Avis 33479 Télécharger le document … […] 33.479/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, monsieur […], qui a reçu à nouveau du “Dienst Kijk- en Luistergeld” un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe radio-télévision redevance pour les années 1998 et 1999 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.074/30.075 et suivants du 14 janvier 1999 et 31.261/31.263 du 9 décembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de …

Avis 33480X1 Télécharger le document … […] 33.480/II/PN HG/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services. La plainte porte sur différentes violations de la législation linguistique qui seraient imputables à votre intercommunale. Suite à une demande de renseignements dans laquelle la teneur de la plainte vous a été communiquée, vous donnez, en date du 4 juin dernier, la réponse suivante. "En tant qu'entreprise ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale et effectuant ses activités uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, Brutélé est de toute évidence tenue au respect des lois linguistiques, plus précisément de la loi du 18 juillet 1966. Quant aux relations avec nos clients, nous pouvons, en général, faire valoir les éléments ci- après. − Tout client peut faire usage de tous nos services dans une des deux langues de la …

Avis 33481 Télécharger le document … […] 33.481/II/PN CV/SH Messieurs les Administrateurs, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Fourons à qui, après avoir demandé de recevoir en néerlandais les formulaires d’inscription envoyés en français, votre service a fait savoir que ces formulaires n’existaient qu’en français. En outre, les lettres qui lui ont été adressées étaient également établies en français malgré le fait que son appartenance linguistique était connue. * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : « Lors de l’abonnement de monsieur […], le 6 septembre 2001, nous lui avons envoyé les documents d’accueil en français. En effet, la version néerlandophone n’était pas encore finalisée à cette date. Cependant, suite au contact téléphonique avec monsieur […], nous lui avons adressé dès le 9 octobre 2001 la version en néerlandais. » * * * …

Avis 33482 Télécharger le document … […] 33.482/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre les Hôpitaux IRIS Sud (HIS) parce que d’une part un médecin néerlandophone a reçu une invitation aux séminaires de gastroentérologie rédigée uniquement en français, et d’autre part parce que ces séminaires sont organisés uniquement en français. * * * En ce qui concerne le premier point, il ressort des pièces annexées à la plainte qu’excepté une partie de l’en-tête, la lettre d’invitation est rédigée uniquement en français. Les Hôpitaux IRIS Sud forment une association hospitalière régie par la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’Aide Sociale et tombent sous l’application des lois linguistiques (avis 25.155 du 4 décembre 1996). Conformément à l’article 35, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 33484 Télécharger le document … […] 33.484/I/PF MD/FY Madame le Vice-premier Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les dispositions linguistiques applicables aux agents statutaires détachés par l’ONEM auprès d’agences locales pour l’emploi (ALE). Vous précisez ce qui suit : « Les dispositions relatives aux ALE ont prévu une aide en moyens financiers et humains à disposition des communes. Celle-ci prend notamment la forme d’une mise à disposition d’agents détachés par l’ONEM. Ces agents doivent se conformer aux directives du Conseil d’administration de l’ALE compétent pour tout ce qui a trait, entre autres, à la gestion journalière de l’agence. Toutefois, ils dépendent administrativement du Bureau du chômage compétent territorialement pour la commune où est située l’ALE dans laquelle ils sont détachés. Le Directeur du Bureau du chômage où est située l’ALE exerce les …

Avis 33485 Télécharger le document … […] 33.485/II/PF JMB/FY Objet : a) avant-projet de loi modifiant les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (amendement du Gouvernement – Notification du Conseil des Ministres du 5 octobre 2001) b) avant-projet d’A.R. modifiant l’article 40 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 (statut des agents de l’Etat) Monsieur le Ministre, Une plainte a été introduite le 10 octobre 2001 comprenant 2 parties visées sous rubrique aux points a) et b). La CPCL en sa séance du 8 novembre 2001 a émis l’avis suivant. La CPCL n’est pas compétente pour se prononcer au sujet d’une plainte relative à un avant- projet de loi modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). - 2 - La CPCL n’est pas davantage compétente pour se prononcer sur un avant projet d’arrêté royal modifiant le statut des agents de l’Etat du 2 octobre 1937. La plainte (concernant ses 2 parties) est dès lors recevable mais …

Avis 33485Y1 A2 Télécharger le document … […] 33.485/II/PF JMB/RV Betreft: a) voorontwerp van wet tot wijziging van de gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (regeringsamendement – notificatie van de Ministerraad van 5 oktober 2001); b) voorontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van artikel 40 van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 (statuut van het Rijkspersoneel). Mijnheer de Minister, Op 10 oktober 2001 werd er een klacht ingediend in twee delen die hierboven staan aangegeven onder de punten a) en b). De VCT heeft daarover ter zitting van 8 november 2001 het volgende advies uitgebracht. De VCT is niet bevoegd om zich uit te spreken over een klacht die betrekking heeft op een voorontwerp van wet tot wijziging van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT). De VCT is evenmin bevoegd om zich uit te spreken over een voorontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het statuut van het …

Avis 33486 Télécharger le document … […] 33.486/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que le mensuel « Saint-Joske, Journal communal d’information » (septembre 2001) a été établi, pour une large part, en français (titre, table des matières, information communale et la plupart des articles). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un exemplaire du journal incriminé. Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait fait parvenir en date des 12 novembre 2001, 7 mars et 21 juin 2002, sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * Un périodique communal constitue un avis ou une communication au public. En vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 33487 Télécharger le document … […] 33.487/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le numéro 37 (septembre-octobre-novembre 2001) du périodique officiel de votre commune «Info Culture de Saint-Gilles» était rédigé principalement en français. A l’appui de leur requête, les plaignants avaient joint un exemplaire du numéro précité du périodique. Les plaignants invitent également la CPCL à appliquer l’article 61, § 8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 12 novembre 2001, les 7 mars et 14 juin 2002 sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations des plaignants et de ses propres constatations. * * * 2 Un périodique communal constitue un avis ou une …

Avis 33488X1 Télécharger le document … […] 33.488/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait que le magazine "Wolvendael" est rédigé quasi exclusivement en français. A l'appui de la plainte a été joint le numéro d'octobre 2001. * * * La CPCL rappelle son avis précédent, 30.018/J-30.019/O-30.046/11 du 17 décembre 1998, qu'elle a émis suite à des plaintes introduites contre les violations de la loi linguistique constatées dans le magazine "Wolvendael" de décembre 1997 et dans lequel elle s'est exprimée comme suit. Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à Uccle, et à la publicité; la seconde partie comprend les avis officiels du collège des …