Avis 33248X2 Télécharger le document … […] 33.248/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 7 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que dans l'hebdomadaire Vlan du 9 mai 2001 a paru, à la page 38, une annonce unilingue française émanant du centre Transit et concernant le recrutement d'un(e) assistant(e) social(e), d'une éducatrice et d'une secrétaire. Le plaignant invite la CPCL à faire usage de son droit de subrogation conformément aux dispositions de l'article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, madame Muriel Goessens, coordinatrice de l'asbl Transit, dit ce qui suit. "A l'occasion de votre lettre, nous avons le plaisir de vous communiquer l'information suivante: a. Statut de l'asbl Transit Il s'agit en l'occurrence d'une asbl …

Avis 33263Y1 Télécharger le document … […] 33.263/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans le numéro 25 de la publication "BGHM-Info" (SLRB), plusieurs sociétés de logement n'ont été mentionnées que sous leurs dénominations ou abréviations françaises. * * * Dans ses avis 32.548/II/PN du 15 février 2001, la CPCL vous a rappelé ses avis 28.048/F du 18 avril 1996 et 28.134/B du 5 décembre 1996, dans lesquels elle avait estimé que, conformément à l'article 1er, § 1er, 2°, et à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les sociétés de logement bruxelloises devaient avoir une dénomination française et une dénomination néerlandaise. La CPCL a alors affirmé que l'utilisation de la seule dénomination française était contraire aux lois précitées. Dans ce même …

Avis 33265 Télécharger le document … […] 33.265/II/PN RC/FY Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans le train Thalys, les annonces sont faites d’abord en français, ensuite en anglais et en dernier lieu en néerlandais. Le plaignant porte plainte aussi parce que l’anglais n’est pas une langue nationale contrairement à l’allemand qui constitue toujours notre troisième langue nationale. * * * A la demande de renseignements envoyée par la CPCL, l’administrateur délégué de la SNCB a répondu ce qui suit : « Les trains ‘Thalys’ sont assurés par des Train Managers belges, français, néerlandais et allemands. Déjà lors de la souscription de l’accord de coopération entre les différents réseaux participants en 1993, il a été convenu que les politiques linguistiques existantes sur un réseau partenaire (ex. la Belgique) devraient être respectées rigoureusement. A cet effet, des …

Avis 33266 Télécharger le document … […] 33.266/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que le Service des Contributions-autos de Bruxelles a envoyé une facture en français à un habitant néerlandophone de Sint-Niklaas. * * * Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable en ce qui concerne l’avertissement- extrait de rôle de l’année 2000 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 32.198 du 6 juillet 2000. La CPCL avait estimé que le Ministère des Finances, administration des Contributions directes, est un service dont l’activité s’étend à tout le pays et qu’aux termes de l’article 41 § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), il est tenu d’utiliser dans ses rapports avec un particulier, la langue dont l’intéressé a fait usage lors de …

Avis 33268X1 Télécharger le document … […] 33.268/II/PD TVS/MP/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant germanophone de Wévercé concernant l'absence de brochures en langue allemande de l'Institut belge de la Sécurité routière. * * * L'Institut belge de la Sécurité routière constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La brochure incriminée, "La conduite sur autoroute", doit être considérée comme un avis ou une communication qu'un service central adresse au public. Conformément à l'article 40, 1er alinéa, des LLC, les avis et communications que les services centraux adressent au public par l'entremise des service locaux, sont soumis au régime linguistique imposé en la matière aux services précités. Dans une commune de la région de langue …

Avis 33286 Télécharger le document … […] 33.286/II/PN RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Institut national des Invalides de Guerre, anciens combattants et Victimes de la Guerre (INIG) pour avoir fait paraître dans le Vlan du 23 mai 2001, une annonce de recrutement d’un(e) infirmier(ère) à temps plein ou à temps partiel établie uniquement en français. Selon le plaignant, l’annonce n’aurait pas été publiée simultanément dans une publication en néerlandais à normes de diffusion similaires (exemple Brussel Deze Week). * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit le 19 octobre 2001. « Il me paraît que la situation incriminée trouve son explication dans le contexte particulier de la pénurie générale d’infirmières et des fréquentes offres d’emplois auxquelles nous procédons pour tenter de recruter ce personnel indispensable à nos …

Avis 33287 Télécharger le document … […] 33.287/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En séance du 24 janvier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la publication d’un dépliant intitulé « Aviation/Abbreviation-Maey 01 ipaepuere/b » par l’asbl Nadine. Ce dépliant est établi en néerlandais, en français et en anglais, et probablement en turc. Or, l’asbl Nadine bénéficierait du soutien de la Commission Communautaire Flamande. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de l’asbl et vous répondez : (traduction) « …L’asbl est une asbl de droit privé ayant pour but la promotion, la production, la programmation et la réalisation artistiques dans le sens le plus large du terme, notamment par l’organisation de concerts, de spectacles de danse et de représentations théâtrales, d’installations vidéo, de conférences et d’événements pédagogiques et éducatifs ; ceci tant au niveau national …

Avis 33288 Télécharger le document … […] 33.288/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la publication d’un dépliant intitulé « Aviation/Abbreviation-Maey 01 ipaepuere/b » par l’asbl Nadine. Ce dépliant est établi en néerlandais, en français et en anglais, et probablement en turc. Or, l’asbl Nadine bénéficierait du soutien de la Communauté Flamande. Une plainte similaire avait été déposée simultanément auprès de la CPCL. Après examen du dossier et au vu des statuts de l’asbl précitée, la CPCL a émis l’avis 33.287 du 24 janvier 2002. La CPCL confirme cet avis dans lequel elle s’est déjà exprimée comme suit : « La CPCL constate que l’asbl Nadine est un organisme privé. Elle ne constitue pas une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui auraient confiée dans l’intérêt général …

Avis 33298 Télécharger le document … […] 33.298/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Loterie Nationale, en raison du fait que dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », apparaît le logo de la Loterie Nationale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée, dans laquelle figurent encore d’autres logos, à savoir notamment celui de la Région de Bruxelles- Capitale, de Studio Brussel, de Canal+, de Fortis, de la Communauté Européenne, etc… * * * La CPCL confirme son avis 33.037-060-067 du 6 septembre 2001 dans lequel elle s’était déjà exprimée comme suit : « La CPCL constate que le « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation » asbl est un organisme privé. Il ne constitue pas une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites …

Avis 33299 Télécharger le document … […] 33.299/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Schaerbeek notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …