Avis 55314 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.314 du 19 janvier 2024 Monsieur le Bourgmestre En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle une personne a reçu son accusé de réception relatif à un changement de plaque d'immatriculation pour une carte de stationnement en français au lieu du néerlandais. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) Sections réunies 1 Avis n° 55.314 du 19 janvier 2024 Dossier : …

Avis 55318 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.318 du 19 janvier 2024 Monsieur le CEO, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle les conditions contractuelles, la correspondance et le service après-vente de Belfius Direct Assurances ne sont pas disponibles en allemand. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 et de l’article 11, alinéa 6 de l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de …

Avis 55322 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.322 du 19 janvier 2024 Madame la Bourgmestre, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle une habitante néerlandophone de la commune de Forest n'a pas pu être assistée en néerlandais au guichet de la commune lors d’un rendez-vous pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire international. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, et de l'article 11, alinéa 6, de l'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle …

Avis 55323 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.323 du 19 janvier 2024 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle la bibliothèque de Wemmel demande la connaissance du français dans le cadre d'une offre d'emploi pour la fonction d’« expert bibliothèque ». Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) Sections réunies 2 Avis n° 55.323 du 19 janvier 2024 Dossier : VCT/55.323/II/PN Commune de …

Avis 55328 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.328 du 19 janvier 2024 Madame la Directrice générale, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'une patiente n'a pas reçu de documents ni d’explications en néerlandais lors d’une opération à l'hôpital de jour. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, et de l'article 11, alinéa 6, de l'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, je vous saurais …

Avis 55329 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.329 du 19 janvier 2024 Chère Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle certains noms de gares sur le site Internet néerlandophone de la SNCB étaient mentionnés en français. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. Veuillez agréer, Madame l’Administratrice déléguée, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) Sections réunies 2 Avis n° 55.329 du 19 janvier 2024 Dossier : VCT/55.329/II/PN SNCB : noms des gares en …

Avis 55334 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.334 du 19 janvier 2024 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle l’offre d’emploi de bibliothécaire temporaire pour la bibliothèque néerlandophone d'Etterbeek exigeait une bonne connaissance du français. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 et de l’article 11, alinéa 6 de l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de …

Avis 55335 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.335 du 19 janvier 2024 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle la connaissance du français est considérée comme un atout dans le cadre du poste vacant de bibliothécaire à mi- temps pour la bibliothèque néerlandophone d'Anderlecht. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 et de l’article 11, alinéa 6 de l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et …

Avis 55343 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.343 du 19 janvier 2024 Monsieur le Président, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle une demande de renseignements concernant l'impôt des personnes physiques a été envoyée en français à un résident néerlandophone de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE 1 Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) Sections réunies Avis n° 55.343 du 19 janvier 2024 Dossier : …

Avis 55086 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Objet : plainte relative à une prestation de services rendue exclusivement en français. Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 13 octobre 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'un résident néerlandophone de Bruxelles n’a pas pu directement communiquer en néerlandais avec vos services dans le cadre d'une enquête. Dans votre courrier du 9 août 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Tout d'abord, je tiens à souligner qu'en tant qu'unité bilingue travaillant à Bruxelles, nous accordons toute l'attention requise aux dispositions stipulées relatives à l’emploi des langues en matière administrative. Compte tenu de la nature de la plainte, le collaborateur de la Direction …