Avis 34109 Télécharger le document … […] 34.109/II/PF MV/FY Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le ″Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme″ en raison de l’utilisation de termes anglais et néerlandais dans le site internet francophone du centre ; sur les boutons de menu apparaissent les mentions ″home″ au lieu d’ ″accueil″ et ″vacatures″ au lieu d’ ″emplois″; le dernier donnant aussi accès à un texte rédigé en néerlandais et renvoyant à l’adresse internet néerlandophone du site. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des pages incriminées du site. Les demandes de renseignements de la CPCL, datées des 24 juin et 28 novembre 2002, et du 20 janvier 2003 sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du …

Avis 34110 Télécharger le document … […] 34.110/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de recettes des contributions de Jette, par une cliente francophone, pour les faits suivants : - lorsque la plaignante s’est rendue au bureau pour un problème d’ordre fiscal, le chef de service aurait refusé de lui parler français et l’aurait invitée à parler néerlandais ; - une employée lui aurait affirmé que son directeur l’avait dispensée de la connaissance de l’autre langue. La plaignante invite la CPCL à appliquer l’article 58, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « La plainte introduite par Madame […] à l’encontre du bureau de recettes des contributions de Jette a été examinée par l’administration compétente qui me communique …

Avis 34111 Télécharger le document … […] 34.111/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Service de Contrôle des Contributions de Forest 2 par une habitante néerlandophone de Bruxelles qui, lors d’un entretien téléphonique avec le service précité, n’a pu obtenir aucun renseignement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez :(traduction) « … j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’une enquête a été effectuée auprès des services compétents de l’Administration des Contributions directes afin de connaître la raison pour laquelle il n’a pas été répondu en néerlandais par le deuxième Bureau de Contrôle des Contributions de Forest à la demande posée au téléphone par une habitante néerlandophone de Bruxelles. Il ressort de cette enquête que l’effectif du personnel du deuxième bureau de contrôle de Forest est composé de six fonctionnaires …

Avis 34112 Télécharger le document … […] 34.112/II/F RC/FY Monsieur, En sa séance du 27 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée contre la mention ″Missing″ en lieu et place de ″Manquants″ ou ″Disparus″ sur les affiches de Child Focus appliquées dans la région de langue française. * * * A la demande de renseignements de CPCL, le Directeur général de Child Focus a signalé que le Centre européen pour Enfants disparus ou exploités est une institution de droit privé. Les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux Services publics ou assimilés. Les personnes physiques ou morales ne sont soumises à la législation linguistique que pour autant qu’elles soient concessionnaires ou chargées de mission d’un Service public, ou pour autant qu’elles soient des collaborateurs privés d’un tel Service (article 1er, § 1er, 2° et 5°, des LLC). Le Centre est un …

Avis 34113 Télécharger le document … […] 34.113/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la police fédérale, pour avoir envoyé, à un habitant néerlandophone de Bruxelles, une enveloppe pourvue d’un cachet établi en français. A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint une copie de l’enveloppe incriminée. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez :(traduction) « Je déplore que les services de police aient envoyé, à un habitant néerlandophone de Bruxelles, un courrier sur l’enveloppe duquel apparaît un cachet établi en français, d’autant plus qu’il s’agit d’une institution qui a été abolie. Une note a été transmise au service concerné (v. annexe)…. ». * * * Le service anciennement dénommé « Gendarmerie-B.S.R.-Sec Ops », intégré au SJA (service judiciaire d’arrondissement) de Bruxelles depuis la réforme des polices, constitue un service régional …

Avis 34114 Télécharger le document … […] 34.114/II/F RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée parce que sur l’aire de débarquement réservée aux automobilistes située place de la Gare à Ottignies, il y a un panneau où il est indiqué ″Zone de débarquement Kiss and Ride″. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : « Il est exact qu’un emplacement permettant aux automobilistes de débarquer des voyageurs, sans stationner, a été aménagé aux abords de la gare et que la signalisation est à charge de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve. Trois panneaux ont été disposés : deux indiquent ″P + zone d’embarquement″ avec une flèche, à l’entrée de la zone ; un troisième, sur fond blanc, a été installé sur la zone elle-même et précise ″Zone de débarquement″, avec une mention additionnelle en anglais et en italiques : ″Kiss and ride″. Ce dernier panneau est …

Avis 34115X1 Télécharger le document … […] 34.115/II/PN AMC/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], actuellement domicilié en France, ait reçu, le 31 janvier 2002, du Service Circulation, une "attestation de radiation" libellée en français, en réponse à sa lettre écrite en néerlandais concernant le renvoi de sa plaque d'immatriculation. L'attestation rédigée en français dit clairement que la carte d'immatriculation est établie en néerlandais. * * * Aux termes de l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent, dans leurs rapports avec les particuliers, celle des trois langues dont les intéressés ont fait usage. * * * Partant, l'attestation en cause aurait dû être établie en néerlandais. La CPCL déclare …

Avis 34116 Télécharger le document … […] 5710/2002/0/01/nvb 34.116/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un commissaire de police d’Anvers a reçu une réponse en français à une lettre de sollicitation envoyée en néerlandais au Comité P. pour une fonction de membre du Service Enquêtes. Suite à notre demande de renseignements, vous nous expliquez que la lettre de sollicitation a de fait été adressée au président du Comité P ; la réponse à cette lettre a été donnée par le Chef de Service Enquêtes conformément à l’article 20 de la loi organique du contrôle des services de Police et de renseignements du 18 juillet 1991. Cette réponse a par erreur été rédigée en français. Suite à une réclamation du plaignant, le Service Enquêtes s’est excusé et a envoyé à ce dernier une lettre en néerlandais. Le Chef du Service Enquête a précisé que cette erreur n’avait eu aucune …

Avis 34119 Télécharger le document … […] 34.119/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte qui avait été déposée contre le Ministère fédéral de l’Emploi et du Travail en raison de la publication d’une étude qui n’est disponible qu’en français, les néerlandophones n’ayant à leur disposition qu’un résumé et une traduction des conclusions. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre d’accompagnement de monsieur […], qui était jointe à l’étude. Les demandes de renseignements que la CPCL avait adressées à votre prédécesseur, en date des 9 juillet et 10 décembre 2002, et du 24 février 2003, sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * Le gouvernement fédéral, service dont l’activité …

Avis 34120 Télécharger le document … […] 34.120-121-122-123-124-125/II/PN MD/FY Objet : application des lois linguistiques au personnel de la Compagnie intercommunale des Eaux (CIBE) et des intercommunales dont elle assure l’exploitation. Monsieur le Président, En séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné des plaintes portant sur le fait que l’exercice des fonctions suivantes est contraire au prescrit des lois linguistiques en matière de connaissances linguistiques : - Exercice de la fonction d’ingénieur en chef par monsieur […] à la Direction de l’Assainissement et des Développements (DAD) de la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux. - Exercice de la fonction de secrétaire général par monsieur […]à l’Intercommunale bruxelloise d’Assainissement (IBRA). - Exercice de la fonction de chef de secteur par monsieur […] à la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux. - Exercice de la fonction de chef de groupement par …