 20 janvier 2001. La SA Gecowat est chargée de l'exploitation de l'usine d'incinération de la Région bruxelloise et constitue dès lors un service au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément aux articles 35, § 1er, a, et 18, des LLC, la SA …

Avis 32568X1 Télécharger le document … […] 32.568/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale par monsieur […], L 2514 Luxembourg, du fait que votre commune lui a envoyé, le 30 novembre 2000, une lettre établie uniquement en français concernant sa déclaration fiscale relative à son domicilie non-principal dans votre commune. * * * Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. * * * La CPCL a déclaré fondées les plaintes introduites par le plaignant à l'occasion de correspondances antérieures lui envoyées par votre administration communale (cf. avis …

Avis 32569 Télécharger le document … […] 32.569/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ancien salarié francophone d’Electrabel, parce que les communications mentionnées par Electrabel sur les extraits de son compte financier sont soit unilingues néerlandaises soit bilingues. * * * A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse à la demande de renseignements qu’elle vous a adressée le 17 janvier 2001. Elle estime dès lors que les faits décris par le plaignant correspondent à la réalité. * * * Conformément à l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est ou sont établis leur …

Avis 32571 Télécharger le document … […] 32.571/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société « De Lijn » pour les faits suivants : Le plaignant qui est francophone s’est présenté Rue Léopold, 25 à 1000 Bruxelles en vue de remplir un formulaire de demande pour l’obtention d’un abonnement gratuit pour les 65+. Le préposé lui a alors présenté un formulaire de demande rédigé en néerlandais, alors que son appartenance linguistique était connue du Service puisqu’il avait dû présenter sa carte d’identité qui est en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur général de De Lijn, a répondu ce qui suit le 5 février 2001 : (traduction) " Suite à votre lettre du 25.1.2001, je vous communique que la Vlaamse Vervoermaatschappij n'était pas impliquée dans les faits relatés. La Vlaamse Vervoermaatschappij n'a d'ailleurs pas de bureaux sis rue …

Avis 32572 Télécharger le document … […] 32.572/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le magazine « Wolvendael » est presque entièrement rédigé en français. A l’appui de sa requête le plaignant a joint le numéro 461 de septembre 2000. La CPCL rappelle ses avis précédents, n°s 32.228 du 12 octobre 2000, 32.203-32.207 du 29 juin 2000 et 30.018/J-30.019/0-30.046/11 du 17 décembre 1998 dans lesquels elle s’était déjà prononcée dans le sens indiqué ci-après. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à Uccle, et à la publicité; la seconde partie comprend les avis officiels du collège des bourgmestre et …

Avis 32574X1 Télécharger le document … […] 32.574/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'emploi des langues sur un plan se trouvant à l'entrée de la station de métro Schuman; les noms des rues se trouvant sur le bout de territoire bruxellois y sont, certes, mentionnés dans les deux langues, mais les rues situées sur le territoire de la commune de Schaerbeek ne sont indiquées qu'en français. A notre demande de renseignements, monsieur […], administrateur directeur général, répond ce qui suit: "C'est sur la base d'un contrat que notre société met à la disposition des intéressés, de l'espace destiné à recevoir du mobilier urbain. Ce contrat stipule qu'une des deux faces tournées vers l'entrée du métro doit nous être réservée en vue de l'affichage d'un plan du métro. Dans la pratique, nous nous bornons à communiquer les données relatives au réseau a …

Avis 32575X1 Télécharger le document … […] 32.575/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le chauffeur féminin du bus Bruxelles-Overijse de la société de transport De Lijn Vlaams-Brabant, et se trouvant sur le territoire de ladite commune, ait annoncé par le système intercom, dans les deux langues: "Andere bus voor Overijse, autre bus pour Overijse". La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse de la société De Lijn Vlaams-Brabant dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale et une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional dans le sens de l'article 35, 1, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des services de l'espèce tombent sous le même régime que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. …

Avis 32577X1 Télécharger le document … […] 32.577/VII/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'échevin des Sports, monsieur […], ait envoyé à un conseiller communal néerlandophone une lettre établie uniquement en français concernant des tickets d'Euro 2000. La lettre a été envoyée au nom du destinataire et sous enveloppe à mentions établies exclusivement en français. * * * Par lettre du 14 septembre 2000, monsieur […] a fait savoir à monsieur […], vice-gouverneur, que l'envoi, à un conseiller communal néerlandophone, d'une lettre-type établie en français était le résultat d'une erreur purement matérielle commise lors de l'envoi de billets de faveur pour les matchs de football d'Euro 2000, et qu'il avait demandé l'échevin compétent de faire attention à l'avenir. * * * L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 33001X1 Télécharger le document … […] 33.001/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'apposition, au Centre de Santé communal (rue de la Crèche, 6, immeuble à appartements du square Chatellaillon), de mentions établies uniquement en français. Selon le plaignant, la plaquette du parlophone ne porte que des mentions françaises comme "Centre de Santé", les communications sur la porte d'entrée sont unilingues françaises et les panneaux indicateurs au rez-de-chaussée, destinés à guider le visiteur, sont également établis uniquement en français. * * * Par lettre du 11 février 2002, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "L'immeuble communal où se trouve le Centre de Santé, héberge plusieurs services en fonction des activités respectives qui y sont exercées, à savoir: − la médecine du travail et du personnel ainsi que le service de …

Avis 33002X1 Télécharger le document … […] 33.002/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la présence, sur la porte du local de la gendarmerie (police du chemin de fer), à la gare de Bruxelles Midi (entre l'ascenseur vers les quais 7-8 et celui vers les quais 9-10), d'un écriteau unilingue "ouvert 24/24". Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […] dit ce qui suit. "Elle (la police du chemin de fer) confirme avoir examiné cette plainte et avoir constaté la présence d'un écriteau en effet unilingue. Il s'agissait d'une carte postale, imprimé publicitaire de Proximus. L'écriteau a, entre-temps, été enlevé. La direction de la police du chemin de fer veillera à ce que de telles affaires ne se produisent plus à l'avenir." La police du chemin de fer de la gare de la SNCB de Bruxelles Midi est un service de la police …