Avis 33431 Télécharger le document … […] 33.431/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le CPAS de votre commune aurait fait publier une annonce unilingue française (recrutement d’infirmier(e)s) dans le « Vlan » du 11 juillet 2001, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week » de la même date Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …….Presque simultanément, nous avons fait paraître une annonce dans plusieurs « toutes- boîtes » de langue néerlandaise. Veuillez trouver en annexe, les copies des annonces précitées. ». * * * Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des …

Avis 33432X1 Télécharger le document … […] 33.432/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 7 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Mutualité Chrétienne pour violation de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Il s'agit des mentions des mutuelles dans les Pages Blanches de la sc Promedia. Dans ces annuaires, ces mutuelles ne mentionnent qu'en français leurs services et adresses dans les communes de langue française de la frontière linguistique Enghien, Comines, Warneton et Mouscron. L'article 1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ne s'applique aux mutuelles que pour autant qu'il y ait dévolution du pouvoir public (avis 12.094/II/P – 12.221/II/P du 20 novembre 1980). Eu égard à cette dévolution du pouvoir public, les mutuelles qui exercent leurs activités au nom de l'assurance …

Avis 33433X1 Télécharger le document … […] 33.433/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, déposée contre le fait qu'une correspondance bilingue de la commune porte, dans le texte néerlandais, un en-tête français, et mentionne, en bas de ce texte, l'adresse de l'administration communale également en français. Sur l'enveloppe ouverte figure la dénomination unilingue française de l'échevinat concerné. La correspondance bilingue en cause, émanant de l'échevin de l'Urbanisme et des Espaces verts et de celui des Travaux publics, est adressée aux riverains du square […] et concerne le réaménagement de ce square. Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis …

Avis 33434 Télécharger le document … […] 33.434/33.435/II/PF RC/FY-GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné deux plaintes émanant de deux habitants francophones de Fourons, Madame […] et Monsieur […] domiciliés […]à 3790 Fouron-Saint-Martin qui se sont vus refuser l’obtention d’une traduction française d’un extrait des registres des mariages les concernant. L’administration communale de Fourons leur a signifié que c’était impossible en vertu de la législation linguistique et qu’elle pouvait seulement leur fournir une copie en langue néerlandaise de l’acte original établi en néerlandais. Cependant l’attestation de conformité y afférente a été rédigée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Service Droit de la Famille du Ministère de la Justice a répondu ce qui suit : « La déclaration de mariage a été introduite aux articles 63 et 64 de notre Code civil par la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines …

Avis 33436X1 Télécharger le document … […] 33.436/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur […], "[…], 7850 Edingen", reçoit toujours en français l'avis de paiement de la taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers. Dans le passé, le plaignant a déjà réclamé à de nombreuses reprises et par téléphone, un texte néerlandais qu'il a fini par obtenir. En 1999, il a adressé au receveur communal, monsieur Goffin, une lettre contenant la même demande. Chaque année, toutefois, le plaignant a reçu à nouveau un avis établi en français. * * * Vous avez signalé à la CPCL que le document est toujours imprimé en français, mais peut être obtenu en néerlandais par le particulier qui en fait la demande. Vous avez promis d'intervenir auprès du receveur communal afin qu'il veille à envoyer, à l'avenir, un document établi en néerlandais à monsieur Martens. * …

Avis 33438 Télécharger le document … […] 33.438/II/PN RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune qui, à la suite d'une demande d'aide sociale, a reçu la visite à domicile d'une assistante sociale qui, selon ses dires, connaissait peu le néerlandais et ne pouvait pas l'aider correctement dans sa langue. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que la personne incriminée : (traduction) "… a été recrutée en qualité d'assistante sociale contractuelle subventionnée en application de la circulaire concernant la décision du Collège réuni du 28 novembre 1996 sur l'amélioration de l'accueil des usagers dans les Administrations locales." Il …

Avis 33439 Télécharger le document … […] 33.439/II/PN RC Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune qui a reçu lors d'une visite auprès du Service des Etrangers une petite carte rédigée en français. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) " Le contenu de votre lettre (…) nous surprend car jusqu'à présent, notre administration n'a reçu aucune plainte en ce sens. La plainte porte sur la distribution de petites cartes unilingues rédigées en français, aux visiteurs du service des étrangers lesquelles sont d'un format correspondant à une carte de visite classique, portant les mentions suivantes : Administration communale …

Avis 33440 Télécharger le document … […] 6/78.202/11 33.440/I/PF MD/FY Objet : projet d’arrêté royal relatif au statut des membres de l’organe de contrôle visé à l’article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police – Cartes de légitimation Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les modèles de cartes de légitimation annexés au projet d’arrêté royal mentionné sous rubrique. * * * Conformément à l’article 44/7 précité, la mission principale de l’organe de contrôle porte sur le traitement des informations et données au sein de la police, et en particulier sur le respect des règles d’accès et de transmission des données et informations vers la banque de données nationale générale. L’organe de contrôle dépendra conjointement des Ministres de la Justice et de l’Intérieur. Il sera composé d’un président et de trois membres dont deux fonctionnaires de police – …

Avis 33442X1 Télécharger le document … […] 33.442/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'aux arrêts de bus des TEC, situés à Enghien, commune de la frontière linguistique, toutes les dénominations (arrêt, destination) au même titre que les mentions, textes et noms de lieu (à l'exception d'un seul nom de lieu du Brabant flamand), sont libellés exclusivement en français. En réponse à notre demande de renseignements, le directeur général des TEC Hainaut nous a répondu ce qui suit: "Comme vous, nous sommes soucieux du respect de l'usage des langues dans les communes de la frontière linguistique de langue française. Nous demandons à notre service de maintenance du réseau de vérifier le respect de la législation en vigueur dans ces régions et au besoin d'y apporter les changements nécessaires." La CPCL constate que les lignes d'autobus des TEC …

Avis 33443 Télécharger le document … […] 33.443/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans le Moniteur belge du 24 juillet 2001, la version néerlandaise de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 5 juillet 2001, concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant, a été publiée après la version française, sous la mention « traduction ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Je vous transmets, sous ce pli, copie de la première page du bon à tirer au Moniteur belge. Vous verrez qu’y figure une annotation manuscrite requérant la publication sur deux colonnes. Je joins également à la présente le courrier que j’envoie au Moniteur belge en lui demandant de republier le texte de l’arrêté gouvernemental sur deux colonnes sans que la version néerlandaise soit …