Avis 33300 Télécharger le document … […] 33.300/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Région de Bruxelles-Capitale, en raison du fait que dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », apparaît le logo Iris de la Région de Bruxelles-Capitale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle figurent encore d’autres logos, à savoir notamment celui de la Loterie Nationale, de Studio Brussel, de Canal+, de Fortis, de la Communauté Européenne, etc… * * * La CPCL confirme son avis 33.036 du 3 mai 2001 dans lequel elle s’était déjà exprimée comme suit : « La CPCL constate que le « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation » asbl est un organisme privé. Il ne constitue pas une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les …

Avis 33301 Télécharger le document … […] 33.301/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune d’Anderlecht notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33302 Télécharger le document … […] 33.302/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune d’Auderghem notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33303 Télécharger le document … […] 33.303/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Berchem-Sainte-Agathe notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL …

Avis 33304 Télécharger le document … […] 33.304/II/PN MV/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Commission Communautaire Flamande, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », la « Vlaamse Gemeenschapscommissie » est notamment mentionnée à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « La Communauté française de Belgique », « Le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « La Commission de la Communauté Européenne », certaines communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33305 Télécharger le document … […] 33.305/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Watermael-Boitsfort notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate …

Avis 33306 Télécharger le document … […] 33.306/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Woluwe-Saint-Pierre notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate …

Avis 33307 Télécharger le document … […] 33.307/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune d’Evere notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33308 Télécharger le document … […] 33.308/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Forest notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33309 Télécharger le document … […] 33.309/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune d’Etterbeek notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …