Avis 33403 Télécharger le document … […] MDN : 01-013269 33.403/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un commis pour le l’Administration Générale Civile (AGC) du Ministère de la Défense nationale. Vous précisez qu’eu égard au caractère particulier de la fonction notamment en matière de connaissances linguistiques, il sera proposé à Selor de ne pas puiser dans la réserve de recrutement existante, mais d’organiser un nouvel examen de recrutement. La CPCL a décidé d’examiner cette affaire en se limitant aux aspects concernant l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et ce, à l’exclusion de tout problème d’ordre statutaire. Il ressort de la proposition de règlement de l’examen de recrutement en question que les tâches du futur candidat consisteront à - …

Avis 33404X1 Télécharger le document … […] 33.404/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique communal "Saint-Joske" n'est pas entièrement établi en néerlandais et en français. Le plaignant joint à sa plainte le numéro de juin 2001 dans lequel les articles suivants sont rédigés uniquement en français. Page 1: les adresses des bourgmestre, échevins et élus, l'article concernant la réglementation des antennes. Page 2: l'article concernant la rénovation de la gare. Page 4: l'énumération des service communaux dont le Centre social de prévention, l'information concernant le périodique même, l'agenda des activités programmées dans la commune. * * * En vertu de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et conformément à la jurisprudence constante …

Avis 33405X1 Télécharger le document … […] 33.405/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société en raison du fait que celle-ci ne se trouve mentionnée que sous une dénomination française dans les Pages blanches, l'annuaire des téléphones de Promedia, édition 2001/2002. En outre, des trois adresses mentionnées, une seule est libellée également en néerlandais. * * * Suite à une plainte précédente, vous avez fait savoir à la CPCL, par lettre du 28 février 2001, que "La Cité Moderne" se targuait de toujours respecter la langue de ses associés et veillait à s'adresser toujours à un associé dans la langue maternelle de ce dernier et à lui transmettre tout document écrit dans la langue de son choix. Quant à la dénomination de la société, vous avez signalé à la CPCL que celle-ci n'existe qu'en français parce que c'est le nom d'une cité qui est …

Avis 33406X1 Télécharger le document … […] 33.406/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société en raison du fait que celle-ci ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages blanches de Promedia, édition 2001/2002. Les adresses, également, sont libellées uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, et § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés de logement social bruxelloises doivent suivre le même régime linguistique que les services locaux de la …

Avis 33410X1 Télécharger le document … […] 33.410/II/PN FD/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'agence immobilière "Le Foyer Saint Gillois sc", qui mentionne encore toujours essentiellement en français ses nom et adresses dans les Pages Blanches, l'annuaire alphabétique de Promedia, édition 2001/2002. La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale insère, pour la première fois, dans les Pages d'Or 2001/2002, les noms des agences immobilières locales en français et en néerlandais. Toutefois, même dans l'annonce en langue néerlandaise, "Le Foyer Saint Gillois" n'est repris que sous sa dénomination française. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 28.011 …

Avis 33411X1 Télécharger le document … […] 33.411/II/PF TVS/RV Monsieur, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre "demande d'avis quant au niveau nécessaire de connaissance de la langue française pour être nommé à un poste de niveau 1 à Liège". La CPCL attire votre attention sur le fait qu'en ce qui concerne l'application de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, une "demande d'avis" ne peut, sur la base de l'article 10 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, être valablement adressée à la Commission que sous forme de requête signée par un ministre. La CPCL estime néanmoins devoir répondre à votre lettre du 6 juillet 2001, eu égard au fait qu'elle a déjà émis un avis au sujet de cette problématique à la demande du ministre des Finances. La …

Avis 33412 Télécharger le document … […] 33.412/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Wezembeek- Oppem, monsieur […] qui a reçu un exploit d’huissier de monsieur Van Bever parce qu’il n’a pas payé une facture du « Dienst Kijk-en Luistergeld ». * * * En date du 22 mars 2001, la CPCL a émis l’avis que la plainte que monsieur […] avait introduite contre le « Dienst Kijk-en Luistergeld » parce qu’il avait reçu un avis de paiement en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue, était recevable et fondée. En ce qui concerne la contrainte à payer établie par un huissier de justice consécutive au non paiement de cette taxe, ce dernier intervient en vertu de l’article 516 du code judiciaire. Il n’a donc pas posé un autre acte administratif tombant sous l’application de l’article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 33414 Télécharger le document … […] 33.414/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’administration communale de Saint-Gilles en raison de la production d’un dépliant d’information établi uniquement en français et relatif au bus shopping. Aux dires du plaignant, ce dépliant aurait été diffusé comme un toutes-boîtes dans la commune. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts du syndicat d’initiative et vous signalez que ce problème n’est pas imputable à la Commune, que la diffusion du dépliant informatif concernant le « bus shopping » est l’initiative d’une asbl privée (le syndicat d’initiative) qui a conclu un accord avec la STIB, et que ces dépliants d’information existent bien dans les deux langues. Vous joignez également une copie du dépliant établi en néerlandais. * * * En ce qui concerne la publication. Sur le dépliant, …

Avis 33415X1 Télécharger le document … […] 33.415/II/PN FD/RV Madame le Président, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, par l'asbl Wolu Social, dans l'hebdomadaire Vlan et dans le journal dominical Vlan Dimanche du 4 juillet 2001, d'une annonce établie uniquement en français concernant le recrutement d'une infirmière en chef. Le plaignant constate par ailleurs que dans l'annuaire alphabétique des téléphones, pages blanches, édition 2001/2002, l'asbl Wolu-Social se trouve également mentionnée sous la rubrique CPAS Woluwe-Saint-Lambert. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur F. Braun, directeur général de l'asbl Wolu-Social, nous fait savoir ce qui suit. "En sa qualité d'asbl notre asbl Wolu-Social n'est pas liée par les dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 33416X1 Télécharger le document … […] 33.416/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de l'envoi d'une lettre établie en néerlandais, comportant des données en langue française. La missive émane de La Poste, Centre Monnaie, 1000 Bruxelles. Conformément à l'article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Sous sa nouvelle forme juridique, La Poste reste donc soumise à la législation linguistique en matière administrative …