Avis 34126X1 Télécharger le document … […] 34.126/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que Graydon Belgium NV/SA ait envoyé une lettre et un questionnaire établis uniquement en français à une association bruxelloise de langue néerlandaise, en ce qui concerne les paiements à effectuer par cette association à l'INAMI. Par lettre du 8 novembre 2002, vous faites savoir ce qui suit. "La SA Graydon Belgium a envoyé à l'asbl "Brussels Operettetheater", introductrice de la plainte, une lettre et un questionnaire établis en français, suite à l'assignation en justice de l'association précitée par l'Office national de la Sécurité sociale. Cette information a été obtenue par la SA Graydon auprès du Tribunal du Travail où le rôle est public. Le "Brussels Operettetheater" asbl avance dans sa plainte que la SA Graydon a abusé des données personnelles de l'INAMI …

Avis 34127 Télécharger le document … […] 34.127/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons et la Société Intercompost qui ont fait distribuer des sacs poubelles dans un emballage bilingue à une habitante francophone de Fourons. * * * A la demande de renseignements, la Société Intercompost a répondu ce qui suit : ″Nous pouvons vous communiquer que l'intercommunale Intercompost n'a pas distribué de sacs poubelles gris dans la commune de Fourons. Les sacs poubelles sont distribués par la commune de Fourons. Intercompost ne s'occupe que de l'achat groupé de ces sacs et de leur mise à disposition des communes sociétaires." * * * Les modes d’emplois imprimés sur les sacs poubelles doivent être considérés comme des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 34128 Télécharger le document … […] 34.128/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le député permanent […] et la province du Limbourg pour avoir envoyé une invitation personnelle en néerlandais concernant une journée d’information « Dag van de Mantelzorg » à une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, dont l’appartenance linguistique lui était bien connue comme le montre l’étiquette apposée sur l’enveloppe. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) "Nous estimons, toutefois, que cette plainte peut être considérée comme étant non justifiée. La journée d'information à laquelle se rapportait l'invitation, était en effet une journée d'information organisée uniquement en néerlandais avec des orateurs néerlandophones et donc destinée au seul public d'expression néerlandaise. 2 A notre avis, cette initiative ne …

Avis 34129X1 Télécharger le document … […] 34.129/II/PN TVS/RV Madame le Ministre, Par votre lettre du 5 juin 2002 vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la langue à employer pour la rédaction d'une convention collective de travail sectorielle. La CPCL, siégeant sections réunies, a examiné votre demande en sa séance du 27 juin 2002. * * * L'article 13, 2e alinéa, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires dispose que: "La convention est rédigée en français et en néerlandais. Toutefois, elle est rédigée dans la langue de la région quand elle se rapporte exclusivement soit à la région de langue française, soit à la région de langue néerlandaise, soit à la région de langue allemande". Dans son avis 32.465/I/PN du 23 novembre 2000, la CPCL a estimé que la convention collective de travail constitue un document qui est destiné de façon collective au personnel et tombe dès lors sous l'application de …

Avis 34130 Télécharger le document … […] 34.130/II/PN MV/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Commerce extérieur, en raison du fait suivant. A la publication « Invest in Brussels » était joint un dépliant publicitaire établi uniquement en anglais et sur lequel il était néanmoins fait mention du soutien accordé par la Région de Bruxelles-Capitale. De surcroît, les adresses du Ministère Bruxellois et l’adresse de correspondance apparaissaient uniquement en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …La publicité a été réalisée en anglais pour la bonne et simple raison qu’elle est insérée dans une publication de langue anglaise destinée au marché d’exportation. D’autre part, l’adresse de correspondance …

Avis 34132X2 Télécharger le document … […] 34.132/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait qu’une brochure en langue française relative à l’enseignement technique communal a été envoyée à un particulier néerlandophone dans une enveloppe de la commune de Schaerbeek à en-tête bilingue. Le plaignant a joint à sa plainte une copie des documents incriminés. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, l’échevin de l’Instruction publique, monsieur […], signale que la commune de Schaerbeek organise exclusivement de l’enseignement francophone. Le dépliant en question constitue un avis ou une communication au public. Les avis et communications ainsi diffusés sont soumis au régime linguistique imposé aux services locaux. Bien que, en vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 34133 Télécharger le document … […] 34.133/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du placement de six panneaux routiers unilingues néerlandais, le long de la route nationale N 614, sur le territoire de la commune de Herstappe, commune néerlandophone dite « de la frontière linguistique » et dotée de facilités pour l’usage de la langue française, conformément à l’article 8, 10°, des lois linguistiques. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des panneaux incriminés. Il s’agit des panneaux comportant les mentions : « Provincie Limburg », « Hoeise Kassei – Romeinse weg », De provincie Limburg heet u welkom », « 7 Tongeren », et « 2 Lauw ». Aux demandes de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu que les dispositions concernant les facilités linguistiques prévues par les lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 34134 Télécharger le document … […] 34.134/II/PF CV/FY Monsieur le Ministre En séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par des francophones de Fourons, Monsieur […] et Madame […] contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui leur a fait parvenir un avis de paiement relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2001 établi en néerlandais. Les plaignants avaient déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement pour l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.195 du 30 mars 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 …

Avis 34135 Télécharger le document … […] 34.135/II/PF CV/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par des francophones de Fourons, Monsieur […] et Madame […] contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui leur a adressé une lettre ainsi qu’une enveloppe en néerlandais relative à la détermination de leur consommation d’eau. Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 33.394 du 17 janvier 2002. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le …

Avis 34136 Télécharger le document … […] 34.136/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Wezembeek- Oppem, qui a de nouveau reçu du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ de la ″Vlaamse Gemeenschap″ un avis de paiement relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2001 établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit deux plaintes semblables concernant des avis de paiement relatifs aux années 1999 et 2000 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.212 du 17 février 2000 et 32.539 du 21 décembre 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire …