Avis 33384 Télécharger le document … […] 1OS/01 33.384/II/PN MD/FY Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que lors de la sélection de promotion au grade de commis du 8 mai 2001 pour les administrations fédérales, des candidats néerlandophones furent placés dans le local réservé aux francophones et reçurent les explications uniquement en français. Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que 252 candidats néerlandophones ont été invités pour la sélection en question. Tenant compte du taux d’absentéisme moyen, 2 salles de 186 places ont été réservées. 202 participants néerlandophones se sont présentés. 16 d’entre eux ont été placés à part à l’arrière de la salle où la sélection des francophones avait lieu. Il y avait 112 places libres dans cette salle de sorte qu’il était même possible d’avoir un espace entre les deux groupes …

Avis 33386 Télécharger le document … […] 33.386/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, parce que les deux faces des panneaux indicateurs installés aux arrêts Besme et Bossaert du tram 19, avenue du Panthéon à Koekelberg, ont recours à l’énoncé unilingue en langue néerlandaise « Groot-Bijgaarden » pour désigner la destination “Grand-Bigard“. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Groot-Bijgaarden n’est plus mentionné dans la liste des communes, telle que reprise dans les Arrêtés royaux du 24 juin 1988 (Moniteur belge du 6 juillet 1988) et du 14 août 1992 (Moniteur belge du 24 septembre 1992). De longue date le terminus de la ligne de tramway n° 19 est situé sur le territoire de la Région flamande, notamment la commune de Dilbeek et plus particulièrement au lieu-dit Groot- Bijgaarden, dont il n’existe plus de …

Avis 33391 Télécharger le document … […] 33.391/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’agents ayant la connaissance d’une seconde langue, il s’agit : 1° de la connaissance de la langue anglaise pour les emplois suivants (niveau 1) : - C0558 à la Direction générale de l’Economie et de l’Emploi, Pool des Services centraux (Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Direction de la Formation professionnelle) à Namur (connaissance passive de l’anglais) ; - C2032 à la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement, Pool des Services centraux (Division de la Police de l’Environnement) à Namur (connaissance active de l’anglais). 2° de la connaissance de la langue allemande pour les 4 emplois suivants : - C5085, C3706 et C3728 à la Direction générale de l’Agriculture, Pool des Services extérieurs à Malmédy …

Avis 33392X1 Télécharger le document … […] 33.392/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En ses séances des 11 octobre et 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que Belgacom ait envoyé, le 12 juin 2001, à monsieur […] de Lierre, une lettre établie en néerlandais mais dont l'annexe comptait une page bilingue. Il s'agissait, en l'occurrence, de la liste des adresses des téléboutiques où une démonstration de Belgacom ADSL serait donnée les 22 et 23 juin 2001. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 33393 Télécharger le document … […] 33.393/II/PN MV/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Direction générale de la police judiciaire-DJF-Ecofindoc, pour avoir envoyé un formulaire d’information bilingue, français/néerlandais à l’AIB-Gand. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un formulaire sur lequel les mentions complétées avaient été effacées et sur lequel ne subsistait que la référence « aib gent ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …étant donné le défaut d’information concrète relative au document envoyé, je suis au regret de vous faire savoir qu’il m’est impossible d’en déceler l’envoi. La nature du document nous permet seulement de conclure qu’il a été envoyé par ECOFINDOC, un des cinq services au sein de ma direction. Aussi, ai-je fourni les directives nécessaires afin que la législation sur l’emploi …

Avis 33394 Télécharger le document … […] 33.394/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons, Monsieur […], contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui lui a fait parvenir une lettre ainsi qu’une enveloppe en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte concernant un avis de paiement de la VMW relatif à l'année 1999 et pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans sons avis 31.178 du 29 juin 2000. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français …

Avis 33396 Télécharger le document … […] 33.396/I/PF TVS/RV Madame le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la SA Bournonville Pharma et, en particulier, quant à la question de savoir si les locaux de cette entreprise à Bruxelles (Uccle) peuvent être considérés comme un siège d'exploitation au sens de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La réponse à cette question est déterminante pour le traitement des dossiers de l'entreprise par l'Inspection générale de la Pharmacie. * * * La SA Bournonville Pharma dispose, en fait, de deux ensembles de locaux. L'un est établi à Braine-l'Alleud et constitue le siège social de l'entreprise tout en hébergeant les activités de stockage et de distribution. L'autre ensemble se trouve à Uccle et constitue le siège administratif où sont établis …

Avis 33399 Télécharger le document … […] 33.399/II/PN CV/FY Objet : protection civile – affectation d’agent Monsieur le Ministre, En séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies,a examiné une plainte d’un agent opérationnel de la Protection civile à Brasschaat, Monsieur […]dont la demande de transfert vers la colonne de Crisnée située en région de langue française n’a pas abouti pour raisons linguistiques. * * * A la demande de renseignement à ce sujet, vous avez fait savoir ce qui suit : "Il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que depuis le 10 juillet 1995, conformément à la circulaire du Secrétaire d'Etat Peeters du 4 juillet 1995, la zone d'intervention de l'unité permanente de Crisnée est limitée à une partie de la Région wallonne. A mon avis, cette unité est située en région unilingue de langue française et l'intéressé devrait changer de régime linguistique. A cet effet, il doit réussir un examen linguistique sur la base de l'article …

Avis 33401X1 Télécharger le document … […] 33.401/II/PN FD/RV Madame le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre la SNCB du fait que celle-ci délivrerait, tant aux guichets qu'aux automates de la région de langue néerlandaise, des titres de transport libellés dans la langue choisie par le voyageur, donc également en français. En outre, les agences de voyage agréées par la SNCB et autorisées à délivrer des titres de transport internationaux, délivreraient aux voyageurs, par le truchement de leurs succursales établies en région de langue néerlandaise, des titres de transport accordant la priorité au français. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, monsieur Schouppe, administrateur délégué, a donné, le 7 mars 2002, la réponse suivante. "Il est techniquement impossible, tant pour les guichets que pour les automates de la SNCB, de délivrer des titres de transport établis …

Avis 33402X2 Télécharger le document … […] 33.402/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2001/2002, votre établissement est mentionné uniquement sous une dénomination française. L’adresse est également établie uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés bruxelloises du logement social sont tenues de suivre le même régime que les services locaux de la région …