Avis 33310 Télécharger le document … […] 33.310/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Woluwe-Saint-Lambert notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate …

Avis 33311 Télécharger le document … […] 33.311/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Saint-Gilles notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le …

Avis 33312 Télécharger le document … […] 33.312/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Molenbeek-Saint-Jean notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate …

Avis 33315 Télécharger le document … […] 33.315/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur […] n parce que le « Dienst Kijk-en Luistergeld » lui a envoyé une « aanmaningsbrief – allerlaatste verwittiging » pour l’année 2000. * * * Dans son avis 33.030 du 22 mars 2001, la CPCL avait estimé que l’avis de paiement relatif à l’année 2000 qui avait été envoyé en néerlandais à l’intéressé par le « Dienst Kijk-en Luistergeld » aurait dû l’être en français et que la plainte était recevable et fondée. Par ailleurs, en ce qui concerne la présente plainte relative aux sommations à payer établies par huissier de justice, ce dernier intervient en vertu de l’article 516 du code judiciaire. Étant donné qu’il n’a pas posé un acte administratif tombant sous l’application de l’article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi …

Avis 33317X1 Télécharger le document … […] 33.317/II/PF TVS/RV Monsieur, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée à l'encontre de l'asbl De Rand en raison de la pression et de l'intimidation que subiraient, de sa part, les entreprises qui adressent à leur clients des communes périphériques un courrier établi exclusivement en français. La Commission permanente de Contrôle linguistique constate que les fait incriminés par vous ne tombent pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. La Commission permanente de Contrôle linguistique se déclare dès lors, à l'unanimité moins une voix contre de la Section française, non-compétente en cette matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 33318X1 Télécharger le document … […] 33.318/II/PD TVS/RV Monsieur, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait que les administrations fiscales ont très souvent recours au français dans leurs contacts avec les citoyens domiciliés en région de langue allemande, et que la législation fiscale n'est toujours pas traduite en allemand. Aucune pièce à conviction n'était jointe à votre plainte. Les administrations fiscales mentionnées dans votre lettre sont des services régionaux, tenus d'utiliser, dans leurs rapports avec les particuliers, la langue imposée aux services locaux de la commune où l'intéressé habite (article 34, § 1er, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC). Pour les germanophones, cette langue est l'allemand. Dans la mesure où cette règle est méconnue, les dispositions des LLC sont …

Avis 33319X2 Télécharger le document … […] 33.319/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2001/2002, votre établissement est mentionné uniquement sous une dénomination française. Les adresses sont également rédigées uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés bruxelloises du logement social sont tenues de suivre le même régime que les services locaux de la région …

Avis 33320X1 Télécharger le document … […] 33.320-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 31 janvier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à onze plaintes déposées contre le fait que la brochure programme du Festival de Flandre, Bruxelles, septembre-octobre 2001, est établie en néerlandais, en français et en anglais. Ce, alors que le Festival de Flandre bénéficie notamment du soutien du ministère de la Communauté flamande, de la Commission communautaire flamande, de la province de Flandre orientale, de la ville de Gand, de la Loterie nationale, de radio Klara, de Canvas, de TV-Brussel, de la Banque nationale de Belgique, de la SNCB, du VDAB et de la Région de Bruxelles-Capitale. * * * De l'examen des statuts il ressort que le Festival de Flandre est une asbl ayant pour objectif la promotion de la vie culturelle par l'organisation d'une série de manifestations d'un niveau artistique élevé. Cette …

Avis 33331X1 Télécharger le document … […] 33.331/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la brochure programme du Festival de Flandre, Gand, septembre-octobre 2001, est établie en néerlandais, en français et en anglais. Ce, alors que le Festival de Flandre bénéficie notamment du soutien du ministère de la Communauté flamande, de la Commission communautaire flamande, de la Loterie nationale, de radio Klara, de Canvas, de TV-Brussel, de la Banque nationale de Belgique, du VDAB et de la Région de Bruxelles-Capitale, mais également de la SNCB. * * * De l'examen des statuts il ressort que le Festival de Flandre est une asbl ayant pour objectif la promotion de la vie culturelle par l'organisation d'une série de manifestations d'un niveau artistique élevé. Cette série de manifestations constitue un festival de musique organisé tous les ans et …

Avis 33332X1 Télécharger le document … […] 33.332-33-34-35-36-38-39-41-42-43/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du31 janvier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 10 plaintes déposées contre le fait que la brochure programme du Festival de Flandre, Gand, septembre-octobre 2001, est établie en néerlandais, en français et en anglais. Ce, alors que le Festival de Flandre bénéficie notamment du soutien du ministère de la Communauté flamande, de la Commission communautaire flamande, de la Loterie nationale, de radio Klara, de Canvas, de TV-Brussel, de la Banque nationale de Belgique, du VDAB et de la Région de Bruxelles-Capitale. * * * De l'examen des statuts il ressort que le Festival de Flandre est une asbl ayant pour objectif la promotion de la vie culturelle par l'organisation d'une série de manifestations d'un niveau artistique élevé. Cette série de manifestations constitue un festival de musique organisé tous les ans et …