Avis 34099 Télécharger le document … […] 34.099/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité d’imposer des épreuves portant sur la connaissance du néerlandais comme conditions de recrutement des futurs préposés au Centre d’appel unifié de Wavre. Vous nous transmettez les arguments avancés par la Ville de Wavre, à savoir que la situation géographique de Wavre implique que les opérateurs du Centre 100 seront immanquablement confrontés à la réception d’appels en néerlandais (interventions conjointes avec les services d’incendie de Louvain ou Overijse, accidents sur la E411, appels de touristes fréquentant le par d’attractions « Six Flags »). Vous précisez que les appels au n° 100 passés par GSM dans les communes de la région linguistique flamande situées à la frontière de la province du Brabant wallon risquent d’aboutir au Centre d’appel unifié de Wavre et …

Avis 34100 Télécharger le document … […] 34.100/II/PD HG/RV Monsieur le Président, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande du fait qu'il avait reçu du "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" un formulaire établi exclusivement en français. Le formulaire concernait la rente annuelle de pension 2002. L'envoi d'un formulaire constitue un rapport avec un particulier. Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction peut être considéré comme une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis de la CPCL n°s 23.006 du 21 mars 1991, 28.031 du 10 …

Avis 34101 Télécharger le document … […] 34.101-131/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le ministère de la Justice et la Régie des Bâtiments parce que ces derniers ont envoyé une invitation, une carte de réponse ainsi qu’une enveloppe rédigés en français à un néerlandophone, monsieur Francis Van Den Eynde, pour se rendre à l’inauguration de la prison d’Ittre. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « A la suite de l’inauguration de la prison d’Ittre le 17.05.2002, la Régie des Bâtiments a effectivement envoyé une invitation au Président de la Commission permanente de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques, monsieur F. Van Den Eynde. Vu qu’il s’agissait de l’inauguration d’une prison localisée dans la Région de langue française, la Régie des Bâtiments a envoyé une invitation en français au …

Avis 34102X1 Télécharger le document … […] 34.102/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre deux notaires ayant leur étude dans l'agglomération bruxelloise, lesquels se servent d'affiches établies en français pour la vente publique de biens immeubles sis à Bruxelles-Capitale. Ces biens immeubles se trouvent à Forest et à Bruxelles-ville. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire …

Avis 34103X2 Télécharger le document … […] 34.103/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de l’envoi d’un ordre de service portant des mentions en anglais à un employé d’un bureau de poste situé dans la partie homogène néerlandophone du pays. L’ordre de service 352 émane des services centraux de La Poste et contient des informations tant en néerlandais qu’en anglais. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 34104 Télécharger le document … […] 34.104/II/PN CV/FY Objet : application des lois linguistiques Monsieur, En séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant le fait que la pharmacie Poot située à Kraainem vous a adressé en français une attestation pour le remboursement des produits pharmaceutiques par la mutuelle, alors que votre appartenance linguistique néerlandophone est bien établie. Une pharmacie n’étant pas concessionnaire d’un service public et n’étant pas chargée d’une mission dépassant les limites d’une entreprise privée que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l’intérêt général, elle ne tombe pas sous l’application de l’article 1er, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’attestation visée dans la plainte qui est une preuve de paiement permettant le remboursement des produits pharmaceutiques, n’est …

Avis 34105 Télécharger le document … […] 34.105/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le “Conseil médical du Centre hospitalier Molière-Longchamp” parce qu’il envoie des fiches d’honoraires en français à des médecins néerlandophones. * * * Le Centre hospitalier Molière-Longchamp est une association de droit public régie par les chapitres XII et XIIbis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Conformément à l’article 17, B, 1°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), un hôpital public de Bruxelles-Capitale doit utiliser avec les membres de son personnel, la langue que ceux-ci utilisent quand celle-ci est le français ou le néerlandais (voir l’avis 31.174 du 9 septembre 1999 concernant le même problème). L’asbl “Conseil médical du Centre hospitalier Molière-Longchamp” doit être …

Avis 34106X1 Télécharger le document … […] 34.106/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur Erik Arckens, député bruxellois, a reçu du "Port de Bruxelles" une lettre sur l'enveloppe de laquelle il est interpellé en français en tant que membre du Conseil de Bruxelles- Capitale. * * * En application de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel renvoie notamment à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale emploient dans leurs rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. * * * La lettre ayant été adressée à un membre néerlandophone du Conseil de la Région de …

Avis 34107 Télécharger le document … […] 34.107/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration par un habitant de Jette. La plainte porte sur un avis envoyé aux habitants du quartier de la rue de l'Eglise Saint Pierre, concernant l'autorisation accordée à une entreprise de construction d'effectuer des travaux durant la nuit. Cet avis, non adressé, déposé dans les boîtes aux lettres et constituant un avis ou une communication au public, n'aurait été établi qu'en français. La commune de Jette est un service local de Bruxelles-Capitale, lequel, conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est tenu d'établir ses avis et communications au public en français et en néerlandais. Interrogé sur la nature des faits, vos services ont formellement …

Avis 34108Y1 Télécharger le document … […] 34.108-34.117/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre les mentions françaises figurant sur les reçus et extraits de compte délivrés par les distributeurs automatiques de billets de banque, installés dans les bureaux de poste dans la région bilingue de la capitale. A l'examen desdits documents, il apparaît qu'y figurent les dénominations "La Poste" et "BXL". A notre demande de renseignements, vous répondez ce qui suit. "Les anomalies dans les mentions figurant sur les tickets (et, partant, sur les extraits de compte) délivrés par les automates bancaires, concernent un problème de Banksys. L'automate bancaire ATM s'identifie par un nom de banque et une localité géographique. Lorsque le client introduit sa carte, son rôle linguistique est immédiatement reconnu et le dialogue apparaissant sur l'écran se …