Avis 34088 Télécharger le document … […] 34.088/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Echevin de l’Emploi, des Sports et de la Cohésion sociale, chargé de la solidarité nord-sud, pour avoir envoyé, au personnel communal néerlandophone notamment, des invitations unilingues françaises concernant une manifestation sociale et humanitaire à la maison communale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …nous vous signalons que la lettre du 16 avril 2002 de Monsieur l’Echevin de l’Emploi, des Sports et de la Cohésion sociale, relative à une invitation pour l’inauguration du magasin OXFAM, n’était pas adressée à la population de Saint-Gilles. Il ne s’agit que d’une invitation interne, envoyée au personnel communal bilingue, au « Resto du Cœur » …

Avis 34089 Télécharger le document … […] 34.089/II/PD HG/GD Madame la Ministre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre les Archives générales du Royaume et les Archives de l’Etat dans les provinces, en raison du fait que les services des Archives de l’Etat à Bruxelles entretiennent la correspondance avec les Archives de l’Etat à Eupen en français ou en néerlandais, et non pas en allemand. Les faits se sont avérés correspondre avec la réalité. Les Archives générales du Royaume et les Archives de l’Etat dans les provinces constituent un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les Archives de l’Etat à Eupen constituent un service régional dont l’activité s’étend à l’arrondissement judiciaire d’Eupen. La CPCL renvoie en la matière à son avis précédent 29.140/II/PD du 16 octobre 1997, dans …

Avis 34090X1 Télécharger le document … […] 34.090/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur […], notaire à Bruxelles-Capitale, suite à la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Rhode-Saint-Genèse, mais sur lesquelles la priorité n'était pas accordée à la langue néerlandaise. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire …

Avis 34091 Télécharger le document … […] 34.091/II/PD HG/GD Monsieur le Président, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'une habitante de la région de langue allemande du fait qu'elle avait reçu du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction des formulaires établis exclusivement en français. Il s’agissait d’une fiche de pensions et d’un document concernant le pécule de vacances. L'envoi d'un formulaire constitue un rapport avec un particulier. Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction peut être considéré comme une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis de la CPCL n°s …

Avis 34092X1 Télécharger le document … […] 34.092/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […]a reçu, à son deuxième domicile, […] à Schaerbeek, trois formulaires établis en français et portant, en bas de la page, la mention "Indien u dit document in het Nederlands verlangt, gelieve het schriftelijk aan te vragen". Ces formulaires expédiés en date du 23 avril 2002 émanent du service des Contributions de votre commune. L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que dans ses rapports avec un particulier, tout service de Bruxelles-Capitale emploie la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Les formulaires en cause devaient dès lors être établis uniquement en néerlandais. L'envoi d'un formulaire …

Avis 34093X2 Télécharger le document … […] 34.093/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que madame […], employée dans les services de l’administration communale de Saint- Gilles, ne parle pas le néerlandais. Selon le plaignant, l’intéressée a été engagée sans avoir réussi à un examen d’entrée ou à un examen linguistique. * * * Des renseignements que vous avez fournis à la CPCL, il ressort que l’intéressée a été nommée en tant que membre du personnel non-statutaire sans avoir réussi à un examen linguistique. * * * En vertu de l’article 21, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les candidats à une fonction ou un emploi dans les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale, doivent prouver leur connaissance de la seconde langue. En outre, le …

Avis 34094X2 Télécharger le document … […] 34.094/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en raison du fait que la publication "Invest in Brussels" est rédigée uniquement en anglais. Dans ce périodique, il est cependant fait mention du soutien accordé par la Région de Bruxelles-Capitale. De surcroît, les adresses du ministère bruxellois apparaissaient uniquement en français. Le plaignant avait joint à sa requête une copie de ladite publication. Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : "Le périodique "Invest in Brussels" est édité par ECOBRU, le guichet unique de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cette publication s’inscrit dans le cadre des activités de promotion initiées par ECOBRU afin d’attirer des entreprises étrangères vers la Région de Bruxelles-Capitale. …

Avis 34095 Télécharger le document … […] 34.095/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mars 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone d’Ottignies parce qu’il a reçu une assignation postale quadrilingue. * * * A la demande de renseignements de CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « La société anonyme de droit public La Poste estime que les assignations postales sont des documents bancaire de nature commerciale qui ne tombent, dès lors, pas sous le champ d’application des lois sur l’emploi des langues coordonnées en matière administrative et ce, par analogie avec la position de la Commission permanente de Contrôle linguistique exprimée en sa séance du 11 septembre 1991 (avis n° 22.310), ainsi que dans son avis n° 22.231 du 14 mars 1991. Cette position de la CPCL a d’ailleurs été maintenue dans un avis rendu le 10 mars 1993 (avis n° 25.025). Par ailleurs, en ce qui concerne l‘usage de l’anglais et …

Avis 34096 Télécharger le document … […] 34.096/I/PF MD/FY Madame la Vice-premier Ministre, Par lettre du 3 mai 2002, vous avez introduit auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) une demande d’avis relative au courrier qui vous a été adressé par les directeurs et directrices des écoles francophones des communes périphériques au sujet de l’annulation par le Ministre flamand des Affaires intérieures de nominations d’enseignants dans des écoles francophones des communes périphériques. * * * En sa séance du 30 mai 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis. La CPCL considère, à l’unanimité moins une abstention de la section française et une abstention de la section néerlandaise, que des nominations d’enseignants dans des écoles des communes périphériques relèvent de la communauté flamande, que dès lors votre demande d’avis n’est pas recevable, mais par ailleurs qu’il est loisible aux personnes concernées …

Avis 34097X2 Télécharger le document … […] 34.097/I/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 6 mai 2002, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) quant à l’emploi des langues en matière administrative sur un site Internet que certaines communes à facilités (périphériques et de la frontière linguistique) créeraient à l’avenir. Plus précisément, vous posez les questions suivantes : 1. Le site Internet d’un service local devient-il un service régional du fait qu’il peut être consulté par des non-administrés de la commune ? 2. Quel est l’emploi des langues en matière administrative à prévoir dans les communes à facilités lorsque le site Internet est accessible à des non-administrés ? * * * En sa séance du 26 septembre 2002, la CPCL, siégeant sections réunies, à consacré un examen à votre demande et a émis l’avis suivant. Les communes groupées sous un dénominateur commun « communes à facilités », à savoir les communes périphériques, énumérées à l’article 7 …