Avis 30077 Télécharger le document … […] 30.077/II/PF RC/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre Belgacom Directory Services (BDS) parce que cette société a envoyé des documents en néerlandais à une asbl sportive et culturelle de Fourons “Centre sportif et culturel des Fourons” alors que son appartenance linguistique était connue puisque son nom et son adresse étaient rédigés en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 31 août 1998. « Jusqu’à présent BDS n’a reçu aucune plainte particulière concernant le non-respect des lois linguistiques sur le territoire de la commune de Fourons. Il convient d’ailleurs de préciser que BDS est une filiale de Belgacom, une société dans laquelle la participation de l’Etat belge est inférieure à 50% et qu’elle n’est dès lors plus soumise à la législation sur l’emploi des …

Avis 30078X2 Télécharger le document … […] […] 30.078/II/PN KA/GD Monsieur le Directeur général, En ses séances du 18 et du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'un chauffeur d'autobus à Jette, au terminus de la ligne 13, n'avait pas de connaissance du néerlandais (il s'agissait du bus de la ligne 13 portant le numéro 8364, numéro d'immatriculation JXV-844, le 1er avril 1998 à 8h30). * * * A sa demande de renseignements vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Tout d'abord je tiens à attirer votre attention sur le fait que la plainte date du 1er avril 1998 et que le service d'Exploitation a néanmoins ouvert une enquête. Il en est ressorti que la personne a réussi l'examen linguistique organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement. Enfin, je vous signale que l'agent en question a pris sa démission en 1999 et ne fait donc plus partie des effectifs de la société. …" * * * Pour ce qui est …

Avis 30079X2 Télécharger le document … […] 30.079/II/PN 30.113/47–30.136/44/II/PN […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes déposées en raison des faits suivants: • Le véhicule dans lequel vous et un certain nombre d'échevins aviez pris place lors du cortège carnavalesque du 28 mars 1998, portait l'inscription unilingue française: "Schaerbeek '98, revoilà notre cortège". • Dans le Vlan du 25 mars 1998, il a été publié à la page 5 une annonce relative au 69ème cortège carnavalesque de votre commune laquelle n'était que partiellement bilingue. Cette annonce portait le nom du collège des bourgmestre et échevins. La mention "69ème cortège carnavalesque" et le texte avec les noms de rue étaient rédigés exclusivement en français. * * * Quant à l'inscription sur le véhicule, vous avez communiqué à la CPCL, par lettre du 10 août 1998, que les faits correspondaient à la réalité et que, …

Avis 30080X2 Télécharger le document … […] 30.080/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'envoi, sous le haut patronage du premier échevin d'Anderlecht et sous la devise "La nuit des Castalides", d'invitations à la soirée d'élection de "Miss Anderlecht 1998" qui a eu lieu le 28 mars 1998. A l'exception du seul mot "Uitnodiging", lesdites invitations sont rédigées entièrement en français. D'après le texte même de l'invitation, celle-ci émane par ailleurs du premier échevin et du collège des bourgmestre et échevins, en collaboration avec des personnes privées. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "… en ce qui concerne l'élection de "Miss Anderlecht" le 28 mars 1998, nous attirons votre attention sur le fait que cet événement était une initiative de la firme privée "Artmodesty International", que monsieur […] a été invité …

Avis 30081X1 Télécharger le document … […] […] 30.081/II/PD […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 22 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) suite au fait que la brochure "Il était une fois la rue…" n'existe pas en version allemande. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL du 21 septembre 1998, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "La brochure gratuite "Il était une fois la rue…" a été diffusée à grande échelle via des instances publiques telles que les communes et les services policiers, et via les médecins. En ce qui concerne les communes de langue allemande, une version en langue allemande est prévue, mais elle n'est pas encore prête. Que certaines communes de langue allemande distribuent la brochure en français, tiendrait au fait qu'elles aient, elles-mêmes, réclamé cette version. L'Institut belge pour la Sécurité …

Avis 30082X1 Télécharger le document … […] 30.082/II/PN HG/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 17 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un habitant d'une commune à facilités linguistiques ait reçu, à la gare de Bruxelles-Midi, des tickets Bancontact à mentions néerlandaises, alors qu'il les voulait bilingues. Les terminaux de ces tickets sont gérés par Banksys. Selon les renseignements recueillis, "il s'agit en l'occurrence d'un projet pilote, lancé dans quelques gares bien déterminées. Il a été veillé au respect le plus strict des obligations linguistiques imposées par la loi: dans une gare de la région de langue néerlandaise, les tickets sont délivrés en néerlandais, dans une gare de la région de langue française, en français, et en région bilingue, l'usager est tenu d'opérer un choix linguistique en actionnant un bouton." La délivrance des tickets litigieux constitue une …

Avis 30084X1 Télécharger le document … […] 30.084/II/PN 30.262/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 novembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre le fait que, dans le mensuel "Schaar/Schaerbeek Info" des mois de février, mars et octobre 1998, numéros 69, 70 et 76, certains avis n'ont été publiés qu'en français et certains titres d'articles ont été imprimés dans des caractères plus grands en français qu'en néerlandais. Le mensuel en cause contient des informations concernant les activités communales à tous les niveaux. Son éditeur responsable est l'échevin Jean-Pierre Van Gorp, également président du conseil d'administration de l'asbl "Schaar/Schaerbeek Info". Certains autres échevins sont également administrateurs de la société dont l'adresse est fixée à la maison communale. Il ne fait donc aucun doute qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une publication communale. Les articles et avis en cause …

Avis 30086X1 Télécharger le document … […] 30.086/II/PN 7 avis AMC/RV Monsieur, En sa séance du 25 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre plusieurs annonces publiées en français ou de façon inégalement bilingue, dans AZ-magazine et Vlan. Les annonces que vous avez relevées ont déjà fait l'objet de plaintes. En annexe, je vous transmets, dès lors, la copie des avis émis par la CPCL au sujet de ces annonces. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 30090 Télécharger le document … […] 30.090/II/PF/ RC/KB Monsieur le Président, En date du 2 juillet 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce que suite à une demande d'intervention auprès de votre société concernant un problème de télédistribution, un de vos techniciens a glissé dans sa boîte aux lettres une carte rédigée en néerlandais, alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 30 avril 1998. Par lettre du 12 mai 1998, vous avez fait savoir ce qui suit: "(…). Comme nous vous l'avons signalé précédemment, nous veillons régulièrement au respect, par nos différents services, de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. En l'occurence, nous vous confirmons que nous disposons d'exemplaires en français des cartes d'absence au sujet de travaux de télédistribution. Un exemplaire …

Avis 30091 Télécharger le document … […] 30.091/II/PF RC/KB Monsieur le Directeur, En séance du 2 juillet 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre la V.M.V.W. qui lui a fait parvenir une facture entièrement rédigée en néerlandais, alors que, selon le plaignant son appartenance linguistique était connue. * * * Par lettre du 26 mai 1998, références 4/6172834149531/001, vous avez fait savoir ce qui suit: "parce que le client ne nous a jamais communiqué son appartenance linguistique et que dans ces circonstances le néerlandais doit être utilisé comme langue officielle pour les affaires administratives, nous avons envoyé une facture en néerlandais à la personne précitée en date du 3 avril 1998. Pour confirmer le fait que Monsieur […] ne nous a pas fait savoir qu'il désirait recevoir tous les documents en français, nous vous envoyons en copie le formulaire signé par le client "contrat de …